Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 garantir le principe de territorialit\u00e9 en mati\u00e8re d'analyses de laboratoire, d'introduire des syst\u00e8mes de contr\u00f4le ad\u00e9quats et de d\u00e9finir des mesures de sanction en cas de non-respect du principe de territorialit\u00e9.
","ReasonText":"Il n'existe pas d'accord de libre prestation des services entre la Suisse et l'UE. C'est pourquoi, l'assurance-maladie suisse est soumise au principe de territorialit\u00e9. Toutefois, celui-ci n'est pas toujours respect\u00e9. Certaines entreprises font analyser dans des pays \u00e0 bas salaires des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur des personnes assur\u00e9es en Suisse.
Le principe de territorialit\u00e9 permet de garantir autant la qualit\u00e9 des analyses que la protection des donn\u00e9es concernant les patients suisses. En effet, les analyses r\u00e9alis\u00e9es en Suisse doivent r\u00e9pondre aux normes de qualit\u00e9 en vigueur dans notre pays. Il est en revanche beaucoup plus difficile de garantir le respect de ces normes si, pour des raisons financi\u00e8res, les analyses sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le principe de territorialit\u00e9 repr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat pour la recherche en Suisse. En particulier dans les domaines porteurs d'avenir, comme la m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9tique, nous nuirions \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 la recherche et au progr\u00e8s dans notre pays, si nous confiions nos analyses et nos donn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Du reste, souhaitons-nous r\u00e9ellement que nos donn\u00e9es soient stock\u00e9es sur des serveurs \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Enfin, la fermeture de laboratoires dans notre pays entra\u00eenerait la suppression de nombreux postes de travail et la perte d'un savoir-faire technique pr\u00e9cieux.
Pour des raisons autant m\u00e9dicales que scientifiques ou encore \u00e9conomiques, il est essentiel que nous veillions au respect du principe de territorialit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9 et \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans le domaine des analyses de laboratoire. La plupart de ces analyses sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'AOS est li\u00e9e par le principe de territorialit\u00e9, c'est-\u00e0-dire qu'en principe seules sont prises en charge les prestations fournies en Suisse. Font exception les prestations qui ne peuvent \u00eatre fournies en Suisse, ainsi que les traitements en urgence. Selon la r\u00e9glementation l\u00e9gale en vigueur inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), les analyses de laboratoire effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont rembours\u00e9es par l'AOS que si la mention de la prise en charge des co\u00fbts \u00e0 l'\u00e9tranger figure dans la liste des analyses. Seul le laboratoire qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'analyse est autoris\u00e9 \u00e0 la facturer. Des m\u00e9canismes de contr\u00f4le existent, puisque les assureurs v\u00e9rifient ces factures et refusent de les rembourser si la prestation a \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 l'\u00e9tranger sans que l'autorisation correspondante figure dans la liste des analyses. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance de l'assurance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) v\u00e9rifie en outre si les assureurs agissent de fa\u00e7on conforme \u00e0 la loi. Les sanctions possibles sont notamment, de la part des assureurs, le refus de prise en charge des co\u00fbts et, de la part de l'OFSP, l'avertissement aux assureurs ou le prononc\u00e9 d'une amende d'ordre.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH\u00a0; RS 810.12) r\u00e9git les aspects essentiels de la r\u00e9alisation d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques, qu'elles soient ou non prises en charge par l'AOS. Le but de cette loi est d'assurer la protection de la dignit\u00e9 humaine, de pr\u00e9venir les abus et de garantir la qualit\u00e9 des examens. L'ordonnance sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (RS 810.122.1) r\u00e8gle \u00e0 l'article 21 la garantie de la qualit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es lors de la transmission de mat\u00e9riel biologique \u00e0 des laboratoires \u00e9trangers pour la r\u00e9alisation d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques. Par ailleurs, les laboratoires doivent rendre chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 l'OFSP, o\u00f9 ils doivent aussi mentionner les contrats de sous-traitance conclus avec des partenaires \u00e9trangers. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LAGH (cf. motion de la CSEC-N 11.4037), comment r\u00e9agir sur le plan l\u00e9gislatif \u00e0 l'offre croissante sur Internet, surtout en provenance de l'\u00e9tranger, de r\u00e9alisation d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques. La Commission d'experts pour l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (CEAGH), nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de l'article 35 LAGH, a d\u00e9j\u00e0 pris position \u00e0 ce sujet. Malgr\u00e9 certaines r\u00e9serves, la CEAGH recommande une ouverture prudente du march\u00e9 Internet suivant une approche bas\u00e9e sur les risques et \u00e0 des conditions restrictives. Mais elle continue de d\u00e9conseiller le recours aux tests g\u00e9n\u00e9tiques propos\u00e9s sur Internet tant que la preuve de leur utilit\u00e9 n'est pas fournie (cf. les documents de la campagne d'information concernant les tests g\u00e9n\u00e9tiques sur Internet et la recommandation 12/2013 concernant la r\u00e9vision de la LAGH, consultable sur le site de la CEAGH sous www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Maladies et m\u00e9decine > Analyses g\u00e9n\u00e9tiques > Commission CEAGH).
Le principe de territorialit\u00e9 concerne uniquement les analyses \u00e0 la charge de l'AOS, pour lesquelles il se justifie selon les arguments ci-dessus. En ce qui concerne la recherche et le d\u00e9veloppement, et tout particuli\u00e8rement dans le domaine g\u00e9n\u00e9tique, il est primordial que le monde acad\u00e9mique puisse participer \u00e0 des collaborations internationales dans le respect des conditions-cadres de la LAGH.
Sur la base des faits expos\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que la r\u00e9glementation l\u00e9gale en vigueur r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 aux souhaits de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106019293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}