Face au ph\u00e9nom\u00e8ne croissant de surendettement, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont depuis peu mis en oeuvre un certain nombre de mesures de pr\u00e9vention, notamment \u00e0 l'intention des jeunes. Toutefois, la r\u00e9solution de ce probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 passe \u00e9galement par un renforcement des mesures aidant les personnes concern\u00e9es \u00e0 sortir de l'endettement. L'am\u00e9lioration en cours du syst\u00e8me pr\u00e9ventif, doit donc \u00eatre accompagn\u00e9e par une d\u00e9marche similaire au niveau du dispositif de d\u00e9sendettement.
Ainsi, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En mati\u00e8re de surendettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de d\u00e9velopper encore les mesures de pr\u00e9vention\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9voit-il de demander un soutien financier aux principaux groupes de cr\u00e9anciers, par exemple les instituts de cr\u00e9dit\u00a0?
2. En mati\u00e8re de d\u00e9sendettement, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'efficacit\u00e9 des mesures prises \u00e0 ce jour par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0? De plus, partage-t-il l'avis qu'un rapport d'efficacit\u00e9 sur les diverses exp\u00e9riences cantonales serait profitable\u00a0?
3. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, de concert avec les cantons, d'autres solutions propres \u00e0 aider les personnes concern\u00e9es \u00e0 sortir de l'endettement\u00a0?
4. Enfin, quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la proc\u00e9dure allemande de d\u00e9sendettement et sur son \u00e9ventuelle adaptation au contexte suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 \u00e0 la mi-mai 2013 un programme national de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9. Il s'agit l\u00e0 d'un signal fort pour la reconnaissance de la pauvret\u00e9 dans notre pays, dont le surendettement est un aspect important. De plus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux programmes de pr\u00e9vention au surendettement ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans les diff\u00e9rents cantons. Ils sont centr\u00e9s sur la promotion des connaissances financi\u00e8res de base, ainsi que des connaissances et comp\u00e9tences pratiques de la vie quotidienne.
Toutefois, selon une prise de position de Caritas Suisse, le travail de pr\u00e9vention se limite actuellement en grande partie au groupe cible des jeunes. De fait, bien plus de moyens financiers sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper la pr\u00e9vention du surendettement et l'\u00e9tendre aussi \u00e0 d'autres groupes cibles. \u00c0 l'avenir, la pr\u00e9vention du surendettement passe par une sensibilisation plus large qui devrait toucher toutes les tranches d'\u00e2ge et toutes les cat\u00e9gories sociales. Cette pr\u00e9vention, n\u00e9cessitant plus de moyens, devrait \u00e9galement \u00eatre soutenue financi\u00e8rement par les principaux groupes de cr\u00e9anciers que sont par exemple les instituts de cr\u00e9dit, car ils profitent des effets malsains du syst\u00e8me. Plus les personnes sont en difficult\u00e9, plus elles demandent des diminutions des montants mensuels dus, et plus le montant final pay\u00e9 augmente.
Par ailleurs, dans notre pays une faillite priv\u00e9e n'efface pas les dettes et n'emp\u00eache pas les cr\u00e9anciers de continuer \u00e0 faire valoir leurs exigences. La proc\u00e9dure co\u00fbte en outre plusieurs milliers de francs. Pour beaucoup de monde, la faillite priv\u00e9e n'est donc pas une solution envisageable. Ainsi, de plus en plus de personnes surendett\u00e9es se voient contraintes de vivre durablement avec leurs dettes.
Dans les pays voisins, par exemple en Allemagne, une proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement aboutissant, au bout d'un certain temps, \u00e0 l'effacement des dettes restantes est ouverte aux personnes qui n'ont pas les moyens d'assainir leurs dettes. Le gros avantage de la proc\u00e9dure est d'offrir une perspective d'avenir sans dettes et sans les cons\u00e9quences qu'elles impliquent. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en Allemagne montre que les personnes impliqu\u00e9es dans une telle proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement parviennent mieux \u00e0 s'int\u00e9grer au march\u00e9 de l'emploi et ont une meilleure perception subjective de leur participation sociale que celles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette solution. Les pertes auxquelles les expose une telle proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement peuvent en outre motiver les instituts de cr\u00e9dit \u00e0 adopter une pratique responsable. Mais la proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement en vigueur en Allemagne contraint les personnes surendett\u00e9es \u00e0 vivre avec le minimum vital fix\u00e9 par le droit des poursuites pendant six longues ann\u00e9es, ce qui repr\u00e9sente une lourde charge. Apr\u00e8s six ans, on peut raisonnablement estimer que le message \"punitif\" a pass\u00e9, et que des enseignements en seront tir\u00e9s, sans p\u00e9naliser la personne et sa famille toute sa vie. Car il ne faut pas oublier que de devoir vivre avec le minimum vital a des implications dans tous les aspects de la vie familiale. Le retour \"\u00e0 meilleure fortune\" n'a rien de motivant dans ce contexte.
