1. Est-il vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent jamais autoris\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) \u00e0 intervenir pour prot\u00e9ger la place \u00e9conomique suisse en cas de diff\u00e9rends \u00e9conomiques avec d'autres \u00c9tats\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0?
2. Dans quelles circonstances les autres \u00c9tats, en particulier d'Europe, d'Asie et d'Am\u00e9rique du Nord, font-ils appel \u00e0 leurs services de renseignement pour d\u00e9fendre leur \u00e9conomie\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il autoriser le SRC \u00e0 intervenir si la place \u00e9conomique suisse est menac\u00e9e (m\u00eame par des pays amis)?
4. Quels changements en la mati\u00e8re apportera la future loi sur le renseignement actuellement en pr\u00e9paration\u00a0?
","ReasonText":"Depuis quelques ann\u00e9es, la place industrielle, \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse subit de plus en plus de pression de la part de pays amis et d'organisations internationales. Certes, la Suisse est en partie responsable de cette situation, n\u00e9anmoins elle est aujourd'hui confront\u00e9e \u00e0 de nouvelles menaces, diff\u00e9rentes de celles contre lesquelles nous serions mieux pr\u00e9par\u00e9s, telles que la mise en danger de l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou la violence de certains mouvements extr\u00e9mistes.
Il semblerait que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait renonc\u00e9 \u00e0 faire appel au SRC pour lutter contre ces nouvelles menaces, ce qui a emp\u00each\u00e9 la Suisse de mettre en place des mesures de protection efficaces. Nos autorit\u00e9s n'ont jamais r\u00e9ellement cherch\u00e9 \u00e0 savoir si les objectifs poursuivis par les acteurs \u00e9conomiques de notre pays pouvaient se retourner contre nous. Dans les autres \u00c9tats, la t\u00e2che de surveiller l'activit\u00e9 \u00e9conomique est g\u00e9n\u00e9ralement confi\u00e9e aux services de renseignement. Continuer \u00e0 fermer les yeux pourrait nous co\u00fbter tr\u00e8s cher.
A en juger par l'art.\u00a01, al.\u00a03, de la future loi sur le renseignement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout de m\u00eame compris qu'il fallait rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle\u00a0: \"Dans des situations particuli\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut faire intervenir le SRC pour sauvegarder d'autres int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse ... Ces int\u00e9r\u00eats sont la protection de l'ordre constitutionnel, le soutien de la politique ext\u00e9rieure et la protection de la place industrielle, \u00e9conomique et financi\u00e8re.\" Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne permet toutefois pas de savoir concr\u00e8tement ce qui changera avec cette nouvelle loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas en d\u00e9tail sur l'activit\u00e9 des services de renseignement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut n\u00e9anmoins confirmer qu'il a d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 des discussions sur ce th\u00e8me et conclu d'int\u00e9grer la th\u00e9matique de la protection de la place \u00e9conomique suisse dans le cadre de la nouvelle loi sur le renseignement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait pas engager le SRC jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour prot\u00e9ger la place \u00e9conomique suisse, \u00e9tant donn\u00e9 que le SRC ne dispose pas dans ce domaine de bases l\u00e9gales suffisantes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de rapports indiquant que d'autres \u00c9tats citent la protection de leurs propres int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques au nombre des t\u00e2ches incombant \u00e0 leurs services de renseignement. Il en ressort que des \u00c9tats industriels europ\u00e9ens soutiennent de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons leurs entreprises et les acteurs de l'\u00e9conomie par une politique \u00e9tatique de sondage \u00e9conomique, parfois m\u00eame de fa\u00e7on similaire \u00e0 la politique qu'ils m\u00e8nent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de d\u00e9fense nationale. Les grandes puissances d\u00e9clarent ouvertement dans leurs strat\u00e9gies qu'elles d\u00e9fendent leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de fa\u00e7on offensive avec des moyens de service de renseignement. Elles appliquent de nouvelles m\u00e9thodes, parmi lesquelles les intrusions dans les r\u00e9seaux informatiques, l'utilisation de t\u00e9l\u00e9phones cellulaires comme dispositifs d'\u00e9coute et les sondages par Internet.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures au niveau politique pour prot\u00e9ger la place industrielle, \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse. Comme indiqu\u00e9 dans l'interpellation, la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale r\u00e9glant l'engagement cibl\u00e9 du SRC peut \u00eatre envisag\u00e9e dans la nouvelle loi sur le renseignement (LRens). Le SRC v\u00e9rifie aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des indices d'espionnage, nonobstant l'origine possible des d\u00e9lits, et ne fait preuve d'aucune indulgence \u00e0 l'\u00e9gard de services amis en raison d'\u00e9ventuels engagements ou relations.
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