Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes de l'\u00e9tranger (lex Koller) afin que le privil\u00e8ge accord\u00e9 aux personnes de l'\u00e9tranger en ce qui concerne l'acquisition de parts dans des fonds immobiliers et dans des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es en bourse soit aboli.
","ReasonText":"Selon le droit en vigueur, l'acquisition de parts d'un fonds immobilier par une personne de l'\u00e9tranger n'est pas soumise au r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9vu par la lex Koller lorsque ces parts font l'objet d'un march\u00e9 r\u00e9gulier. De la m\u00eame mani\u00e8re, l'acquisition de parts d'une personne morale dont le but r\u00e9el est l'acquisition ou le commerce d'immeubles soumis \u00e0 autorisation (soci\u00e9t\u00e9s dites d'immeubles d'habitation) ne requiert pas d'autorisation si ces parts sont cot\u00e9es aupr\u00e8s d'une Bourse en Suisse.
Cette r\u00e9glementation ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la lex Koller. L'objectif de cette loi, en effet, est que la rente fonci\u00e8re (gains procur\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 du sol ou d'un bien foncier) reste en principe \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et, dans l'id\u00e9al, soit r\u00e9investie, mais en aucun cas qu'elle ne parte ailleurs. En outre, la lex Koller lie \u00e0 juste titre l'acquisition d'immeubles d'habitation \u00e0 l'existence d'un si\u00e8ge fiscal en Suisse, car la valeur des immeubles d\u00e9pend \u00e9galement des infrastructures r\u00e9alis\u00e9es par les pouvoirs publics, et donc financ\u00e9es par l'imp\u00f4t. Le capital mobile est incompatible avec les biens immobiliers.
Le privil\u00e8ge accord\u00e9 aujourd'hui aux personnes de l'\u00e9tranger est totalement inutile. Car ce n'est pas le capital, mais les terrains \u00e0 b\u00e2tir, qui restreignent l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'immobilier. Il n'y a pas besoin de capital suppl\u00e9mentaire, bien au contraire. En effet, les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es en bourse et les fonds immobiliers imposent une vive concurrence aux caisses de pensions, aux particuliers et aux coop\u00e9ratives d'habitation suisses, qui r\u00e9alisent des investissements directs, et exercent en outre une pression \u00e0 la hausse sur les prix de l'immobilier. Cette situation a pour effet de r\u00e9duire les rendements des caisses de pension, de faire monter les prix des logements en vente et des loyers, et donc de r\u00e9duire la consommation int\u00e9rieure, moteur de la croissance. De plus, le capital suppl\u00e9mentaire investi en Suisse \u00e0 des seules fins de placement accentue la pression sur le franc suisse. Permettre aux personnes de l'\u00e9tranger d'acqu\u00e9rir des parts de fonds immobiliers ou de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es en bourse est pr\u00e9judiciable au march\u00e9 tr\u00e8s attractif de l'immobilier suisse. Ce privil\u00e8ge n'apporte aucun b\u00e9n\u00e9fice et dessert le syst\u00e8me. Il faut donc l'abolir.
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