Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent refus\u00e9 de donner des informations pr\u00e9cises sur l'ampleur et la nature de la collaboration du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) avec d'autres services, de m\u00eame que sur les mesures prises \u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations au sujet des activit\u00e9s men\u00e9es par certains services de renseignement dans le monde (Prism, Tempora XKeyscore, etc.).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question 13.5389\u00a0: combien de fois, en 2012 et en 2013, a-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, lui ou sa d\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9, d'op\u00e9rations men\u00e9es conjointement par le SRC et d'autres services\u00a0? Et combien de fois a-t-il approuv\u00e9 ou refus\u00e9 ces op\u00e9rations\u00a0? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question ne repr\u00e9sente aucun danger, car aucunes donn\u00e9es pr\u00e9cises, ni nom de services partenaires ne sont demand\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e0 pr\u00e9sent dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette question\u00a0? Si oui, quelle est sa r\u00e9ponse\u00a0? Si non, sur quelles bases juridiques s'appuie-t-il pour refuser de fournir cette r\u00e9ponse au Parlement\u00a0?
2. La surveillance effectu\u00e9e par le SRC sur la base d'indices ou de mots cl\u00e9s fournis par un service \u00e9tranger est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration commune si en plus les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s \u00e0 ce service \u00e9tranger ou \u00e0 un tiers\u00a0? La surveillance effectu\u00e9e par un service \u00e9tranger sur la base d'indices ou de mots cl\u00e9s fournis par le SRC est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration commune si en plus les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s directement ou par l'interm\u00e9diaire d'un tiers au SRC\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas non plus r\u00e9pondu \u00e0 cette question.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les comit\u00e9s de contr\u00f4le du Parlement disposent-ils des documents n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier le nombre et la nature de ces op\u00e9rations (question 2)?
4. Avec combien de services \u00e9trangers le SRC et les services qui l'ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ont-ils men\u00e9s des op\u00e9rations communes telles que celles d\u00e9crites dans la question 2, et ce en 2010, en 2011, en 2012 et en 2013\u00a0? La porte-parole du SRC a confirm\u00e9 \u00e0 la \"Basler Zeitung\" que de telles collaborations avaient eu lieu. Il semblerait d\u00e8s lors que ces informations ne soient pas confidentielles.
5. D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, des porte-parole de la Conf\u00e9d\u00e9ration auraient d\u00e9clar\u00e9 qu'une convention de collaboration avec la NSA aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e ou n'aurait pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e. Est-ce vrai\u00a0? Quand cette convention a-t-elle \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e\u00a0? Combien de conventions avons-nous sign\u00e9 avec la NSA\u00a0? Combien d'entre elles sont-elles encore en vigueur\u00a0? Avec combien d'autres services avons-nous pass\u00e9 de telles conventions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La retenue dont a fait preuve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux questions parlementaires pos\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur les activit\u00e9s suppos\u00e9es des services de renseignement am\u00e9ricains et sur les suites des r\u00e9v\u00e9lations d'Edward Snowden est en grande partie due au caract\u00e8re confidentiel ou secret de l'affaire, au sens de l'ordonnance concernant la protection des informations.
Par contre, la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion dispose d'un droit de consultation de tous les dossiers en lien avec les activit\u00e9s du service de renseignement et ses coop\u00e9rations avec l'\u00e9tranger (art. 53 al. 2 de la loi sur le Parlement).
Lors de sa s\u00e9ance du 13 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 de la suite \u00e0 donner \u00e0 la proc\u00e9dure en lien avec les r\u00e9v\u00e9lations sur d'\u00e9ventuelles activit\u00e9s de renseignement en Suisse fond\u00e9es sur les documents publi\u00e9s par Edward Snowden. Il a pris connaissance des analyses fournies jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et discut\u00e9 des mesures possibles \u00e0 prendre. Il a charg\u00e9 les d\u00e9partements concern\u00e9s d'approfondir ces analyses et l'examen des mesures possibles avant de prendre des d\u00e9cisions d\u00e9finitives.
1. Si des int\u00e9r\u00eats majeurs relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays sont en jeu ou pour garantir la protection de la personnalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut demander le huis clos, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi sur le Parlement. Les affaires des services de renseignement concernant des op\u00e9rations avec les services \u00e9trangers sont classifi\u00e9es \"secret\", conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance concernant la protection des information de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait remarquer que les \u00e9changes d'informations ne se font pas forc\u00e9ment tous dans le cadre d'une op\u00e9ration. Concernant la transmission de donn\u00e9es personnelles - \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9galement -, l'article 10 de l'ordonnance sur les syst\u00e8mes d'information du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'applique. Pour tout ce qui touche concr\u00e8tement \u00e0 l'exploration radio, la port\u00e9e et le contr\u00f4le externe de ce mode d'acquisition de donn\u00e9es sont r\u00e9gl\u00e9es par les articles 4a et 4b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil (LFRC).
3. Concernant la surveillance des services de renseignement, le chef du DDPS a un droit global de consultation dans l'\u00e9change de donn\u00e9es et dans les op\u00e9rations men\u00e9es en commun avec les services \u00e9trangers. Ce droit s'\u00e9tend \u00e9galement aux organes parlementaires de contr\u00f4le de la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion et de la D\u00e9l\u00e9gation des finances ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le ind\u00e9pendante.
4./5. Le mode de collaboration entre le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autres services partenaires dans le but d'\u00e9changer des donn\u00e9es et la port\u00e9e exacte de ces collaborations sont des informations classifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, la collaboration des services du renseignement civil avec les services de renseignement \u00e9trangers (art. 3 LFRC).
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