Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assouplir la l\u00e9gislation applicable aux v\u00e9hicules utilitaires de poids inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes, en relevant le seuil de tol\u00e9rance \u00e0 10\u00a0% du poids maximal admis. L'UE applique d\u00e9j\u00e0 ce seuil de tol\u00e9rance, avec de bons r\u00e9sultats.
","ReasonText":"Les d\u00e9tenteurs d'un permis de conduire de cat\u00e9gorie B ne peuvent conduire des v\u00e9hicules utilitaires que si le poids total de ces derniers est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes\u00a0; dans le cas contraire, ils doivent \u00eatre titulaires d'un autre permis de conduire et verser la redevance RPLP ou une amende si le poids du v\u00e9hicule est trop \u00e9lev\u00e9. De nombreuses personnes, en particulier des entrepreneurs, doivent ainsi utiliser des camions ou ne remplir que la moiti\u00e9 (voire le quart seulement) de leur v\u00e9hicule utilitaire, qu'il s'agisse de menuisiers-monteurs qui doivent transporter leur appareillage, de mar\u00e9chaux-ferrants, de marchands de b\u00e9tail, de DHL, de v\u00e9hicules postaux, de transporteurs de marchandises, de livreurs de marchandises fra\u00eeches tels que les bouchers ou encore de marchands forains (entrepreneurs, PME, particuliers).
L'UE a r\u00e9gl\u00e9 cette question avec souplesse en pr\u00e9voyant, pour le poids de la charge utile, des marges de tol\u00e9rance allant de 5 \u00e0 10\u00a0%. En Suisse, le montant des amendes (et le retrait du permis) progresse de mani\u00e8re rapide d\u00e8s que le seuil de tol\u00e9rance de 3\u00a0% est d\u00e9pass\u00e9. Les conducteurs doivent d\u00e8s lors pr\u00e9voir eux-m\u00eames une grande marge pour ne pas risquer de d\u00e9passer le poids maximal admis.
Si la marge de tol\u00e9rance \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9e, les entrepreneurs pourraient charger leurs v\u00e9hicules de mani\u00e8re plus rationnelle et n'auraient plus \u00e0 effectuer plusieurs trajets avec un v\u00e9hicule \u00e0 moiti\u00e9 vide. La plupart des v\u00e9hicules ont un poids \u00e0 vide se situant entre 2,5 et 2,75 tonnes environ, ce qui signifie que la charge utile ne peut \u00eatre que de 750 \u00e0 1000 kilos. Un rel\u00e8vement de la marge de tol\u00e9rance pourrait aussi inciter les utilisateurs \u00e0 utiliser moins de camions, ce qui, entre autres effets positifs, d\u00e9chargerait les routes, r\u00e9duirait la pollution et rationaliserait le trafic. Une r\u00e9glementation plus souple pourrait aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inciter les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 utiliser des v\u00e9hicules utilitaires de plus petite taille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit de la circulation routi\u00e8re suisse ne pr\u00e9voit pas de marge de tol\u00e9rance en cas de surcharge, comme d'ailleurs les directives et les ordonnances de l'Union europ\u00e9enne. Toutefois, il prend en consid\u00e9ration les \u00e9ventuelles impr\u00e9cisions des diff\u00e9rentes installations de pesage (par ex. ponts-bascules, p\u00e8se-roues, balances anciennes et modernes) et les circonstances ext\u00e9rieures (par ex. conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, emplacement) en appliquant une marge de s\u00e9curit\u00e9 de 3\u00a0% au r\u00e9sultat de pesage obtenu lors de contr\u00f4les policiers (ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contr\u00f4le de la circulation routi\u00e8re, OOCCR-OFROU\u00a0; RS 741.013.1).
Si, lors d'un contr\u00f4le policier, le poids exc\u00e9dentaire ne repr\u00e9sente pas plus de 5\u00a0% du r\u00e9sultat de pesage apr\u00e8s d\u00e9duction de la marge de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9e ci-dessus, l'infraction sera sanctionn\u00e9e suivant la proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre. Le montant maximal de l'amende est fix\u00e9 \u00e0 200 francs pour les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes. Selon une \u00e9tude men\u00e9e par Euro Contr\u00f4le Route (ECR) en 2009, certains pays europ\u00e9ens n'appliquent pas de seuil de tol\u00e9rance ni de marge de s\u00e9curit\u00e9. D'autres pays europ\u00e9ens, comme la Suisse, pr\u00e9voient une marge de s\u00e9curit\u00e9 afin de compenser les \u00e9ventuelles impr\u00e9cisions de pesage. D'autres encore appliquent une marge de tol\u00e9rance en cas de poids exc\u00e9dentaire.
Il convient par ailleurs de garder \u00e0 l'esprit que les v\u00e9hicules de poids inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes (voitures de livraison, voitures de tourisme, minibus, etc.) n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas un poids garanti (admis par le constructeur) plus \u00e9lev\u00e9 que le poids total inscrit dans le permis de circulation. Le poids garanti n'est pas une valeur arbitraire\u00a0; il \u00e9quivaut au poids maximal admis par le constructeur pour le v\u00e9hicule qu'il a construit. Le constructeur ne garantit la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement du v\u00e9hicule que si ce dernier ne d\u00e9passe pas le poids admis. C'est g\u00e9n\u00e9ralement en fonction de ce poids que sont calcul\u00e9es l'efficacit\u00e9 de freinage et la capacit\u00e9 de charge des essieux et des roues. En cons\u00e9quence, un d\u00e9passement du poids garanti compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement de la plupart des v\u00e9hicules, ce qui serait inacceptable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384300800000)\/","SubmittedBy":"Grunder Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529572103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}