Pour \u00e9viter que de plus en plus de nos concitoyennes et concitoyens se fassent prendre durablement dans cette spirale sans fin de l'endettement, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit d'examiner l'introduction d'une telle proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement, voire d'\u00e9tudier de nouvelles solutions propres \u00e0 aider les personnes concern\u00e9es \u00e0 sortir de l'endettement.
Enfin, il semble \u00e9vident que les nombreuses mesures de d\u00e9sendettement appliqu\u00e9es actuellement dans les cantons devraient faire l'objet d'une \u00e9valuation approfondie pour s'assurer de leur efficacit\u00e9. Ce premier bilan permettrait de disposer d'une vue d'ensemble sur les exp\u00e9riences cantonales afin de valider les concepts existants et d'\u00e9tablir un catalogue de \"bonnes pratiques\" pouvant servir, dans une seconde phase, de base \u00e0 l'am\u00e9lioration des possibilit\u00e9s de d\u00e9sendettement pour les personnes concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le principal instrument de pr\u00e9vention du surendettement est la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 mars 2001 sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC). Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9cid\u00e9 en 2011 de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Aubert 10.467, dont l'auteure demande que la publicit\u00e9 pour les petits cr\u00e9dits soit interdite. La commission comp\u00e9tente a examin\u00e9, lors de travaux pr\u00e9paratoires, si d'autres mesures devaient \u00eatre inscrites dans la LCC pour pr\u00e9venir l'endettement et si une consultation devait \u00eatre men\u00e9e sur un avant-projet. Trois autres interventions parlementaires sont \u00e9galement en suspens sur le sujet, qui visent toutes \u00e0 lutter contre le surendettement (initiative parlementaire Maire 11.459\u00a0; initiative du canton de B\u00e2le-Campagne 11.317\u00a0; initiative du canton de Gen\u00e8ve 11.318). Enfin, il faut signaler que le Conseil national a class\u00e9 le 21 juin 2013 l'initiative parlementaire Hiltpold 10.518, dont l'auteur exige que les instituts de cr\u00e9dit au sens de la LCC participent au financement de programmes de pr\u00e9vention du surendettement des jeunes, estimant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre d'autres mesures. Le Parlement s'est donc pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question d'une \u00e9ventuelle extension des mesures de pr\u00e9vention de l'endettement et notamment sur le financement desdites mesures par les instituts de cr\u00e9dit, que demande l'auteur de l'interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'autres dispositions pour le moment.
2. Il est impossible actuellement de fournir des indications concr\u00e8tes sur l'efficacit\u00e9 des mesures en vigueur. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9 en ao\u00fbt 2011 les principaux r\u00e9sultats du module sp\u00e9cifique de l'enqu\u00eate sur les revenus et conditions de vie en Suisse (\"Statistics on income and living conditions\"). En 2008, 7,7\u00a0% de la population suisse vivait avec un volume de d\u00e9couverts bancaires et d'arri\u00e9r\u00e9s de paiement critique et 3,3\u00a0% se trouvait dans une situation dite \u00e0 risque d'endettement s\u00e9v\u00e8re. L'OFS fournira en 2015 des informations plus r\u00e9centes. Il faut \u00e9galement signaler qu'une \u00e9tude priv\u00e9e doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur la pr\u00e9vention de l'endettement, \u00e0 laquelle participera la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse. Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de produire aujourd'hui un rapport d'efficacit\u00e9 sur les diverses mesures visant \u00e0 lutter contre l'endettement ou une \u00e9tude de plus.
3. En classant l'initiative parlementaire 10.518, la CER-N a constat\u00e9 qu'il existait d\u00e9j\u00e0 de nombreux programmes de pr\u00e9vention contre le surendettement des jeunes. De l'avis de diff\u00e9rents experts et sp\u00e9cialistes de la pr\u00e9vention, il est judicieux - vu le groupe cible - de mettre en oeuvre ces programmes aux \u00e9chelons cantonal ou communal. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a indiqu\u00e9 pour sa part qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre d'autres mesures ou instruments dans le domaine de la pr\u00e9vention de l'endettement. On voit donc que la LCC, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, et les nombreux instruments des cantons sont pour l'heure suffisants.
4. Le groupe d'experts pour r\u00e9viser la proc\u00e9dure concordataire a not\u00e9, dans son premier rapport datant de 2005, que l'endettement durable de particuliers constituait un probl\u00e8me central du droit actuel de l'insolvabilit\u00e9. Faute de temps et de capacit\u00e9s, le groupe d'experts a toutefois d\u00fb circonscrire son travail \u00e0 l'assainissement des entreprises.
Le Parlement a adopt\u00e9 le 21 juin 2013 la r\u00e9vision du droit de l'assainissement. Il serait donc cons\u00e9quent de r\u00e9fl\u00e9chir aujourd'hui \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduire une proc\u00e9dure de d\u00e9sendettement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 approfondir la question. La question de savoir si le droit allemand ou tout autre droit \u00e9tranger (comme la proc\u00e9dure am\u00e9ricaine \"Chapter 13\") peut servir de mod\u00e8le ou s'il faudrait opter pour une solution compl\u00e8tement suisse devra \u00eatre abord\u00e9e auparavant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386720000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529633773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}