Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 fournir un rapport sur les risques que les progr\u00e8s des techniques de l'information et de la communication (TIC) font courir aux droits de la personnalit\u00e9 et sur les solutions envisageables.
","ReasonText":"Les TIC apportent maintes am\u00e9liorations \u00e0 la vie quotidienne, surtout en facilitant les contacts \u00e9pistolaires et en limitant le besoin de d\u00e9placements ou de conversations orales. Mais toute m\u00e9daille a son revers et toute technique produit ses effets secondaires ind\u00e9sirables. C'est ainsi que les TIC rec\u00e8lent un danger accru de violation des droits de la personnalit\u00e9 et du droit fondamental \u00e0 l'autod\u00e9termination de chaque personne sur les informations la concernant. Or, notre ordre juridique ne le pallie pas toujours \u00e0 satisfaction. Pour ne citer qu'un petit nombre d'exemples, l'indexation d\u00e9pr\u00e9ciative par les moteurs de recherche peut causer de tr\u00e8s s\u00e9rieux d\u00e9boires sans que la jurisprudence y porte rem\u00e8de\u00a0: ainsi, un patron de PME jurassien s'est vu toucher par une indexation de son nom associ\u00e9e prioritairement au terme d'escroc, alors qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00a0; en d\u00e9pit de cette infraction flagrante \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence et \u00e0 la r\u00e9putation, il n'a pas pu faire modifier l'indexation litigieuse ni \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9, au contraire de ce qui s'est pass\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger en des cas analogues (http\u00a0://jusletter.weblaw.ch/login.php\u00a0?ref_url_succ=http%3A%2F%2Fjusletter.weblaw.ch%3A80%2Farticle%2Ffr%2F_101,0\u00a0%3Flang%3Dfr&ref_url_fail=http\u00a0://jusletter.weblaw.ch/fail.php). Dans le secteur de la consommation, les profils de client\u00e8le se multiplient sur la base d'observations effectu\u00e9es sur des listes de paiement par carte ou sur les images de cam\u00e9ra. Il faut sans doute songer, pour r\u00e9pondre \u00e0 ce genre de probl\u00e8mes, \u00e0 renforcer la l\u00e9gislation de droit priv\u00e9, voire de droit public, en cette mati\u00e8re (le Code civil, voire p\u00e9nal, et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es) apr\u00e8s avoir d\u00fbment r\u00e9pertori\u00e9 les situations les plus choquantes. Un autre sujet br\u00fblant \u00e0 traiter, tout particuli\u00e8rement pour les enfants adolescents, consiste en l'introduction d'un droit \u00e0 l'oubli num\u00e9rique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des risques que les progr\u00e8s fulgurants des techniques de l'information et de la communication font courir aux droits de la personnalit\u00e9. Dans son rapport sur l'\u00e9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, dat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2011, il a not\u00e9 que les d\u00e9veloppements technologiques sont un danger pour la protection de la personnalit\u00e9 et les droits fondamentaux et a expos\u00e9 dans quelle mesure ils amplifient les risques d'atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a conclu qu'il fallait examiner soigneusement les mesures d'ordre l\u00e9gislatif susceptibles de contrer les nouvelles menaces qui p\u00e8sent sur la protection des donn\u00e9es et il a \u00e9nonc\u00e9 les objectifs vis\u00e9s (cf. FF 2012 255, 267ss.). Son rapport intitul\u00e9 \"Cadre l\u00e9gal pour les m\u00e9dias sociaux\" identifie lui aussi divers probl\u00e8mes de protection des donn\u00e9es dus aux d\u00e9veloppements permanents des r\u00e9seaux sociaux (http\u00a0://www.bakom.admin.ch/themen/infosociety/03932/03943/index.html\u00a0?lang=fr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer les questions soulev\u00e9es par l'auteur du postulat dans les travaux de r\u00e9vision en cours de la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1536624000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808994310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}