1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'augmentation de 1,1\u00a0% des primes LAMal 2014 au Tessin, en consid\u00e9ration du tr\u00e9sor des r\u00e9serves nationales, que le Tessin continue d'alimenter\u00a0?
2. Pourquoi, malgr\u00e9 les pr\u00e9visions de co\u00fbts plus favorables, la prime tessinoise est-elle encore excessive pour 2014\u00a0?
3. \u00c0 combien se monte le b\u00e9n\u00e9fice attendu des caisses-maladie actives au Tessin pour l'exercice 2013/14\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les contributions des 26 cantons, rapport\u00e9es \u00e0 leur population, \u00e0 la constitution des r\u00e9serves nationales 2013/14\u00a0?
5. Comment le Conf\u00e9d\u00e9ral explique-t-il que pour la p\u00e9riode 2013/14 le Tessin soit le canton qui contribue le plus aux r\u00e9serves nationales alors qu'il a pay\u00e9 des primes excessives par le pass\u00e9\u00a0?
6. \u00c0 combien estime-t-on l'\u00e9volution des primes pay\u00e9es en trop par les Tessinois pour les cinq prochaines ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"L'augmentation des primes LAMal 2014 au Tessin est la deuxi\u00e8me plus basse de Suisse. Toutefois, d'apr\u00e8s l'analyse cantonale, les primes auraient d\u00fb baisser de 0,5\u00a0% par rapport \u00e0 2013. Les primes tessinoises restent donc trop \u00e9lev\u00e9es par rapport au co\u00fbt des prestations sanitaires cantonales. Les b\u00e9n\u00e9fices substantiels, qui vont gonfler les r\u00e9serves nationales, r\u00e9alis\u00e9s par les caisses-maladie au Tessin en sont la preuve \u00e9clatante. Les disparit\u00e9s cantonales se perp\u00e9tuent elles aussi. Les cantons sont loin d'\u00eatre \u00e9gaux dans leur contribution aux r\u00e9serves nationales des caisses. Apr\u00e8s l'annonce des primes 2014, le D\u00e9partement de la sant\u00e9 publique du canton du Tessin a fait savoir que la part tessinoise \u00e9tait bien sup\u00e9rieure \u00e0 ce qu'elle devrait \u00eatre par rapport \u00e0 la population cantonale, que peu de cantons \u00e9taient autant mis \u00e0 contribution et que rien, h\u00e9las, ne semblait pouvoir inverser la tendance en 2014. On peut d'ailleurs se demander pour combien de temps encore puisque les solutions propos\u00e9es au Parlement sont \u00e0 la fois partielles et controvers\u00e9es.
Le processus actuel de calcul des primes pour chaque canton et les lacunes dans les flux financiers qui en d\u00e9coulent se traduisent par une grave in\u00e9galit\u00e9 de traitement des cantons. On voit donc mal pourquoi on s'obstine \u00e0 utiliser une partie des primes pour alimenter les r\u00e9serves.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a061, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que les tarifs des primes de l'assurance obligatoire de soins (AOS) soient approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et l'article 92 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) d\u00e9signe l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) comme office comp\u00e9tent pour l'approbation des primes. L'OFSP examine si les primes pr\u00e9sent\u00e9es par les assureurs-maladie couvrent les co\u00fbts (aussi bien \u00e0 l'\u00e9chelle suisse que dans les diff\u00e9rents cantons de leur rayon d'activit\u00e9), si l'assureur est solvable et s'il respecte les prescriptions relatives aux rabais.
Si les primes pr\u00e9sent\u00e9es ne couvrent pas les co\u00fbts ou si la solvabilit\u00e9 de l'assureur-maladie n'est pas suffisante, l'OFSP exige un rel\u00e8vement des primes. Mais s'il constate que les primes pr\u00e9sent\u00e9es sont trop \u00e9lev\u00e9es, l'OFSP n'a pas de base l\u00e9gale lui permettant d'exiger des assureurs-maladie qu'ils les baissent. Ni la LAMal ni ses ordonnances ne contiennent de dispositions permettant d'imposer une r\u00e9duction des r\u00e9serves. Elles ne contiennent pas non plus de crit\u00e8res d\u00e9finissant quand une prime peut \u00eatre jug\u00e9e abusive ou trop \u00e9lev\u00e9e.
