Dans le contexte de l'accord de libre-\u00e9change pass\u00e9 entre la Suisse et la Chine, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fix\u00e9es jusqu'ici pour pr\u00e9server le plateau tib\u00e9tain et d'autres r\u00e9gions chinoises d'importance comparable\u00a0?
2. Que compte-t-il faire \u00e0 l'avenir pour \u00e9viter que l'\u00e9cosyst\u00e8me du plateau tib\u00e9tain ne subisse de nouveaux dommages en raison de l'accord de libre-\u00e9change\u00a0?
3. Sur quelles \u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es s'est-il bas\u00e9 pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'accord de libre-\u00e9change sur les \u00e9cosyst\u00e8mes concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse est le premier \u00c9tat d'Europe avec lequel la Chine a pu conclure un accord de libre-\u00e9change. Cela pose plusieurs questions d'ordre \u00e9cologique.
L'\u00e9cosyst\u00e8me du plateau tib\u00e9tain, dont l'importance au niveau plan\u00e9taire est comparable \u00e0 celle de la for\u00eat amazonienne ou de l'Antarctique, est selon les experts gravement menac\u00e9. Ceux-ci s'inqui\u00e8tent en particulier pour les cours d'eau, fondamentaux pour le continent, qui prennent leur source dans l'Himalaya et sont essentiels pour la vie de millions de personnes. De plus, cette r\u00e9gion comporte une biosph\u00e8re et une biodiversit\u00e9 uniques. Malgr\u00e9 les r\u00e9glementations r\u00e9cemment adopt\u00e9es, le d\u00e9frichement continue de progresser, provoquant inondations et glissements de terrain dans la r\u00e9gion. Enfin, les glaciers des hauts plateaux, \"troisi\u00e8me p\u00f4le\" de la plan\u00e8te, jouent un r\u00f4le climatique et m\u00e9t\u00e9orologique important (effet d'alb\u00e9do, moussons).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse et la Chine m\u00e8nent des projets de coop\u00e9ration communs en mati\u00e8re d'environnement depuis de nombreuses ann\u00e9es. L'accord de libre-\u00e9change (ALE) conclu avec la Chine promeut l'intensification de ces activit\u00e9s, lesquelles ne se limitent pas au haut plateau tib\u00e9tain. Les deux pays ont r\u00e9cemment renforc\u00e9 et \u00e9tendu leur coop\u00e9ration, notamment s'agissant de l'utilisation plus rationnelle des ressources (\u00e9nergie, eau) et de l'application de technologies modernes (en ce qui concerne la protection de l'air, la pr\u00e9vention des dangers naturels, la gestion des d\u00e9chets et la protection climatique). Parmi les projets de coop\u00e9ration sino-suisses en cours figurent par exemple la mise en place d'une alerte pr\u00e9coce et d'une surveillance des glaciers et des risques glaciaires associ\u00e9s au changement climatique dans la province de Xinjiang, ainsi qu'un partage de connaissances relatives \u00e0 l'identification et \u00e0 la gestion des risques dans le bassin hydrographique du fleuve Yangts\u00e9 et \u00e0 la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des barrages. \u00c0 partir de l'ann\u00e9e prochaine, il est pr\u00e9vu d'\u00e9tendre la coop\u00e9ration concernant le fleuve Yangts\u00e9 au bassin versant de la rivi\u00e8re Jinsha, un affluent qui s'\u00e9tend jusqu'au plateau tib\u00e9tain. Ce projet portera \u00e9galement sur les questions li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vision des crues et l\u00e0 a s\u00e9curit\u00e9 en cas de crues, \u00e0 l'utilisation durable des ressources en eau et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages. La Suisse continue de soutenir le renforcement des connaissances au niveau mondial concernant le d\u00e9veloppement des glaciers et d'apporter une contribution \u00e0 la compr\u00e9hension de l'importance des hauts plateaux, en particulier celui des glaciers du Karakoram.
2. L'ALE avec la Chine contient un chapitre d\u00e9di\u00e9 aux questions environnementales li\u00e9es au commerce. Les parties s'y obligent \u00e0 appliquer de mani\u00e8re effective leurs l\u00e9gislations nationales ainsi que les obligations contract\u00e9es au titre des diff\u00e9rents accords environnementaux multilat\u00e9raux auxquels elles sont parties. De plus, des dispositions de l'ALE autorisent explicitement les parties \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la vie des personnes, des animaux ou des v\u00e9g\u00e9taux et pour pr\u00e9server des ressources naturelles non renouvelables. Les parties s'engagent \u00e0 continuer d'am\u00e9liorer leurs niveaux de protection de l'environnement et \u00e0 coop\u00e9rer en vue de faciliter et de promouvoir les investissements et la diffusion de produits, services et technologies b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 l'environnement. La mise en oeuvre et la surveillance des dispositions du chapitre sont confi\u00e9es au Comit\u00e9 mixte instaur\u00e9 par l'ALE. On notera dans ce contexte que pour l'ann\u00e9e 2012 les exportations chinoises vers la Suisse ont repr\u00e9sent\u00e9 0,17\u00a0% des exportations totales chinoises, et les importations en provenance de la Suisse 0,55\u00a0% des importations totales chinoises. Les cons\u00e9quences possibles sur l'environnement doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es en proportion.
3. L'OFEV a command\u00e9 deux \u00e9tudes dans le but de contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration des positions suisses dans les n\u00e9gociations d'ALE avec la Chine concernant les aspects environnementaux li\u00e9s au commerce. La premi\u00e8re \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par l'Institut suisse de droit compar\u00e9, a consist\u00e9 en une analyse comparative des l\u00e9gislations environnementales des parties. La deuxi\u00e8me \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par le Centre international pour le commerce et le d\u00e9veloppement durable (International Center for Trade and Sustainable Development), a eu pour objet l'analyse des flux commerciaux entre la Suisse et la Chine et leur lien avec l'environnement, ainsi que les obligations de la Suisse et de la Chine au titre des accords environnementaux multilat\u00e9raux. Ces \u00e9tudes sont disponibles sur le site Internet de l'OFEV.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Fischer Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528271600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}