Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 d\u00e9cembre 1990 afin de soutenir fiscalement la cr\u00e9ation d'entreprises.
","ReasonText":"Les PME sont au coeur de la prosp\u00e9rit\u00e9 suisse. L'am\u00e9nagement de conditions-cadres favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises constitue un atout important pour le tissu \u00e9conomique. Parmi ces conditions-cadres, l'encouragement du financement des nouvelles entreprises est un \u00e9l\u00e9ment crucial.
Afin d'encourager ce financement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la LHID, afin de permettre\u00a0:
1. la d\u00e9duction du montant investi sur le revenu ou la fortune imposable au moment de l'investissement\u00a0;
2. l'imposition de ce montant lors de la r\u00e9cup\u00e9ration de cet investissement.
La d\u00e9duction pourrait porter sur une somme allant jusqu'\u00e0 100 000 francs par ann\u00e9e, pour les personnes physiques qui investissent dans des soci\u00e9t\u00e9s sous forme de participation, de pr\u00eats subordonn\u00e9s ou postpos\u00e9s, les soci\u00e9t\u00e9s ayant un nouveau projet \u00e9tant assimil\u00e9es \u00e0 une cr\u00e9ation d'entreprise. L'imposition serait op\u00e9r\u00e9e au moment du remboursement, mais au maximum sur le montant nominal de l'investissement.
Ainsi, avec cette formule, l'entreprise acc\u00e8de \u00e0 un financement de proximit\u00e9 qui se situe au d\u00e9but de l'activit\u00e9 ou lors d'un projet innovateur. Et l'\u00c9tat ne conc\u00e8de qu'un report d'imposition, car celle-ci deviendra effective \u00e0 la sortie. Il participe au d\u00e9veloppement d'entreprises sans aucun co\u00fbt.
En cas d'\u00e9chec de l'entreprise financ\u00e9e, l'\u00c9tat ne pourra pas taxer l'investisseur, mais il aura ainsi partag\u00e9 le risque, au b\u00e9n\u00e9fice du dynamisme \u00e9conomique du pays. Mais si tout se passe bien pour l'entreprise, l'investisseur pourra r\u00e9cup\u00e9rer son investissement, ce qui lui permettra de payer son cr\u00e9dit d'imp\u00f4t. Et celui qui ne veut pas payer d'imp\u00f4t peut faire un nouvel investissement, ce qui permettra de perp\u00e9tuer la cr\u00e9ation d'entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 promouvoir les investissements destin\u00e9s \u00e0 financer les entreprises. Elle entend corriger ainsi la possible incapacit\u00e9 du march\u00e9 \u00e0 financer ces derni\u00e8res, refl\u00e9t\u00e9e par le fait que, souvent, l'investisseur ne dispose pas des informations n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les capacit\u00e9s de l'entrepreneur ou les avantages des projets d'investissements. Cependant, la motion ne permet pas de rem\u00e9dier au v\u00e9ritable probl\u00e8me du financement des entreprises, \u00e0 savoir l'asym\u00e9trie d'information entre investisseurs et emprunteurs. Au contraire, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en cas d'insolvabilit\u00e9 l'\u00c9tat, au moyen de d\u00e9ductions fiscales, participe au capital perdu, la motion aurait pour effet d'inciter les investisseurs \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le moins strict des risques du placement par lequel ils financent une entreprise.
Dans le cadre de l'imp\u00f4t cantonal sur le revenu, d\u00e9duire le montant investi du revenu et imposer ensuite ce montant lors du remboursement du capital, comme le demandent les auteurs de la motion, revient dans les faits \u00e0 octroyer un cr\u00e9dit public sans int\u00e9r\u00eat. En outre, si le capital investi est perdu, la cr\u00e9ance fiscale report\u00e9e s'\u00e9teint. L'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne serait pas concern\u00e9 par ces mesures. En revanche, dans le cadre de l'imp\u00f4t cantonal sur la fortune, les mesures donneraient lieu \u00e0 un v\u00e9ritable abattement fiscal, dans la mesure o\u00f9, pendant la dur\u00e9e de la dotation en capital, aucun imp\u00f4t sur la fortune ne serait per\u00e7u sur le montant investi. Les pertes de recettes fiscales pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre att\u00e9nu\u00e9es par l'augmentation des recettes de l'imp\u00f4t sur le capital.
Cet instrument entra\u00eene une diminution des recettes des imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu et la fortune. En outre, il se pr\u00eate \u00e0 l'optimisation fiscale. Dans les p\u00e9riodes o\u00f9 la charge fiscale marginale est \u00e9lev\u00e9e, une personne physique aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre du capital \u00e0 la disposition d'une entreprise, alors que dans les p\u00e9riodes o\u00f9 la charge fiscale marginale est moindre (par ex. \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite), elle aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 retirer son capital. Pour l'investisseur, cela constitue un avantage qui lui permet de contourner la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t sur le revenu. Cependant, les injections et retraits de capital pour raisons fiscales ne seraient pas propices au d\u00e9veloppement continu des entreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que des instruments similaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 essay\u00e9s par le pass\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque a d\u00e9j\u00e0 permis d'exon\u00e9rer ces soci\u00e9t\u00e9s du droit de timbre d'\u00e9mission, entre autres. Dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les personnes physiques qui accordaient des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9 sur leur fortune priv\u00e9e pouvaient d\u00e9duire ces pr\u00eats de leur revenu imposable, sous certaines conditions, jusqu'\u00e0 concurrence de 500 000 francs. Au moment du remboursement du pr\u00eat, les montants d\u00e9duits \u00e9taient ensuite soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Dans son rapport \"Le capital-risque en Suisse\" publi\u00e9 en 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 les conditions-cadres du capital-risque, ainsi que la loi. Le rapport a \u00e9tabli qu'aucun des trois types de d\u00e9ficit (manque d'innovation, manque d'informations, manque de financement) n'\u00e9taient observ\u00e9s en Suisse. Seul le financement de la phase d'amor\u00e7age d'une entreprise pr\u00e9sentait encore des difficult\u00e9s.
Quoi qu'il en soit, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque n'a pas r\u00e9pondu aux attentes car les investisseurs n'y ont quasiment pas recouru. La loi, dont l'effet avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 dix ans, est devenue caduque fin avril 2010 et n'a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e. Pour les raisons qui viennent d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9es, les propositions de l'auteur de la motion ne sont pas appropri\u00e9es non plus pour rem\u00e9dier efficacement \u00e0 l'asym\u00e9trie d'information entre investisseurs et emprunteurs dans le cadre du financement de la cr\u00e9ation d'entreprises. Enfin, les participations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 fiscalement attrayantes, dans la mesure o\u00f9 les gains en capital ne sont pas impos\u00e9s. En outre, des r\u00e9glementations diff\u00e9rentes dans les cantons nuiraient \u00e0 la transparence du syst\u00e8me fiscal et entra\u00eeneraient des co\u00fbts de r\u00e9gulation suppl\u00e9mentaires pour les contribuables. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9viser la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529402720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}