En publiant le rapport interm\u00e9diaire du 7 mai 2013 intitul\u00e9 \"Mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la Suisse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la mani\u00e8re dont on allait s'y prendre pour r\u00e9gler le conflit avec l'Union europ\u00e9enne concernant l'imposition s\u00e9lective (en anglais \"ring fencing\"). Les auteurs du rapport expliquent que le r\u00e9gime dit des \"boxes\" (\"boxes\" de licence, d'int\u00e9r\u00eats ou d'innovation) est envisag\u00e9 \u00e0 titre de solution partielle.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu les efforts internationaux visant \u00e0 imposer les profits des entreprises de fa\u00e7on plus coh\u00e9rente et notamment le plan d'action de l'OCDE contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (\"Base Erosion and Profit Shifting\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il le r\u00e9gime des \"boxes\" comme une solution transitoire ou comme une forme durable d'imposition privil\u00e9gi\u00e9e des entreprises, \u00e0 inscrire dans le syst\u00e8me fiscal suisse\u00a0?
2. Quels r\u00e9gimes de \"boxes\" le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie-t-il en ce moment\u00a0? Quels sont les crit\u00e8res pris en consid\u00e9ration\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les craintes de nombreux experts pour lesquels un r\u00e9gime de \"boxes\" trop g\u00e9n\u00e9reux (\"boxes\" d'innovation et de marques, par exemple) permettrait \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des entreprises industrielles d'invoquer des conditions particuli\u00e8res\u00a0?
4. Quels types d'entreprises ou de branches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il privil\u00e9gier gr\u00e2ce aux \"boxes\" et pour quelle raison\u00a0? Une entreprise comme le groupe lucernois Trisa pourrait-elle \u00e9galement compter au nombre des b\u00e9n\u00e9ficiaires, comme le veut la rumeur qui court actuellement dans le canton de Lucerne, alors que s'exprime la crainte de voir un \u00e9largissement inconsid\u00e9r\u00e9 du cercle des entreprises favoris\u00e9es provoquer une nouvelle fois d'importantes pertes de recettes fiscales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 19 d\u00e9cembre 2013, l'organe de pilotage de l'organisation de projet charg\u00e9e de la 3e r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, organe regroupant le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), a publi\u00e9 son rapport dans lequel sont d\u00e9finis les param\u00e8tres fiscaux et financiers de la prochaine r\u00e9forme de l'imposition des entreprises et sont \u00e9valu\u00e9es diverses mesures envisageables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de ce rapport et d\u00e9finira sa position sur la base des r\u00e9sultats de la consultation en cours. Il chargera ensuite le DFF d'\u00e9laborer un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 la consultation.
1. Le r\u00e9gime dit des \"licence boxes\" pr\u00e9vu pour les revenus provenant des droits sur des biens immat\u00e9riels est largement r\u00e9pandu \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, bien qu'il soit critiqu\u00e9 aussi par plusieurs \u00c9tats. L'organe de pilotage est d'avis qu'actuellement ce r\u00e9gime constitue une solution d'imposition concurrentielle qui est accept\u00e9e internationalement et, vu les circonstances, il recommande donc l'introduction de \"licence boxes\" au niveau des imp\u00f4ts cantonaux. L'organe de pilotage est conscient que les conditions-cadres internationales peuvent \u00e9voluer en raison du plan d'action de l'OCDE contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (\"Base Erosion and Profit Shifting\") ou en raison d'autres d\u00e9veloppements. Cela peut signifier qu'au fil du temps certaines formes d'imposition doivent \u00eatre abandonn\u00e9es et remplac\u00e9es par d'autres formes.
2. Sont \u00e0 l'\u00e9tude \u00e0 l'heure actuelle plusieurs formes de \"licence boxes\" qui se fondent sur les r\u00e9sultats d'entreprises innovatrices et qui pr\u00e9voient une imposition pr\u00e9f\u00e9rentielle de certains produits de licence. Les \"licence boxes\" doivent\u00a0:
- contribuer \u00e0 renforcer la position de la Suisse dans le cadre de la concurrence fiscale internationale garantissant une fiscalisation comp\u00e9titive en comparaison internationale des b\u00e9n\u00e9fices provenant de droits sur des biens immat\u00e9riels\u00a0;
- \u00eatre accept\u00e9es au niveau international, compte tenu de la politique fiscale de l'UE, dans la mesure o\u00f9 elles remplissent cumulativement les crit\u00e8res suivants\u00a0: correspondre aux standards internationaux de l'OCDE g\u00e9n\u00e9ralement reconnus, ne contenir aucun \u00e9l\u00e9ment de cantonnement des r\u00e9gimes fiscaux (\"ring fencing\") et ne pas viser une non-imposition internationale\u00a0; se justifier dans le cadre de la syst\u00e9matique fiscale ou se fonder sur des r\u00e9glementations qui sont appliqu\u00e9es de fa\u00e7on certaine \u00e9galement dans un \u00c9tat membre de l'UE\u00a0;
- \u00eatre compatibles avec les principes de l'imposition inscrits \u00e0 l'article 127 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00eatre financi\u00e8rement supportables pour les finances publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, le cas \u00e9ch\u00e9ant gr\u00e2ce \u00e0 la prise de mesures d'accompagnement.
