Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale octroyant aux associations de consommateurs et aux associations de patients ainsi qu'aux caisses-maladie un droit de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne l'\u00e9volution du prix des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s par les caisses, et de d\u00e9bloquer les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Par ailleurs, les recours feront l'objet d'une transparence compl\u00e8te de la part de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP).
","ReasonText":"Les m\u00e9dicaments gr\u00e8vent chaque ann\u00e9e l'assurance de base de 5,9 milliards de francs. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset voulait baisser le cours de conversion calcul\u00e9 pour la comparaison des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger de 1,58 \u00e0 1,29 franc par euro. L'OFSP a calcul\u00e9 que les assur\u00e9s \u00e9conomiseraient ainsi 720 millions de francs au cours des trois prochaines ann\u00e9es.
Les entreprises pharmaceutiques ont fait recours contre la baisse du prix de 21 m\u00e9dicaments. Comme le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont d\u00e9cid\u00e9 que les recours avaient effet suspensif, les prix n'ont pas boug\u00e9. L'argent a donc continu\u00e9 de couler dans les caisses des entreprises pharmaceutiques, et cela m\u00eame apr\u00e8s la rencontre des parties concern\u00e9es en avril 2013. Celles-ci ont convenu que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset r\u00e9viserait le syst\u00e8me de calcul du prix des m\u00e9dicaments d'ici 2015, \u00e0 condition que les entreprises pharmaceutiques retirent leurs recours. Ce n'est qu'\u00e0 partir du 1er novembre 2013 que le cours de 1,29 sera utilis\u00e9 pour deux tiers des m\u00e9dicaments. Le prix du tiers restant pourra encore \u00eatre fix\u00e9 selon le cours de 1,58 jusqu'au 1er novembre 2014. Aucune autre branche n'a \u00e9t\u00e9 aussi peu touch\u00e9e par le franc fort.
La loi actuelle ne permet ni aux associations de patients ou de consommateurs ni aux caisses-maladie de d\u00e9poser recours contre les d\u00e9cisions de l'OFSP qui les touchent de mani\u00e8re d\u00e9favorable. La cr\u00e9ation d'un droit de recours d\u00e9mocratisera le privil\u00e8ge r\u00e9serv\u00e9 jusqu'ici exclusivement \u00e0 l'industrie pharmaceutique.
Il n'y a aucune raison mat\u00e9rielle de ne pas publier les recours et d\u00e9cisions sur recours ou de les traiter en invoquant le secret de fonction. Obliger l'OFSP sur le plan l\u00e9gal \u00e0 rendre public les recours et les d\u00e9cisions sur recours instaurerait la transparence n\u00e9cessaire. Il existe un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 conna\u00eetre de quelle mani\u00e8re sont \u00e9tablis les prix et les conditions auxquels les caisses et les assur\u00e9s sont soumis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour \u00eatre pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), un m\u00e9dicament doit \u00eatre admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 52, al. 1, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). C'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) qui est comp\u00e9tent pour l'\u00e9tablissement de la LS. Il est conseill\u00e9 pour cela par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM). Les assureurs-maladie et les organisations de d\u00e9fense des patients et des consommateurs sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la CFM et peuvent influer sur les d\u00e9cisions de l'OFSP et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) relatives \u00e0 la LS.
En 2012 comme en 2013, quelque 800 des 2500 m\u00e9dicaments figurant sur la LS ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s, et une d\u00e9cision de baisse de prix a \u00e9t\u00e9 prise pour plus de 500 d'entre eux. Des recours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2012 devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) contre la baisse du prix de 30 m\u00e9dicaments. Sur la base de la convention conclue entre le DFI et les associations de l'industrie pharmaceutique, les recours concernant la baisse de prix de 21 m\u00e9dicaments ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s par le TAF \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2013, et les prix ont \u00e9t\u00e9 baiss\u00e9s le 1er juillet et le 1er ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e. Une bonne partie des \u00e9conomies pr\u00e9vues (chiffr\u00e9es \u00e0 plus de 200 millions de francs par ann\u00e9e) devrait pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le postulat 12.3614 Schenker Silvia et s'est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 examiner comment les m\u00e9canismes de formation du prix des m\u00e9dicaments pourraient \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 partir de 2015. Plusieurs tables rondes r\u00e9unissant tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s (et, notamment, les assureurs-maladie et les organisations de consommateurs) ont eu lieu dans ce but au cours des derniers mois. Le DFI examine dans ce cadre comment am\u00e9liorer la transparence de l'\u00e9valuation des demandes d'admission dans la LS, ce qui devrait aussi permettre aux acteurs non impliqu\u00e9s de mieux comprendre les d\u00e9cisions de l'OFSP. L'action de la CFM sera par ailleurs optimis\u00e9e d\u00e8s 2014 gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre de diff\u00e9rentes mesures organisationnelles.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.3956 Moret, les assureurs n'ont pas qualit\u00e9 pour recourir en ce qui concerne les m\u00e9dicaments (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances du 3 mai 2001, K 176/00). Une extension du droit de recours aux assureurs-maladie et aux organisations de d\u00e9fense des patients et des consommateurs irait en outre \u00e0 l'encontre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour offrir aux patients un acc\u00e8s rapide \u00e0 des m\u00e9dicaments nouveaux et innovants.
Il n'est pas certain qu'il existe r\u00e9ellement un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 ce que les m\u00e9moires de recours soient publi\u00e9s avant la d\u00e9cision de l'instance de recours. En tout \u00e9tat de cause, une telle publication peut \u00eatre contraire aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des titulaires d'autorisation de mise sur le march\u00e9 de m\u00e9dicaments. Il faudrait toujours proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats avant la publication d'un m\u00e9moire de recours, et la transparence vis\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard ne pourrait pas \u00eatre garantie dans tous les cas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc l'id\u00e9e de publier les m\u00e9moires de recours dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Il est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 examiner si le droit de signaler les m\u00e9dicaments concern\u00e9s par un recours pourrait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l'OFSP. Les jugements sur recours entr\u00e9s en force sont publi\u00e9s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral lorsque l'arr\u00eat du TAF a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que cette publication est suffisante et qu'une publication suppl\u00e9mentaire par l'OFSP est de ce fait superflue.
Pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'octroi d'un droit de recours aux assureurs-maladie et aux organisations de d\u00e9fense des patients et des consommateurs, de m\u00eame que la publication par l'OFSP des m\u00e9moires de recours et des d\u00e9cisions sur recours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528973483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}