Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (lex Koller) afin que les immeubles destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle soient de nouveau soumis au r\u00e9gime d'autorisation obligatoire de la lex Koller. Il examinera les exceptions \u00e0 apporter \u00e0 ce r\u00e9gime pour l'acquisition d'immeubles h\u00f4teliers.
","ReasonText":"Depuis 1997, les immeubles destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle (immeubles utilis\u00e9s comme \"\u00e9tablissements stables\") ne sont plus couverts par la lex Koller. Par cons\u00e9quent, les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (celles qui n'ont pas de domicile fiscal ni d'activit\u00e9 en Suisse) telles que les fonds sp\u00e9culatifs immobiliers, les soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res, etc. peuvent acqu\u00e9rir de tels immeubles \u00e0 des fins purement sp\u00e9culatives sans devoir requ\u00e9rir d'autorisation. Cette situation cr\u00e9e des probl\u00e8mes divers et g\u00e9n\u00e8re un travail administratif important. Les immeubles commerciaux ne sont pas toujours destin\u00e9s exclusivement \u00e0 des activit\u00e9s commerciales. Il arrive souvent qu'ils aient une affectation mixte et soient utilis\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 des fins de logement et \u00e0 des fins d'activit\u00e9 commerciale. Les prescriptions relatives aux quotas de logements fix\u00e9es dans les r\u00e8glements de zones et de construction de nombreuses communes permettent \u00e0 des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger d'acqu\u00e9rir \u00e9galement, dans une mesure moindre, des appartements. Si ces quotas augmentent, le r\u00e9gime d'acc\u00e8s \u00e0 l'immobilier r\u00e9sidentiel voulu par la lex Koller sera vid\u00e9 de sa substance, et la loi ne sera respect\u00e9e ni dans la lettre ni dans l'esprit. C'est particuli\u00e8rement vrai en cas de transformation de zones industrielles en zones d'habitation.
Le b\u00e9n\u00e9fice de l'abrogation de la lex Koller pour les immeubles destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle est d'ailleurs loin d'\u00eatre \u00e9tabli, le capital n'\u00e9tant pas le facteur cl\u00e9 dans la limitation de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'immobilier. Ce qui est s\u00fbr, par contre, c'est que les gains sont vers\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9veloppement contraire, l\u00e0 aussi, \u00e0 la lettre et \u00e0 l'esprit de la lex Koller. \u00c0 cela s'ajoute que les propri\u00e9taires immobiliers qui n'ont pas leur si\u00e8ge en Suisse n'y paient donc pas d'imp\u00f4ts. Dans ce cas, c'est le principe m\u00eame de la lex Koller qui est mis \u00e0 mal, les infrastructures financ\u00e9es par l'imp\u00f4t apportant une contribution d\u00e9terminante \u00e0 l'augmentation de valeur des immeubles. Enfin, il y a lieu de penser que l'abrogation de la lex Koller pour les immeubles destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle a augment\u00e9 \u00e0 la fois les prix et la volatilit\u00e9 sur le march\u00e9 de l'immobilier commercial. Tel n'\u00e9tait pas l'effet recherch\u00e9\u00a0!
Les placements dans l'immobilier commercial \u00e9tant id\u00e9aux pour les capitaux en fuite (on parle d'ailleurs d'\"achats panique\"), la pression sur le franc suisse augmente et les prix sont pouss\u00e9s \u00e0 la hausse. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'est pas sans rappeler ce qui s'est produit dans le pass\u00e9, lorsque des personnes de l'\u00e9tranger avaient achet\u00e9 de nombreux h\u00f4tels dans lesquels elles ne faisaient aucun investissement et qui cessaient d\u00e8s lors d'\u00eatre exploit\u00e9s. Malgr\u00e9 cela, on examinera les moyens de pr\u00e9voir des exceptions g\u00e9n\u00e9reuses pour l'industrie h\u00f4teli\u00e8re.
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