Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'occultation vestimentaire du visage en Suisse, sur les mesures r\u00e9glementaires possibles dans les services publics et dans les entreprises publiques permettant d'assurer la reconnaissance faciale des usagers. Le rapport pr\u00e9sentera les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 introduites en la mati\u00e8re par les pays europ\u00e9ens et formulera des recommandations pour assurer la reconnaissance faciale syst\u00e9matique des usagers dans les services publics comme les entreprises publiques.
","ReasonText":"La question du port du voile, int\u00e9gral en particulier, alimente une peur irrationnelle d'une future islamisation de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'ordre juridique suisse (cf. les interpellations 06.3675, 09.4308 et 10.3173). \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours consid\u00e9r\u00e9 qu'aucune r\u00e9glementation ne s'imposait (cf. le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la situation des musulmans en Suisse, juin 2013, p. 73). Le droit en vigueur permet aux autorit\u00e9s et aux institutions publiques de ne pas accepter le contact et la d\u00e9livrance de prestations \u00e0 des personnes au visage cach\u00e9, notamment les femmes portant un niqab, une burqa ou tout autre masque d'origine religieuse ou politico-id\u00e9ologique qui dissimule le visage de mani\u00e8re compl\u00e8te. Les entreprises priv\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00e9dicter des r\u00e8gles applicables aux collaborateurs sur les lieux de travail.
L'existence d'une marge de manoeuvre l\u00e9gale, souvent inexploit\u00e9e, n'est toutefois pas suffisante pour rassurer la population, alors m\u00eame que le ph\u00e9nom\u00e8ne de l'occultation du visage est extr\u00eamement marginal en Suisse. D\u00e8s lors, il appara\u00eet opportun d'\u00e9tablir un rapport sur l'ampleur r\u00e9elle en Suisse du ph\u00e9nom\u00e8ne de l'occultation du visage dans l'espace public, sur les dispositions l\u00e9gales existantes en Suisse et celles mises en oeuvre en Europe permettant d'assurer la reconnaissance faciale lors des contr\u00f4les d'identit\u00e9s, des usagers des services publics et des entreprises publiques. Il \u00e9tablira des recommandations \u00e0 l'intentions des services publics et des entreprises publiques aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529317413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Culture"}}