Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur l'encouragement de mesures pr\u00e9ventives contre les cambriolages, au moyen de d\u00e9ductions fiscales, pour d'une part augmenter l'attrait de ces mesures, et d'autre part renforcer la protection dans ce domaine. Il peut \u00eatre int\u00e9ressant \u00e9galement de pr\u00e9senter un programme d'encouragement pour soutenir financi\u00e8rement les propri\u00e9taires qui souhaiteraient investir dans la protection contre les cambriolages. Non seulement les cantons, mais \u00e9galement la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient s'efforcer de r\u00e9duire le nombre de cambriolages en Suisse. La Suisse, en tant que pays s\u00fbr, gagnerait alors en attractivit\u00e9.
","ReasonText":"Les nombreux cambriolages survenus \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et en particulier ces derniers mois, ont entra\u00een\u00e9s des frais importants et suscit\u00e9 un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 croissant dans la population.
Le Concordat de police de la Suisse du Nord-Ouest a cr\u00e9\u00e9 un label de s\u00e9curit\u00e9 pour renforcer la pr\u00e9vention contre les cambriolages. Les propri\u00e9taires peuvent faire certifier leur maison comme \u00e9tant conformes aux normes anti-cambriolages, et le signaler sur leur propri\u00e9t\u00e9. Cette initiative m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9e, car les autorit\u00e9s doivent jouer un r\u00f4le plus important dans la pr\u00e9vention des cambriolages. Toutefois, ce label ne sera que faiblement efficace s'il ne s'accompagne pas d'autres mesures.
En effet, il faudrait proposer des d\u00e9ductions fiscales pour les installations anti-cambriolages. Cette solution serait beaucoup plus attrayante et plus efficace en mati\u00e8re de pr\u00e9vention qu'un simple label, lequel pourrait \u00eatre utilis\u00e9 en revanche comme mesure d'encouragement pour les consommateurs et comme \u00e9talon de qualit\u00e9 pour les syst\u00e8mes de protection.
Il convient d\u00e8s lors d'\u00e9tudier la fa\u00e7on dont l'art.\u00a09, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, l'art.\u00a032, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, l'ordonnance actuelle et la pratique fiscale pourraient \u00eatre adapt\u00e9es pour permettre un syst\u00e8me de d\u00e9ductions fiscales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la pr\u00e9vention des cambriolages, car elle renforce la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre des citoyens. D'apr\u00e8s les donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le nombre officiel des cambriolages a enregistr\u00e9 une augmentation de 15,9\u00a0% entre 2011 et 2012. Durant cette p\u00e9riode, le nombre de cas est en effet pass\u00e9 de 52 735 \u00e0 61 128. L'installation de syst\u00e8mes de protection contre les intrusions n'est cependant pas le seul moyen de se pr\u00e9munir contre les cambriolages. D'autres mesures tr\u00e8s simples permettent \u00e9galement de r\u00e9duire leur nombre. La police cantonale comp\u00e9tente prodigue en g\u00e9n\u00e9ral des conseils gratuits en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ces conseils concernent non seulement des techniques de construction et des installations \u00e9lectroniques, mais aussi des mesures ax\u00e9es sur le comportement. S'ils englobent le remplacement d'\u00e9l\u00e9ments existants (comme les portes, les fen\u00eatres ou le syst\u00e8me d'alarme) ou entra\u00eenent une am\u00e9lioration du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique, les investissements dans la protection contre les intrusions sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ductibles en vertu de l'art.\u00a032, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11) et de l'art.\u00a09, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14). En effet, il s'agit dans ce cas de frais d'entretien, respectivement de frais d'investissement destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser de l'\u00e9nergie.
D'un point de vue \u00e9conomique, l'encouragement d'objectifs extrafiscaux doit r\u00e9unir trois conditions. Tout d'abord, un probl\u00e8me important d'ordre \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal doit effectivement exister (n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir). Ensuite, ce probl\u00e8me doit pouvoir \u00eatre r\u00e9solu, du moins en partie, par le recours \u00e0 l'instrument fiscal en question. En d'autres termes, l'all\u00e8gement fiscal doit \u00eatre efficace (efficacit\u00e9). Enfin, l'instrument fiscal doit pr\u00e9senter un meilleur rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 que d'autres instruments de politique \u00e9conomique (efficience).
Les cambriolages constituent un probl\u00e8me soci\u00e9tal contre lequel il convient de lutter, d'un c\u00f4t\u00e9, par la mise en place de syst\u00e8mes de protection contre les intrusions et, de l'autre, par une offre cibl\u00e9e de conseils en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
Du point de vue de l'efficacit\u00e9 et de l'efficience, une nouvelle d\u00e9duction fiscale ne serait pas tr\u00e8s pertinente. Elle entra\u00eenerait d'importants effets d'aubaine, qui seraient d'ailleurs encore plus marqu\u00e9s si elle prenait la forme non pas de la d\u00e9duction des co\u00fbts effectifs mais d'une d\u00e9duction forfaitaire. En outre, pour des raisons inh\u00e9rentes au syst\u00e8me fiscal (progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t), cette nouvelle d\u00e9duction d\u00e9gr\u00e8verait davantage les contribuables \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s. La m\u00e9thode la plus efficace pour r\u00e9duire le nombre de cambriolages consisterait probablement \u00e0 subventionner directement les propri\u00e9taires d'immeubles particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des intrusions. En tout \u00e9tat de cause, il incombe en premier lieu aux cantons, et non pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens.
Enfin, la cr\u00e9ation de d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires pour am\u00e9liorer la protection contre les intrusions compliquerait le syst\u00e8me fiscal puisqu'elle entra\u00eenerait fatalement de nouveaux probl\u00e8mes de d\u00e9limitation dans le cadre de la taxation.
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