Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quand y a-t-il des loups en Valais, et notamment dans la vall\u00e9e de Conches\u00a0?
2. Cet \u00e9t\u00e9, combien de moutons ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9vor\u00e9s par le loup en Valais, et notamment dans la vall\u00e9e de Conches\u00a0? Combien d'entre eux faisaient-ils l'objet de mesures de protection des troupeaux suffisantes\u00a0?
3. Depuis 2012, une r\u00e9flexion de fond sur les structures des alpages est en cours en Valais. Qu'en est-il ressorti jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent s'agissant des moyens de protection des troupeaux\u00a0? Quelles mesures permettraient-elles de prot\u00e9ger les alpages concern\u00e9s par les dommages, notamment dans la vall\u00e9e de Conches\u00a0?
4. Conform\u00e9ment au Plan Loup de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les moutons tu\u00e9s par le loup ne sont pris en compte pour l'octroi d'une autorisation de tir que s'ils \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s et si les mesures de protection sont raisonnables, possibles techniquement et supportables financi\u00e8rement. Ces crit\u00e8res ont-ils \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s en l'occurrence\u00a0?
5. Les troupeaux de moutons ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s non seulement dans la zone d'estivage, mais aussi dans la surface agricole utile. Aurait-il \u00e9t\u00e9 possible de prot\u00e9ger les moutons dans cette derni\u00e8re\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous les cantons\u00a0? Comment entend-il assurer que ces derniers mettront tous en oeuvre les mesures de protection qui peuvent \u00eatre raisonnablement exig\u00e9es d'eux avant que les loups puissent \u00eatre abattus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le premier loup est arriv\u00e9 dans le Valais en 1995, par le Val Ferret. Dans la vall\u00e9e de Conches, la premi\u00e8re apparition du loup date de 1998.
2. La vall\u00e9e de Conches d\u00e9plore au moins 64 moutons tu\u00e9s jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2013, dont toutefois seulement deux dans des troupeaux se trouvant sous bonne protection. Le nombre total de moutons tu\u00e9s dans le Valais en 2013 ne sera connu de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'au moment o\u00f9 le canton \u00e9tablira la facture des dommages, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.
3. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de discussions, l'OFEV et le canton du Valais ont trouv\u00e9 un accord fin 2011. Il pr\u00e9voyait de v\u00e9rifier tous les alpages \u00e0 moutons utilis\u00e9s dans le canton avant de d\u00e9terminer les surfaces p\u00e2turables (selon l'ordonnance sur les contributions d'estivage, OCest\u00a0; RS 910.133), les structures d'exploitation et les possibilit\u00e9s d'\u00e9tablir une protection des troupeaux. Ce projet de planification des alpages est financ\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par le canton du Valais et par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des visites des lieux se sont d\u00e9roul\u00e9es pendant les saisons estivales de 2012 et de 2013. Le rapport final n'est pas encore livr\u00e9 et il n'existe pour le moment qu'un bilan interm\u00e9diaire prudent. Il en ressort que des moutons se trouvent sur des alpages qui, pour des raisons \u00e9cologiques, ne devraient pas \u00eatre des p\u00e2turages selon l'article 3 OCest. Si, aujourd'hui, une partie des alpages sont prot\u00e9g\u00e9s avec des syst\u00e8mes de p\u00e2turage tournant, avec une garde permanente et avec des chiens de protection des troupeaux, la majorit\u00e9 des alpages ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, surtout ceux o\u00f9 sont pratiqu\u00e9s les p\u00e2turages permanents, tant que l'on n'adaptera pas les structures (remaniements) ou que l'on n'optera pas pour des syst\u00e8mes de p\u00e2turage tournant. La protection des troupeaux sur les p\u00e2turages tournants est donc un aspect majeur de la Politique agricole 2014-2017 et de l'ordonnance sur la chasse (OChP\u00a0; RS 922.01) r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9e.
4. D'apr\u00e8s le Plan loup suisse, les cantons qui ont l'accord de la Commission intercantonale de coordination pour la gestion des grands pr\u00e9dateurs, peuvent, dans des cas exceptionnels d\u00fbment fond\u00e9s et dans des limites raisonnables, adapter les crit\u00e8res d'abattage du loup en fonction des conditions locales et r\u00e9gionales. Le canton du Valais et l'OFEV sont convenus de comptabiliser pour 2012 et 2013, en vue d'\u00e9ventuellement abattre un loup qui cause des dommages, les attaques de loup sur les alpages qu'il est impossible de prot\u00e9ger actuellement sans remaniements structurels selon le projet de planification des alpages de moutons. Toutefois, en pareil cas, seuls ces alpages impossibles \u00e0 prot\u00e9ger peuvent devenir un p\u00e9rim\u00e8tre de tir du loup. La commission a \u00e9valu\u00e9 la situation des deux ann\u00e9es en prenant toutes ces circonstances en consid\u00e9ration.
5. Sur les surfaces agricoles utiles, ce sont les cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es qui constituent la meilleure protection. Une brochure d'AGRIDEA parue en 2006 et actualis\u00e9e en 2013 explique comment concevoir judicieusement ces cl\u00f4tures de protection.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral charge l'OFEV dans l'article 10bis de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse d'\u00e9tablir des plans qui posent les principes de la protection des grands pr\u00e9dateurs, la surveillance des populations animales, la pr\u00e9vention et la constatation des d\u00e9g\u00e2ts, l'encouragement et l'indemnisation des mesures de pr\u00e9vention, le tir des animaux causant des d\u00e9g\u00e2ts, etc. Ces plans ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour le loup, le lynx et l'ours et ont valeur d'aides f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'ex\u00e9cution. Ils garantissent d'une part un maximum d'\u00e9galit\u00e9 en droit et d'autre part ils permettent des solutions adapt\u00e9es aux conditions en question. Si les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution tiennent compte de ces aides \u00e0 l'ex\u00e9cution, elles peuvent partir du principe que leurs d\u00e9cisions seront conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral. D'autres solutions sont aussi licites dans la mesure o\u00f9 elles sont conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9vision de l'ordonnance sur la chasse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e le 6 novembre 2013, ce qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementer explicitement la protection des troupeaux \u00e0 partir du 1er janvier 2014. La haute surveillance de l'application de ces nouvelles r\u00e8gles incombera \u00e0 l'OFEV.
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