Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'organiser un monitoring de la mise en oeuvre par les cantons des principes de l'OCDE en mati\u00e8re de prix de transfert applicable aux entreprises multinationales, de soumettre les cantons \u00e0 une obligation de documentation relative aux prix de transfert et de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur la situation actuelle de cette mise en oeuvre.
","ReasonText":"Comme le dit l'OCDE, dans une \u00e9conomie globale o\u00f9 les entreprises multinationales jouent un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant, les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des entreprises multinationales ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales d\u00e9clar\u00e9es par les multinationales dans leur pays refl\u00e8tent l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui y est entreprise. Les Principes de l'OCDE applicables en mati\u00e8re de prix fournissent des lignes directrices pour l'application du \"principe de pleine concurrence\". Ce principe est le consensus international en mati\u00e8re de prix de transfert, c'est-\u00e0-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associ\u00e9es. Ces principes ont \u00e9t\u00e9 revus en 2010. Des recommandations \u00e0 l'intention des pays membres ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 cette occasion.
Dans sa r\u00e9ponse du 28 ao\u00fbt 2013 \u00e0 l'interpellation 13.3512, qui demandait si ces principes \u00e9taient correctement mis en oeuvre en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9fauss\u00e9 en se contentant d'affirmer qu'\"en Suisse, l'autorit\u00e9 de taxation est le canton dans lequel une soci\u00e9t\u00e9 est domicili\u00e9e. Cette r\u00e8gle s'applique \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s faisant partie d'un groupe multinational. Par cons\u00e9quent, il appartient aux cantons de v\u00e9rifier dans quelle mesure une transaction internationale effectu\u00e9e au sein d'un groupe respecte le principe de pleine concurrence\". Cette r\u00e9ponse n'est pas acceptable.
Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l'OCDE vient de publier en juillet 2013 un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert. Ce Livre blanc r\u00e9v\u00e8le que la Suisse est l'un des rares pays qui ne connaissent point d'obligation de documentation relative aux prix de transfert (p. 15 et ss). Cela ne peut que nuire \u00e0 l'image de la Suisse et la placer \u00e0 bref d\u00e9lai en difficult\u00e9 vu les pressions croissantes au niveau international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit fiscal suisse ne contient pas de prescriptions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de documentation des prix de transfert. Bien que le l\u00e9gislateur suisse ait renonc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans le droit fiscal des dispositions sp\u00e9cifiques aux prix de transfert, il existe des r\u00e8gles administratives qui se r\u00e9f\u00e8rent explicitement ou implicitement \u00e0 la fixation des prix de transfert au sein d'un groupe d'entreprises. Ainsi, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, dans sa lettre du 4 mars 1997, demande aux cantons d'observer les principes de l'OCDE relatifs aux prix de transfert des multinationales et des administrations fiscales \u00e9nonc\u00e9s dans les \"Principes applicables en mati\u00e8re de prix de transfert \u00e0 l'attention des entreprises multinationales et des administrations fiscales\" (\u00e9dition de 1995 et suppl\u00e9ment de 1996). La lettre ne pose pas de limites quant au champ d'application, c'est pourquoi les principes de l'OCDE en mati\u00e8re de prix de transfert doivent \u00eatre observ\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales suisses, y compris dans le cas de transactions concernant des pays avec lesquels aucune CDI n'a \u00e9t\u00e9 conclue.
Les principes de l'OCDE en mati\u00e8re de prix de transfert se fondent sur le principe de la pleine concurrence. Dans la l\u00e9gislation fiscale suisse, ce principe est \u00e9nonc\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11), \u00e0 l'art.\u00a058, al.\u00a01, et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14), \u00e0 l'art.\u00a024, al.\u00a01,. Ces deux dispositions habilitent les autorit\u00e9s fiscales \u00e0 ajouter au solde du compte de r\u00e9sultats d'une soci\u00e9t\u00e9 les avantages appr\u00e9ciables en argent, c'est-\u00e0-dire les charges non justifi\u00e9es par l'usage commercial et les revenus non comptabilis\u00e9s. L'art.\u00a058, al.\u00a01, LIFD tout comme l'art.\u00a024, al.\u00a01, LHID sont utilis\u00e9s comme base l\u00e9gale pour fixer les prix de transfert de mani\u00e8re \u00e0 ce que ceux-ci soient compatibles avec le principe de la pleine concurrence.
En Suisse, est responsable de pr\u00e9lever l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct le canton o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9tablie. Contrairement \u00e0 la pratique suivie dans de nombreux \u00c9tats, notamment dans les pays anglo-saxons, qui se contentent du principe de l'autotaxation applicable aux entreprises, en Suisse, les entreprises sont impos\u00e9es chaque ann\u00e9e par les autorit\u00e9s fiscales cantonales, ce qui permet au fisc d'effectuer un contr\u00f4le annuel r\u00e9gulier des entreprises. Les cantons sont soumis \u00e0 la surveillance de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, qui s'assure de l'application correcte et uniforme de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
En vertu de l'article 126 LIFD, le contribuable doit faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour permettre une taxation compl\u00e8te et exacte. Autrement dit, il doit fournir toutes les donn\u00e9es requises par la taxation et est notamment tenu de fournir les pi\u00e8ces justificatives permettant de garantir que les prix de transfert appliqu\u00e9s respectent le principe de la pleine concurrence. Dans le cadre de son activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de surveillance, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions v\u00e9rifie ainsi \u00e9galement les prix de transfert appliqu\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528242300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}