Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LAMal afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre l'industrie pharmaceutique, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs afin qu'ils disposent des m\u00eames droits de requ\u00eate et de recours face aux d\u00e9cisions de l'OFSP en mati\u00e8re d'admission et de fixation des prix des m\u00e9dicaments.
","ReasonText":"La base l\u00e9gale r\u00e9gissant la proc\u00e9dure d'admission des m\u00e9dicaments dans la Liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pr\u00e9voit un droit de requ\u00eate et de recours destin\u00e9 exclusivement aux entreprises pharmaceutiques. Ceci leur permet de d\u00e9poser une demande d'admission mais \u00e9galement de recourir contre les d\u00e9cisions de l'OFSP qui touchent leurs produits (admission ou refus d'admission dans la LS, prix auquel le produit est rembours\u00e9 par l'assurance obligatoire des soins, cat\u00e9gorie dans laquelle il est list\u00e9, modification de son prix). En revanche, les assur\u00e9s qui financent les m\u00e9dicaments via les primes d'assurance, les quote-parts et les franchises, respectivement les assureurs-maladie et les organisations de consommateurs qui les repr\u00e9sentent, n'ont aucune prise sur les d\u00e9cisions de l'OFSP. S'ils estiment le prix d'un m\u00e9dicament trop \u00e9lev\u00e9, ils n'ont pas le droit de le contester. S'ils souhaitent int\u00e9grer dans la LS un m\u00e9dicament int\u00e9ressant de par son prix comparatif ou son int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique, ils doivent attendre que l'OFSP le fasse lui-m\u00eame dans des cas tr\u00e8s sp\u00e9cifiques ou que le fabricant d\u00e9pose lui-m\u00eame une demande d'admission.
Depuis des ann\u00e9es, les assureurs-maladie et les associations de consommateurs r\u00e9clament une \u00e9galit\u00e9 de traitement vis \u00e0 vis des fabricants. Les arguments avanc\u00e9s pour les d\u00e9bouter, contenus par exemple dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 02.3602, ne r\u00e9sistent plus \u00e0 l'\u00e9preuve des faits. Or le contexte est actuellement favorable \u00e0 un changement puisque la proc\u00e9dure de fixation des prix des m\u00e9dicaments valable apr\u00e8s 2015 est actuellement en discussion. Par ailleurs, le droit de recours vis \u00e0 vis des d\u00e9cisions cantonales existe d\u00e9j\u00e0 dans l'article 53 LAMal et les assureurs l'ont utilis\u00e9 au profit des payeurs de primes. Il est donc demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir dans la LAMal, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les parties et que les associations de consommateurs et les assureurs-maladie disposent des m\u00eames droits face aux d\u00e9cisions de l'OFSP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour \u00eatre admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), un m\u00e9dicament doit \u00eatre autoris\u00e9 par Swissmedic et \u00eatre efficace, appropri\u00e9 et \u00e9conomique. La LS est \u00e9tablie par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Il est conseill\u00e9 pour cela par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM), dans laquelle les assureurs-maladie et les patients, entre autres, sont repr\u00e9sent\u00e9s. L'OFSP admet un m\u00e9dicament dans la LS, sur demande du titulaire d'autorisation, si ce m\u00e9dicament remplit les conditions d'admission. En vertu de l'art. 48 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA ; RS 172.021), en relation avec l'art. 50 PA, les titulaires d'autorisation peuvent recourir aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre les d\u00e9cisions de l'OFSP.
Le 1er juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'admission dans la LS, permettant ainsi de garantir aux patients un acc\u00e8s rapide et optimal aux m\u00e9dicaments nouveaux et innovants et de maintenir l'attrait de la Suisse pour l'industrie pharmaceutique. L'OFSP peut d\u00e9sormais d\u00e9cider de l'admission ou non d'un m\u00e9dicament dans la LS dans les 60 jours suivant son autorisation par Swissmedic. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs accept\u00e9 le postulat Schenker 12.3614 et s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment les m\u00e9canismes de formation du prix des m\u00e9dicaments pourraient \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 partir de 2015. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Birrer-Heimo 13.3973, le DFI examine en outre comment am\u00e9liorer la transparence de l'\u00e9valuation des demandes d'admission dans la LS.
Les proc\u00e9dures judiciaires ayant trait \u00e0 la non-admission d'un m\u00e9dicament ou au r\u00e9examen de son prix sont non seulement tr\u00e8s co\u00fbteuses en temps et en ressources mais sont aussi une source d'incertitude pour les entreprises pharmaceutiques qui ne savent pas si, en fin de compte, leurs m\u00e9dicaments seront rembours\u00e9s par l'assurance-maladie. Par sa taille et sa population, la Suisse ne repr\u00e9sente qu'un petit march\u00e9 ; une telle incertitude risque de lui faire perdre de son attrait pour les m\u00e9dicaments nouveaux et innovants. Ceux-ci ne seraient plus mis sur le march\u00e9 en Suisse, ou alors de mani\u00e8re tardive, et les patients ne pourraient pas en profiter.
Mis \u00e0 part les tarifs (cf. art. 43 ss LAMal), qui ne portent pas sur les m\u00e9dicaments, et leur pr\u00e9sence dans les commissions consultatives, le champ d'action des assureurs-maladie se limite pour l'essentiel \u00e0 la v\u00e9rification des conditions de prise en charge du co\u00fbt des prestations au cas par cas (notamment l'indication m\u00e9dicale, l'efficacit\u00e9 et l'ad\u00e9quation). Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (arr\u00eat du 3 mai 2001, K 176/00). De plus, le droit de recours d\u00e9fini \u00e0 l'art. 53 LAMal se rapporte aux tarifs vis\u00e9s aux art. 43 ss LAMal, pour lesquels les assureurs-maladie sont directement impliqu\u00e9s en tant que partenaires tarifaires. Dans le cas des m\u00e9dicaments de la LS, en revanche, les assureurs-maladie et les organisations de consommateurs n'ont qu'une fonction consultative. Le droit de recours en vertu de l'art. 53 LAMal ne peut donc pas s'appliquer par analogie.
Pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste oppos\u00e9 \u00e0 une extension du droit de recours aux assureurs-maladie et aux organisations de consommateurs. Celle-ci aboutirait \u00e0 des retards dans le remboursement des m\u00e9dicaments, au d\u00e9triment des patients.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865043827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}