1. En 2012, le canton du Valais et l'OFEV ont mandat\u00e9 une \u00e9tude sur les structures agricoles de montagne. Cette \u00e9tude a-t-elle d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 certains r\u00e9sultats\u00a0? Quand sera-t-elle termin\u00e9e\u00a0?
2. Est-il vrai que cette \u00e9tude propose des solutions pour renforcer les mesures de protection des troupeaux qui soient possibles techniquement et supportables financi\u00e8rement pour la vall\u00e9e de Conches\u00a0?
3. Des mesures ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 Conches\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? Si oui, en quoi n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 suffisantes\u00a0?
4. Les alpages qui sont consid\u00e9r\u00e9s aujourd'hui comme ne pouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s peuvent-ils faire l'objet de mesures de protection au niveau de leur fonctionnement ou de leur am\u00e9nagement\u00a0? Si oui, pourquoi les mesures manquantes, dans l'affaire du loup de la vall\u00e9e de Conches, n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme possibles techniquement et supportables financi\u00e8rement\u00a0?
5. Les alpages pour lesquels il existe des recommandations visant \u00e0 renforcer leur protection au niveau de l'exploitation sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme ne pouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s\u00a0?
6. Depuis quand le Valais applique-t-il des mesures recommand\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude sur les structures agricoles de montagnes\u00a0? Quand seront-elles pleinement mises en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de discussions sur le d\u00e9veloppement de la protection des troupeaux, l'OFEV et le canton du Valais ont trouv\u00e9 un accord fin 2011. Il pr\u00e9voyait de v\u00e9rifier tous les alpages \u00e0 moutons utilis\u00e9s dans le canton avant de d\u00e9terminer les surfaces p\u00e2turables (selon l'ordonnance sur les contributions d'estivage, OCest\u00a0; RS 910.133), les structures d'exploitation et les possibilit\u00e9s d'\u00e9tablir une protection des troupeaux. Ce projet de planification des alpages est financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par le canton du Valais et par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des visites des lieux se sont d\u00e9roul\u00e9es pendant les saisons estivales de 2012 et de 2013. Le rapport final n'est pas encore livr\u00e9 et il n'existe pour le moment qu'un bilan interm\u00e9diaire prudent. Il en ressort que des moutons se trouvent sur des alpages qui, pour des raisons \u00e9cologiques, ne devraient pas \u00eatre des p\u00e2turages selon l'article 3 OCest. Si, aujourd'hui, une partie des alpages sont prot\u00e9g\u00e9s par des syst\u00e8mes de p\u00e2turage tournant, par une garde permanente et par des chiens de protection des troupeaux, la majorit\u00e9 des alpages ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, surtout ceux o\u00f9 sont pratiqu\u00e9s les p\u00e2turages permanents, tant que l'on n'adaptera pas les structures (remaniements) ou que l'on n'optera pas pour des syst\u00e8mes de p\u00e2turage tournant. La protection des troupeaux sur les p\u00e2turages tournants est donc un aspect majeur de la Politique agricole 2014-2017 et de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e.
2. Le rapport de planification des alpages \u00e0 moutons recommandera des remaniements structurels judicieux au canton du Valais et aux exploitants d'alpage.
3. Certains exploitants d'alpage de la vall\u00e9e de Conches ont coop\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en adoptant le programme de protection des troupeaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autres exploitants, \u00e0 l'inverse, se refusent \u00e0 mettre en oeuvre des mesures allant dans ce sens. Ainsi, les deux alpages prot\u00e9g\u00e9s durant l'\u00e9t\u00e9 2013 n'ont d\u00e9plor\u00e9 aucune attaque. Les attaques ont eu lieu sur des alpages non prot\u00e9g\u00e9s ou sur des alpages qui requi\u00e8rent des remaniements structurels.
4. En effet, si les alpages impossibles \u00e0 prot\u00e9ger actuellement adaptaient leurs structures d'exploitation, ils pourraient appliquer des mesures de protection des troupeaux. Bien entendu, il convient de tenir compte de la charge que repr\u00e9sentent ces adaptations.D'apr\u00e8s le Plan loup suisse, les cantons qui ont l'accord de la Commission intercantonale de coordination pour la gestion des grands pr\u00e9dateurs, peuvent, dans des cas exceptionnels d\u00fbment fond\u00e9s, adapter les crit\u00e8res d'abattage du loup en fonction des conditions locales et r\u00e9gionales. L'OFEV et le canton du Valais sont convenus de comptabiliser pour 2012 et 2013, pour \u00e9ventuellement abattre un loup qui cause des dommages, les attaques de loup sur les alpages qu'il est impossible de prot\u00e9ger actuellement sans remaniements structurels selon le projet de planification des alpages de moutons. Toutefois, en pareil cas, seuls ces alpages impossibles \u00e0 prot\u00e9ger peuvent devenir un p\u00e9rim\u00e8tre de tir du loup. La commission a \u00e9valu\u00e9 la situation des deux ann\u00e9es en prenant toutes ces circonstances en consid\u00e9ration. \u00c0 partir de 2014, quand le projet sera termin\u00e9, il conviendra de tenir compte des r\u00e9sultats et des recommandations du projet de planification des alpages avant d'\u00e9valuer les mesures techniques possibles, praticables et finan\u00e7ables.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend du canton du Valais qu'il s'engage pour la mise en oeuvre des recommandations du projet de planification des alpages et qu'il exige de tous les exploitants d'alpage, \u00e0 partir de 2014, de r\u00e9aliser toutes les mesures techniques possibles, praticables et finan\u00e7ables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529848367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}