L'am\u00e9nagement concret des \"licence boxes\" reste encore largement ind\u00e9termin\u00e9 et soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
- Quels biens immat\u00e9riels peuvent-ils faire l'objet de \"licence boxes\"? La d\u00e9finition doit-elle \u00eatre large ou au contraire \u00e9troite\u00a0?
- Existe-il des conditions particuli\u00e8res \u00e0 respecter\u00a0? Une entreprise qui veut b\u00e9n\u00e9ficier d'un r\u00e9gime de \"licence boxes\" doit-elle disposer uniquement de biens immat\u00e9riels correspondants ou doit-elle en outre satisfaire \u00e0 des exigences suppl\u00e9mentaires concernant des activit\u00e9s de recherche, de d\u00e9veloppement ou d'innovation men\u00e9es en Suisse ou une contribution \u00e0 la cr\u00e9ation de substance \u00e9conomique du pays\u00a0?
- D'apr\u00e8s quelles r\u00e8gles le b\u00e9n\u00e9fice imposable est-il r\u00e9parti entre la part relevant des \"licence boxes\" et la part des autres revenus\u00a0?
- \u00c0 combien doit s'\u00e9lever l'all\u00e9gement fiscal, sachant que l'organe de pilotage estime que les \"licence boxes\" doivent \u00eatre limit\u00e9es aux cantons\u00a0?
- Faut-il appliquer des r\u00e8gles de transition particuli\u00e8res pour que, par exemple, des entreprises impos\u00e9es de mani\u00e8re ordinaire jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent puissent r\u00e9aliser d'abord leurs r\u00e9serves latentes de fa\u00e7on \u00e0 ce que celles-ci puissent \u00eatre fiscalis\u00e9es avant de pouvoir tirer profit des avantages des \"licence boxes\"?
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les \"licence boxes\" ne peuvent contenir aucun \u00e9l\u00e9ment de \"ring fencing\", elles ne seront pas limit\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent d'un statut fiscal cantonal conform\u00e9ment \u00e0 l'article 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14). En principe, les \"licence boxes\" sont donc accessibles aussi aux entreprises impos\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de mani\u00e8re ordinaire qui satisfont aux exigences correspondantes. L'objectif vis\u00e9 n'est pas de concevoir un r\u00e9gime de \"licence boxes\" le plus vaste possible, mais de le d\u00e9finir de telle sorte qu'il soit possible d'atteindre au mieux tous les objectifs mentionn\u00e9s au chiffre 2.
4. Il n'est pas possible ni judicieux ici d'avancer des pr\u00e9visions concernant les effets d\u00e9ploy\u00e9s sur les diff\u00e9rentes entreprises. La solution pr\u00e9vue par les \"licence boxes\" ne vise pas \u00e0 promouvoir certaines branches, mais elle cherche \u00e0 offrir des conditions-cadres attrayantes en faveur d'entreprises innovatrices. Plusieurs d'entre elles sont mobiles sur le plan international et b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un statut fiscal cantonal conforme \u00e0 l'article 28 LHID. \u00c9tant donn\u00e9 que les \"licence boxes\" ne peuvent contenir aucun \u00e9l\u00e9ment de \"ring fencing\", elles ne remplaceront pas purement et simplement le statut fiscal actuel. Une partie des revenus impos\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans le cadre du statut fiscal cantonal ne sera pas retenue pour le r\u00e9gime de \"licence boxes\", alors qu'une partie des revenus impos\u00e9s de mani\u00e8re ordinaire jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pourront \u00eatre soumis au nouveau r\u00e9gime. Les cantons et les communes pourront subir des diminutions de recettes dues \u00e0 cette diff\u00e9rence de champ d'application ou \u00e0 une baisse g\u00e9n\u00e9rale de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Selon les circonstances, les cantons et les communes devront peut-\u00eatre accorder une baisse de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice afin de conserver sur leur sol des soci\u00e9t\u00e9s mobiles, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime de \"licence boxes\". Le risque d'une diminution de recettes est cependant bien plus faible pour les cantons dont l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice est faible (par ex. le canton de Lucerne) que pour les cantons dont l'imp\u00f4t ordinaire sur le b\u00e9n\u00e9fice est \u00e9lev\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528949890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}