Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions du 20 d\u00e9cembre 2006 afin de garantir, dans la cadre de sa politique de placement, un taux minimal d'investissement dans le tissu \u00e9conomique r\u00e9gional, les PME et les jeunes entreprises innovantes.
","ReasonText":"Les caisses de pension suisses investissent tr\u00e8s peu dans les PME. Sur les 700 milliards de francs sous gestion, moins de 0,5\u00a0% sont investis dans des petites entreprises innovantes. La plus grande caisse de pensions suisse, Publica, leur consacre m\u00eame 0\u00a0%, alors qu'elle consacre pr\u00e8s de 5\u00a0% aux mati\u00e8res premi\u00e8res. Cela peut surpendre pour la caisse de pensions des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. Pendant ce temps, la plus grande caisse am\u00e9ricaine Calpers vient de d\u00e9cider de porter \u00e0 14\u00a0% ses placements en capital-risque et \"private equity\"; d\u00e9cision qui devrait encore booster l'\u00e9conomie florissante des start-ups, am\u00e9ricaines.
14\u00a0% aux \u00c9tats-Unis, 0\u00a0% en Suisse\u00a0: nous pourrions trouver un juste milieu. En vertu de l'article 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9gissant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (loi relative \u00e0 Publica), la commission paritaire de la caisse fixe la politique de placement. Cette commission d\u00e9finit la strat\u00e9gie de placement et \u00e9dicte le r\u00e8glement de placement. La strat\u00e9gie de placement fixe la r\u00e9partition de l'actif immobilis\u00e9 entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de placement (actions, obligations, etc.), r\u00e8gle les aspects organisationnels du placement de la fortune et contient les directives de placement. Dans le cadre de l'autonomie de la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait fixer un cadre d'investissement garantissant une pr\u00e9sence minimale pour le tissu \u00e9conomique local.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'a justement pr\u00e9sent\u00e9 l'auteur de la motion, l'organe supr\u00eame de Publica, la Commission de la caisse, est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de placement des capitaux de pr\u00e9voyance (art. 15 de la loi relative \u00e0 Publica). Cette t\u00e2che d\u00e9coule du statut d'institution collective de la caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions, octroy\u00e9 en 2008 lors du passage au r\u00e9gime de la primaut\u00e9 des cotisations, et de son autonomie juridique. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.40), la d\u00e9finition des principes en mati\u00e8re d'administration de la fortune est une t\u00e2che intransmissible et inali\u00e9nable de l'organe supr\u00eame de l'institution de pr\u00e9voyance. Comme toute institution de pr\u00e9voyance, la Commission de la caisse est tenue de respecter les r\u00e8gles en mati\u00e8re de placement contenues dans l'annexe de l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9. D\u00e9finir l\u00e9galement le type et la limite de placement reviendrait \u00e0 cr\u00e9er une prescription particuli\u00e8re et \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 de la Commission de la caisse, ce qui conduirait \u00e9galement \u00e0 un manque de clart\u00e9 quant aux responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de financement de la pr\u00e9voyance professionnelle. D\u00e8s lors, il n'est pas judicieux de recourir aux prescriptions l\u00e9gales pour influencer la politique de placement de Publica. L'obtention par Publica de l'autonomie juridique a permis d'\u00e9tablir clairement les responsabilit\u00e9s. \u00c0 l'avenir \u00e9galement, celles-ci ne doivent pas \u00eatre remises en question.
Par ailleurs, investir dans de petites entreprises innovantes comporte des risques tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. Les institutions de pr\u00e9voyance int\u00e9ress\u00e9es par de tels placements doivent justifier d'une tol\u00e9rance au risque ad\u00e9quate, d'un savoir-faire sp\u00e9cialis\u00e9 et d'une exp\u00e9rience suffisante dans ce domaine. Aucune institution de pr\u00e9voyance ne devrait donc \u00eatre contrainte de faire de tels investissements.
La proposition de l'auteur de la motion pourrait conduire \u00e0 un conflit d'int\u00e9r\u00eat dans la politique de placement. Les investissements de Publica doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes. En limitant les risques de mani\u00e8re appropri\u00e9e, Publica s'efforce d'obtenir des rendements qui permettent de prot\u00e9ger les assur\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la vieillesse, de l'invalidit\u00e9 et du d\u00e9c\u00e8s. Un encadrement plus \u00e9troit de Publica afin d'encourager l'\u00e9conomie locale pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le mandat fondamental de l'institution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529391170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}