Cette lacune pourrait \u00eatre combl\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (loi sur la surveillance de l'assurance-maladie\u00a0; LSAMal\u00a0; FF 2012 1779). Actuellement d\u00e9battue au Parlement, la LSAMal donnerait \u00e0 l'OFSP la comp\u00e9tence de refuser son approbation \u00e9galement pour des primes trop \u00e9lev\u00e9es par rapport aux co\u00fbts estim\u00e9s. S'il s'av\u00e8re apr\u00e8s coup que les primes \u00e9taient exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9lev\u00e9es dans un canton par rapport aux co\u00fbts effectifs, l'OFSP pourrait exiger en vertu de la LSAMal la restitution de la part de primes per\u00e7ue en trop.
En m\u00eame temps que la LSAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 une r\u00e9vision de la LAMal visant \u00e0 compenser les primes pay\u00e9es en trop depuis l'introduction de la LAMal par rapport aux co\u00fbts constat\u00e9s dans les diff\u00e9rents cantons (Correction des primes pay\u00e9es entre 1996 et 2011\u00a0; FF 2012 1707). Le Conseil des \u00c9tats, en qualit\u00e9 de premier conseil, a d\u00e9cid\u00e9 que l'ensemble de la p\u00e9riode jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal devait \u00eatre prise en compte pour la correction.
1. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les bases l\u00e9gales actuelles ne permettent pas \u00e0 l'OFSP d'imposer une r\u00e9duction de la hausse de primes. L'OFSP ne peut intervenir que si les primes ne couvrent pas les co\u00fbts ou si les r\u00e9serves sont insuffisantes. Les primes pr\u00e9sent\u00e9es par les assureurs pour le canton du Tessin permettaient de couvrir les co\u00fbts. Comme elles satisfaisaient aux precriptions l\u00e9gales actuelles, elles ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es.
2. Les primes des assureurs doivent couvrir le co\u00fbt des prestations dues pour l'ann\u00e9e correspondante. La hausse de la prime moyenne pour 2014 dans le canton du Tessin correspond \u00e0 la hausse des prestations nettes par assur\u00e9 budg\u00e9t\u00e9es par les assureurs.
3.-5. L'OFSP examine, comme indiqu\u00e9, si les primes pr\u00e9sent\u00e9es par les assureurs-maladie couvrent les co\u00fbts, si l'assureur est solvable et s'il respecte les prescriptions relatives aux rabais. Si ces prescriptions et celles relatives aux r\u00e9serves sont respect\u00e9es, l'OFSP examine la plausibilit\u00e9 des diff\u00e9rentes composantes du taux de co\u00fbts nets, qui est le principal indicateur, pour v\u00e9rifier si les co\u00fbts sont couverts \u00e0 l'\u00e9chelle suisse et dans les diff\u00e9rents cantons du rayon d'activit\u00e9 de l'assureur. Le contr\u00f4le porte, pour chaque assureur et chaque canton, sur les prestations budg\u00e9t\u00e9es par l'assureur, sur la variation des provisions, ainsi que sur l'\u00e9volution du volume de primes et celle de la compensation des risques. Le calcul du taux de co\u00fbts nets tient \u00e9galement compte du taux de co\u00fbts administratifs de l'assureur pour l'ensemble du territoire suisse. La r\u00e9partition de ces co\u00fbts entre les cantons n'est donc pas pertinente pour l'examen par l'OFSP des tarifs de primes pr\u00e9sent\u00e9s. Il en va de m\u00eame du produit du capital.
Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, des primes trop \u00e9lev\u00e9es par rapport aux co\u00fbts effectifs ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues dans certains cantons depuis l'introduction de la LAMal, tandis que les primes per\u00e7ues dans d'autres cantons \u00e9taient trop basses. Les frais d'administration et le produit du capital dans les diff\u00e9rents cantons n'ont pas non plus d'influence sur le calcul de ces \"primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance\".
En revanche, ces valeurs influent de fa\u00e7on d\u00e9terminante sur les variations des r\u00e9serves. Les capitaux sont plac\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. Une r\u00e9partition correcte du produit du capital entre les cantons n'\u00e9tant pas possible, il n'existe pas non plus de prescriptions pour une telle r\u00e9partition\u00a0; les assureurs sont libres de r\u00e9partir ce produit entre les cantons comme ils l'entendent. De plus, en ce qui concerne les r\u00e9sultats cantonaux pour 2013 et 2014, il n'existe pour l'instant que des pr\u00e9visions et des projections des assureurs.
6. L'OFSP a mis \u00e0 jour et publi\u00e9 les donn\u00e9es sur les primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance en incluant les chiffres de 2012. L'\u00e9volution de la position du canton du Tessin au cours des prochaines ann\u00e9es d\u00e9pend de ce que sera le rapport entre prestations et primes dans le canton du Tessin par rapport \u00e0 la Suisse\u00a0; elle ne peut pas \u00eatre estim\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529345470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}