Dans sa newsletter du 28 ao\u00fbt 2013 \"Chert\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques\u00a0: n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur le march\u00e9 des substances qui ne sont plus sous brevet\", le Surveillant des prix constate une d\u00e9faillance du march\u00e9 et \u00e9met des recommandations pour favoriser la concurrence dans ce domaine. L'\u00e9cart par rapport au prix moyen des g\u00e9n\u00e9riques dans les pays de r\u00e9f\u00e9rence est de 49\u00a0% (Sant\u00e9suisse 2012), 58\u00a0% pour les quatorze pays europ\u00e9ens choisis par le Surveillant des prix.
Le Surveillant estime que les prix de r\u00e9f\u00e9rence permettraient d'\u00e9conomiser 400 millions de francs et 800 millions gr\u00e2ce \u00e0 des mesures compl\u00e9mentaires. Sa solution\u00a0? Les m\u00e9dicaments devraient \u00eatre rembours\u00e9s sur la base du prix le moins \u00e9lev\u00e9. Si le patient insiste pour avoir la pr\u00e9paration originale, il doit s'acquitter de la diff\u00e9rence, qui n'est pas prise en compte dans les franchises. Des exceptions pour raisons m\u00e9dicales resteraient possibles.
Aussi, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9tude du Surveillant des prix\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa proposition de syst\u00e8me du prix de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0?
3. Quelle autre solution propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour dynamiser le march\u00e9 des substances qui ne sont plus sous brevet et parvenir \u00e0 des \u00e9conomies\u00a0?
4. Ne serait-il pas judicieux de ne plus obliger les fabricants de substances hors brevets \u00e0 proposer toute la gamme identique \u00e0 la substance de r\u00e9f\u00e9rence, afin d'augmenter la concurrence\u00a0?
5. Plus de transparence dans la d\u00e9signation des m\u00e9dicaments hors brevet (originaux, g\u00e9n\u00e9riques, substance active) ne permettrait-il pas de dynamiser la concurrence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./3. Le Surveillant des prix demande l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence dans lequel les prix maximaux rembours\u00e9s par les assureurs seraient fix\u00e9s pour toutes les substances actives dont le brevet a expir\u00e9 et pour toutes les pseudo-innovations. Ainsi, les patients devraient assumer eux-m\u00eames la diff\u00e9rence entre le prix maximum fix\u00e9 (prix de r\u00e9f\u00e9rence) et le prix de remise r\u00e9el du m\u00e9dicament. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a pris acte de la nouvelle \u00e9tude du Surveillant des prix, et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), responsable de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), sont au courant de cette demande depuis longtemps.
Afin d'encourager davantage la concurrence dans le domaine des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 2 f\u00e9vrier 2011, de prendre plusieurs mesures par voie d'ordonnance. Ces mesures visent \u00e0 augmenter la part des g\u00e9n\u00e9riques dans la vente de m\u00e9dicaments et \u00e0 dynamiser le m\u00e9canisme permettant de baisser le prix des m\u00e9dicaments\u00a0: ainsi, depuis le 1er mars 2011, une quote-part diff\u00e9renci\u00e9e de 20\u00a0% s'applique aux m\u00e9dicaments (et aux g\u00e9n\u00e9riques) dont le prix d\u00e9passe la moyenne du tiers le plus avantageux des m\u00e9dicaments contenant la m\u00eame substance active et figurant sur la LS. Depuis le 1er janvier 2012, la formation du prix des g\u00e9n\u00e9riques se fait non plus en trois, mais en cinq paliers, selon le volume du march\u00e9 de la pr\u00e9paration originale. Lors du r\u00e9examen triennal des conditions d'admission, les g\u00e9n\u00e9riques sont r\u00e9put\u00e9s \u00e9conomiques s'ils sont au minimum 20\u00a0% moins chers par rapport aux prix moyens pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. En 2012, un tiers des m\u00e9dicaments figurant sur la LS ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s, et l'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9cid\u00e9es en 2011 fait l'objet d'un monitorage.
\u00c0 la suite des modifications d'ordonnances du 21 mars 2012 concernant le r\u00e9examen triennal des conditions d'admission, le chef du DFI a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait ouvert \u00e0 des propositions communes de la part des milieux int\u00e9ress\u00e9s pour adapter, \u00e0 moyen terme (d\u00e8s 2015), le m\u00e9canisme de formation des prix (postulat Bortoluzzi 12.3396). Ces derniers mois, trois tables rondes ont r\u00e9uni des repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique, des assureurs et des organisations de consommateurs ainsi que le Surveillant des prix, qui a \u00e9galement pu soumettre ses propositions. Le DFI est en train d'\u00e9valuer les avis qu'il a re\u00e7us. \u00c0 cet \u00e9gard, il examinera, en tenant compte des r\u00e9sultats du monitorage d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, s'il est n\u00e9cessaire de proposer des mesures suppl\u00e9mentaires dans le domaine des m\u00e9dicaments dont le brevet est \u00e9chu, notamment l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence.
4. L'OFSP consid\u00e8re qu'un g\u00e9n\u00e9rique est ad\u00e9quat lorsque celui-ci est propos\u00e9 dans les m\u00eames dosages et tailles d'emballages d'une forme gal\u00e9nique pour adultes que la pr\u00e9paration originale. Cette r\u00e8gle permet de s'assurer que les patients peuvent remplacer une pr\u00e9paration originale par un g\u00e9n\u00e9rique et proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires en cours de traitement. Si les fabricants de g\u00e9n\u00e9riques n'\u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 proposer que les emballages de m\u00e9dicaments ayant r\u00e9alis\u00e9 le plus gros chiffre d'affaires, les patients recevant des dosages plus rares seraient l\u00e9s\u00e9s, puisqu'ils ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une solution moins co\u00fbteuse. On pourrait en outre craindre que le patient ne revienne \u00e0 la pr\u00e9paration originale s'il devait adapter son traitement et qu'il ne disposait pas de l'emballage n\u00e9cessaire du g\u00e9n\u00e9rique en question. De plus, cela pourrait nuire \u00e0 son observance th\u00e9rapeutique. N\u00e9anmoins, l'OFSP r\u00e9pond aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 aux attentes des fabricants de g\u00e9n\u00e9riques\u00a0: ils ne sont ainsi g\u00e9n\u00e9ralement pas oblig\u00e9s de proposer des formes ou des dosages pour enfants, car ils constituent un march\u00e9 de faible taille.
5. L'art.\u00a052, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) oblige l'OFSP \u00e0 \u00e9tablir une liste des g\u00e9n\u00e9riques. Celle-ci indique les m\u00e9dicaments meilleur march\u00e9 dont la substance active est hors brevet. Les pr\u00e9parations originales et les g\u00e9n\u00e9riques sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9s en cons\u00e9quence dans la LS (www.listedesspecialites.ch). De plus, les g\u00e9n\u00e9riques sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, reconnaissables \u00e0 leur d\u00e9nomination, celle-ci \u00e9tant compos\u00e9e du nom de la substance active et de celui du fabricant. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la transparence n\u00e9cessaire est assur\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1386288000000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529153160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}