En Europe, une vingtaine d'\u00c9tats doivent trouver un site appropri\u00e9 pour l'entreposage des d\u00e9chets radioactifs. Ces projets entra\u00eenent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et posent de graves probl\u00e8mes techniques. En outre, il y a des facteurs g\u00e9ologiques et socio\u00e9conomiques dont il faut s'accommoder.
Le volume des d\u00e9chets hautement radioactifs est relativement faible. Il serait donc certainement opportun de chercher en l'occurrence une solution en collaboration avec d'autres \u00c9tats, voire de renforcer une collaboration d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie.
Il ne s'agit pas d'exporter le probl\u00e8me ni de se d\u00e9rober face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. Il serait cependant irresponsable de ne pas examiner, avec le soin et le s\u00e9rieux n\u00e9cessaires, toutes les options envisageables concernant l'emplacement d'un d\u00e9p\u00f4t en profondeur, une des options consistant sans nul doute \u00e0 chercher une solution avec d'autres \u00c9tats et donc \u00e0 collaborer.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. S'agissant du choix d'un site d'implantation potentiel, la meilleure solution du point de vue technique et g\u00e9ologique ne se situerait-elle pas \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il exclure qu'il en soit ainsi\u00a0?
2. Est-vrai que la loi en vigueur sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire autorise l'exportation de d\u00e9chets radioactifs, \u00e0 certaines conditions\u00a0?
3. Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle collabor\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ou collabore-t-elle actuellement avec d'autres \u00c9tats s'agissant de l'entreposage des d\u00e9chets radioactifs\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi qu'une collaboration avec d'autres \u00c9tats serait opportune, \u00e0 condition de permettre de trouver le site le plus appropri\u00e9, tant du point de vue g\u00e9ologique et technique que par rapport aux co\u00fbts\u00a0?
5. Pr\u00e9voit-il de renforcer la collaboration avec d'autres \u00c9tats pour r\u00e9soudre en commun le probl\u00e8me du choix d'un site appropri\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises par le pass\u00e9 sur la question d'une solution internationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis que la gestion des d\u00e9chets radioactifs est une t\u00e2che nationale et qu'une solution cibl\u00e9e doit \u00eatre recherch\u00e9e. Des auditions publiques concernant la proc\u00e9dure de s\u00e9lection ressortant de la conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 2 avril 2008 ont montr\u00e9 que la population partage largement cette position. Il est reconnu dans ce cadre que la Suisse assume la responsabilit\u00e9 de la gestion des d\u00e9chets radioactifs et entend trouver une solution nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit au sujet des diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. La loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) pr\u00e9voit que la gestion des d\u00e9chets radioactifs produits en Suisse soit en principe r\u00e9alis\u00e9e dans le pays. L'ad\u00e9quation d'un site doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l'appui de crit\u00e8res relevant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la faisabilit\u00e9 technique. Par ailleurs, les exigences r\u00e9sultant du type de d\u00e9chets (par ex. volume des d\u00e9chets, inventaire des radionucl\u00e9ides) et de la conception des barri\u00e8res techniques doivent \u00eatre prises en compte. Les crit\u00e8res et les directives \u00e0 suivre lors de la recherche de sites appropri\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure suisse sont fix\u00e9s dans la conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel et dans les documents compl\u00e9mentaires de l'IFSN. Les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 se fondent sur les directives internationales correspondantes. Le plan sectoriel accorde une priorit\u00e9 maximale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 l'issue de la premi\u00e8re \u00e9tape, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu dans le plan sectoriel six domaines d'implantation se pr\u00eatant du point de vue actuel \u00e0 la r\u00e9alisation d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes en Suisse sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 technique et soutenant la comparaison internationale.
2. Oui. L'art.\u00a034, al.\u00a04, LENu d\u00e9finit dans quelles conditions l'exportation de d\u00e9chets radioactifs aux fins de les stocker peut exceptionnellement \u00eatre autoris\u00e9e. Il convient de souligner que de nombreuses questions ne sont pas r\u00e9solues concernant le financement ainsi que le contr\u00f4le et la surveillance par les autorit\u00e9s suisses d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes \u00e0 l'\u00e9tranger. L'art.\u00a034, al.\u00a04, LENu autorise qui plus est l'exportation de d\u00e9chets radioactifs aux fins de les stocker \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 la condition que l'exp\u00e9diteur et le destinataire aient convenu que l'exp\u00e9diteur les reprendra au besoin. Du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 technique, cela implique des incertitudes consid\u00e9rables et des risques \u00e9quivalents.
3.-5. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans diff\u00e9rents organismes internationaux, notamment au sein de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique de l'ONU et de l'Agence pour l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire de l'OCDE. Un \u00e9change constant de connaissances et d'exp\u00e9riences y a lieu dans le but de g\u00e9rer \u00e0 long terme les d\u00e9chets radioactifs de mani\u00e8re s\u00fbre.
En outre, la Suisse a sign\u00e9 des accords bilat\u00e9raux et multinationaux dans le domaine nucl\u00e9aire dont la \"joint convention\" (convention commune sur la s\u00fbret\u00e9 de la gestion du combustible us\u00e9 et sur la s\u00fbret\u00e9 de la gestion des d\u00e9chets radioactifs). Cette convention \u00e9tablit que les d\u00e9chets doivent, en principe, \u00eatre entrepos\u00e9s dans les \u00c9tats o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 produits et que chaque \u00c9tat a le droit d'interdire l'importation de d\u00e9chets radioactifs. En comparaison europ\u00e9enne, il faut \u00e9voquer la directive 2011/70/Euratom \u00e9tablissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et s\u00fbre du combustible us\u00e9 et des d\u00e9chets radioactifs, laquelle d\u00e9finit le principe de la responsabilit\u00e9 nationale de m\u00eame que celui selon lequel la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de la s\u00fbret\u00e9 de la gestion du combustible us\u00e9 et des d\u00e9chets radioactifs incombe au titulaire d'une autorisation sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de r\u00e9glementation comp\u00e9tente.
Il n'existe actuellement pas de projet de r\u00e9alisation d'un d\u00e9p\u00f4t multinational et les cons\u00e9quences d'une telle solution en mati\u00e8re de co\u00fbts ne sont pas non plus pr\u00e9visibles. En cas de collaboration internationale, l'hypoth\u00e8se d'un d\u00e9p\u00f4t international en Suisse devrait aussi \u00eatre d\u00e9battue. Au vu des discussions politiques actuelles, il est toutefois inconcevable qu'une telle solution rencontre un \u00e9cho favorable aupr\u00e8s de la population suisse et en particulier dans les r\u00e9gions d'implantation envisag\u00e9es. S'y ajoute le fait que les \u00c9tats ayant des programmes avanc\u00e9s de gestion des d\u00e9chets radioactifs \u00e9dictent des lois interdisant l'importation de tels d\u00e9chets. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'agira pas en faveur d'une solution internationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529819060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}