Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9valuer la situation dans les cantons de fronti\u00e8re concernant les ph\u00e9nom\u00e8nes du travail frontalier, de la sous-ench\u00e8re salariale et des faux ind\u00e9pendants, et de pr\u00e9senter un programme de mesures afin d'en att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs. Il est pri\u00e9 en particulier de se pencher sur\u00a0:
1. une r\u00e9vision des conventions pass\u00e9es entre la Suisse et les pays limitrophes, afin d'att\u00e9nuer la charge fiscale pour les cantons touch\u00e9s et d'\u00e9liminer les diff\u00e9rences d'imposition entre Suisses et frontaliers\u00a0;
2. la possibilit\u00e9 d'\u00e9change d'informations avec les pays limitrophes sur les gains r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises \u00e9trang\u00e8res\u00a0;
3. une r\u00e9vision \u00e0 la hausse des financements f\u00e9d\u00e9raux pour les organismes de contr\u00f4le cantonaux\u00a0;
4. des mesures de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des faux ind\u00e9pendants\u00a0;
5. l'obligation de payer la TVA pour des prestations inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 francs\u00a0;
6. un durcissement des sanctions pour qui ne respecte pas la loi.
","ReasonText":"L'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a profond\u00e9ment chang\u00e9 le march\u00e9 du travail. Entre 2007 et 2012, le nombre de frontaliers a augment\u00e9 de 28,8\u00a0% pour atteindre 256 000 personnes. La majorit\u00e9 des frontaliers actifs sur le march\u00e9 du travail suisse viennent de trois pays limitrophes\u00a0: la France (135 000), l'Allemagne (54 000) et l'Italie (59 000). Cette derni\u00e8re pr\u00e9sente l'augmentation la plus marqu\u00e9e (37\u00a0%). La troisi\u00e8me r\u00e9gion accueillant un grand nombre de frontaliers est le Tessin, o\u00f9 ceux-ci repr\u00e9sentent 25\u00a0% des actifs occup\u00e9s, soit une proportion cinq fois sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse (5,4\u00a0%). En outre, les \"petits patrons\" \u00e9trangers (\"padroncini\" au Tessin), en augmentation exponentielle dans les cantons de fronti\u00e8re - jusqu'\u00e0 juin 2013, le Tessin a re\u00e7u plus de 14 000 (!) annonces, soit plus que pour l'ann\u00e9e 2012 -, causent de graves pr\u00e9judices \u00e0 l'\u00e9conomie locale. La substitution de la main-d'oeuvre indig\u00e8ne par la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re s'accompagne de sous-ench\u00e8re salariale et d'un nombre croissant de r\u00e9sidents \u00e9trangers b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations sociales.
Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents moyens d'intervention sont de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer un train de mesures dans le but d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs d\u00e9crits ci-dessus. Pour lutter contre un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 l'ampleur toujours plus pr\u00e9occupante, une strat\u00e9gie nationale et une coordination des diff\u00e9rents d\u00e9partements concern\u00e9s est n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les diff\u00e9rentes solutions convenues avec les \u00c9tats limitrophes en mati\u00e8re d'imposition des frontaliers permettent, \u00e0 l'exception du Liechtenstein, soit une imposition en Suisse, soit un paiement compensatoire en faveur des cantons. La charge fiscale finale des frontaliers devrait en principe \u00eatre comparable (taux de l'imp\u00f4t \u00e0 la source fix\u00e9 par les cantons) \u00e0 celle des r\u00e9sidents suisses, voire plus grande (quand le salaire est imposable aussi dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence). En outre, la Suisse est en train de r\u00e9viser son r\u00e9seau de conventions contre les doubles impositions pour y introduire une clause d'\u00e9change de renseignements sur demande qui soit conforme au standard international en la mati\u00e8re.
En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge 50\u00a0% des co\u00fbts salariaux engendr\u00e9s par les inspections qu'effectuent les organes de contr\u00f4le cantonaux dans le cadre de l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement. Le montant total du soutien financier accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration est donc \u00e9troitement li\u00e9 au nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s. Dans certaines r\u00e9gions (par ex. dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, en cas de besoin, des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires et l'engagement de davantage d'inspecteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la probl\u00e9matique des ind\u00e9pendances fictives. Pour cette raison, il avait propos\u00e9 au Parlement, en 2012, d'adopter de nouvelles dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 combler les lacunes pr\u00e9c\u00e9demment observ\u00e9es. Le Parlement a approuv\u00e9 la modification de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t) qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Les nouvelles mesures offrent des moyens suppl\u00e9mentaires pour lutter contre l'ind\u00e9pendance fictive. Les prestataires de services ind\u00e9pendants doivent prouver leur statut et peuvent, dans le cas contraire, \u00eatre sanctionn\u00e9s (art. 1a et 1b LD\u00e9t, obligation de documentation, amendes et suspension des travaux). Un groupe de travail, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons, des partenaires sociaux et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, analyse actuellement l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement afin d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de leur fonctionnement. Ce groupe de travail examine l'\u00e9volution des mesures actuelles et l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'avenir. Il fournira un rapport d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut traiter de mani\u00e8re \u00e9gale en mati\u00e8re de TVA les entreprises domestiques et les entreprises \u00e9trang\u00e8res. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 13.3362, des mesures sont pr\u00e9vues afin d'obliger \u00e9galement les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui fournissent des prestations en Suisse \u00e0 d\u00e9compter la TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que les diff\u00e9rentes questions soulev\u00e9es par le postulat sont importantes. Comme expliqu\u00e9 plus haut, plusieurs initiatives sont n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 en cours au niveau f\u00e9d\u00e9ral afin de trouver des solutions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809918307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}