Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9nager la proc\u00e9dure d'octroi des autorisations de s\u00e9jour et des autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e pour les travailleurs qualifi\u00e9s issus d'\u00c9tats ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE de mani\u00e8re plus favorable aux PME et aux start-ups. Pour ce faire, il fera en sorte\u00a0:
1. que les d\u00e9lais de traitement soient raccourcis et que les lignes directrices soient d\u00e9finies plus clairement dans le souci de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la planification et de flexibiliser la gestion des projets pour les PME\u00a0;
2. que des normes contraignantes soient \u00e9dict\u00e9es pour tous les cantons\u00a0;
3. qu'une plus grande transparence soit \u00e9tablie dans la proc\u00e9dure d'octroi\u00a0: statistiques par branche et par canton pour la planification \u00e0 long terme du volume des contingents, en fonction des besoins\u00a0;
4. que la cl\u00e9 de r\u00e9partition des contingents entre les cantons fasse l'objet d'un contr\u00f4le.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s une \u00e9tude r\u00e9cente r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'association ICT-Formation professionnelle Suisse, notre pays aura besoin de quelque 25 000 travailleurs qualifi\u00e9s suppl\u00e9mentaires en 2020 dans le domaine des TIC. Pour \u00e9viter d'\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, il faut tout d'abord former davantage de personnel qualifi\u00e9 suisse en intensifiant les actions de formation dans le domaine des TIC. Il faut ensuite faire venir en Suisse les travailleurs qualifi\u00e9s et les experts \u00e9trangers dont les entreprises ont besoin pour mener \u00e0 bien des projets tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s. Les PME et les start-up seraient aussi touch\u00e9es par une p\u00e9nurie, si bien qu'elles sont tributaires des travailleurs qualifi\u00e9s \u00e9trangers.
Il s'agit de r\u00e9duire les d\u00e9marches administratives que les entreprises doivent effectuer pour engager des travailleurs qualifi\u00e9s issus d'\u00c9tats ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE pour les rendre supportables \u00e9galement pour les PME et les start-up. Il s'agit notamment d'\u00e9liminer les obstacles \u00e0 franchir pour apporter la preuve qu'il est impossible de trouver, en Suisse ou dans les \u00c9tats de l'UE ou de l'AELE, du personnel disposant de qualifications comparables. Il faut adapter les d\u00e9marches administratives impos\u00e9es aux entreprises, qui varient \u00e9norm\u00e9ment d'un canton \u00e0 l'autre, et dont le volume a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es selon ce qu'indiquent les entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient de l'importance de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re pour l'\u00e9conomie suisse, que ce soit pour les grandes entreprises ou pour les PME et les start-up. Aussi tient-il \u00e0 ce que l'\u00e9conomie suisse puisse recruter des travailleurs qualifi\u00e9s en provenance d'\u00c9tats tiers d'une mani\u00e8re \u00e0 la fois rapide et fiable en cas de p\u00e9nurie de personnel de qualification \u00e9quivalente en Suisse ou au sein de l'UE/AELE. Cependant, afin d'\u00e9viter toute surench\u00e8re de main-d'oeuvre, l'admission de travailleurs en provenance d'\u00c9tats tiers a lieu \u00e0 titre subsidiaire par rapport \u00e0 l'admission de travailleurs pouvant se pr\u00e9valoir de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les conditions-cadres actuelles permettent de couvrir les besoins int\u00e9rieurs de main-d'oeuvre qui sont justifi\u00e9s. Depuis un an, le secteur \u00e9conomique des TIC (technologies de l'information et de la communication) mentionn\u00e9 dans la motion figure en t\u00eate des admissions de travailleurs en provenance d'\u00c9tats tiers (quelque 1800 nouvelles autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 ce titre). Pour rem\u00e9dier efficacement et \u00e0 long terme \u00e0 la p\u00e9nurie de travailleurs qualifi\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 en 2011 une initiative sur la main-d'oeuvre qui vise \u00e0 accro\u00eetre l'offre de personnel en Suisse et, en particulier, \u00e0 mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
1./2. Dans son interpellation, l'auteur de la motion se pr\u00e9occupe, en particulier, des d\u00e9lais de traitement pour les PME. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance du raccourcissement des d\u00e9lais de recrutement de personnel qualifi\u00e9 en provenance de pays de l'UE/AELE et d'\u00c9tats tiers, tant pour les PME que pour les multinationales. Aussi, l'ordonnance sur les d\u00e9lais d'ordre entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2011 a-t-elle pr\u00e9vu une dur\u00e9e de traitement de dix jours, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, pour les autorisations destin\u00e9es aux travailleurs \u00e9trangers. En pratique, ce d\u00e9lai est effectivement respect\u00e9 et la dur\u00e9e de traitement est m\u00eame nettement inf\u00e9rieure lorsque les documents idoines sont remplis de mani\u00e8re compl\u00e8te. \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons entretiennent une collaboration tr\u00e8s \u00e9troite.
En Suisse, l'application d'une pratique uniforme est garantie par le biais de la proc\u00e9dure d'approbation. L'introduction du syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC) et de la transmission des dossiers par voie \u00e9lectronique (e-Dossiers) en 2008 repr\u00e9sente une \u00e9tape importante dans l'optimisation du d\u00e9roulement des processus. Ainsi, les E-Dossiers ont permis d'accro\u00eetre consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 de l'\u00e9change des donn\u00e9es entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Plusieurs projets portant sur d'autres simplifications de la r\u00e9glementation et sur la r\u00e9duction des co\u00fbts sont actuellement en cours, notamment un projet visant \u00e0 optimiser la proc\u00e9dure de visa (POV) et un vaste projet de cyberadministration. Dans le cadre du POV, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage, avec le soutien des cantons, pour une uniformisation des proc\u00e9dures de visa et d'autorisation, qui sont fortement marqu\u00e9es par le f\u00e9d\u00e9ralisme. Le projet de cyberadministration a, quant \u00e0 lui, pour but de faciliter la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine des autorisations en introduisant les e-Dossiers d\u00e8s le deuxi\u00e8me semestre de l'ann\u00e9e 2015. En outre, un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les co\u00fbts r\u00e9glementaires sera publi\u00e9 \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, en r\u00e9ponse aux postulats Fournier 10.3429, \"Mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation\", et Zuppiger 10.3592, \"Mesure des co\u00fbts r\u00e9glementaires\". Il contient \u00e9galement une estimation des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'admission des travailleurs \u00e9trangers sur le march\u00e9 du travail suisse.
3./4. La fixation des nombres maximums a lieu en d\u00e9but d'ann\u00e9e sur la base de la situation \u00e9conomique et des d\u00e9veloppements \u00e9conomiques pr\u00e9visibles. Une moiti\u00e9 des contingents est attribu\u00e9e aux cantons au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e d'apr\u00e8s une cl\u00e9 de r\u00e9partition li\u00e9e au march\u00e9 du travail, tandis que l'autre moiti\u00e9, appel\u00e9e \"r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale\", reste dans un premier temps aux mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le syst\u00e8me de r\u00e9partition des contingents n'a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par branche \u00e9conomique, mais en fonction des besoins des march\u00e9s cantonaux du travail. La r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale permet aux cantons de couvrir les besoins effectifs\u00a0; ces besoins sont susceptibles d'\u00e9voluer \u00e0 court terme en raison, par exemple, d'implantation d'entreprises. Dans ce contexte aussi, Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons collaborent \u00e9troitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 ce que les proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales et cantonales continuent d'\u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de notre \u00e9conomie et \u00e0 ce que le potentiel d'am\u00e9lioration disponible soit exploit\u00e9 \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, en particulier dans le domaine de la cyberadministration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Maier Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528879413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}