En pr\u00e9vision des votations sur plusieurs objets en rapport avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir les informations suivantes\u00a0:
1. Le bilan des assurances sociales (ventil\u00e9 par AVS/AI/PC, AC et aide sociale) avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP\u00a0:
a. pour la population suisse\u00a0;
b. pour les immigr\u00e9s originaires des pays de l'UE.
2. Le bilan actuel des assurances sociales (ventil\u00e9 par AVS/AI/PC, AC et aide sociale):
a. pour la population suisse,
b. pour les immigr\u00e9s originaires des pays de l'UE.
3. Le bilan pr\u00e9visionnel des assurances sociales (ventil\u00e9 par AVS/AI/PC, AC et aide sociale) pour les cinq prochaines ann\u00e9es\u00a0:
a. pour la population suisse\u00a0;
b. pour les immigr\u00e9s originaires des pays de l'UE.
","ReasonText":"Au cours des prochains mois et ann\u00e9es, le Parlement et, au bout du compte, le peuple et les cantons devront se prononcer sur plusieurs objets en rapport avec les th\u00e8mes connexes que sont la libre circulation des personnes, l'immigration et les assurances sociales\u00a0: sur les initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales \"contre l'immigration de masse\" et \"Halte \u00e0 la surpopulation - Oui \u00e0 la pr\u00e9servation durable des ressources naturelles\" (initiative Ecopop), ainsi que sur le r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9visible contre l'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie.
Il est pour cette raison indispensable de conna\u00eetre le bilan des assurances sociales en rapport avec l'immigration g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'ALCP. La m\u00eame chose vaut pour les \u00e9volutions pronostiqu\u00e9es pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Sur cette question, le message du 7 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" dit uniquement\u00a0: \"Les r\u00e9percussions de l'ALCP sur le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont en cours d'examen.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2003, le Secr\u00e9tariat \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9dige chaque ann\u00e9e un rapport sur les r\u00e9percussions de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es le permettent, le rapport pr\u00e9sente une r\u00e9partition du financement et des prestations vers\u00e9es par certaines des assurances sociales sous l'angle des nationalit\u00e9s.
1. En 2001, soit l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux, les cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur les salaires couvraient un peu plus de 60\u00a0% des d\u00e9penses des assurances AVS/AI/PC r\u00e9unies. Elles \u00e9taient vers\u00e9es \u00e0 raison de 75,2\u00a0% par les Suisses et de 18,5\u00a0% par les ressortissants de l'UE et de l'AELE. La m\u00eame ann\u00e9e, 83,6\u00a0% des prestations (rentes et mesures de r\u00e9adaptation) \u00e9taient octroy\u00e9s \u00e0 des ressortissants suisses, et 12,6\u00a0% \u00e0 des ressortissants de l'UE et de l'AELE. Pour ce qui est de l'assurance-ch\u00f4mage (AC), les cotisations salariales \u00e9taient vers\u00e9es \u00e0 raison de 73,8\u00a0% par les Suisses et de 19,5\u00a0% par les ressortissants de l'UE et de l'AELE. Enfin, 58,3\u00a0% des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9taient octroy\u00e9s \u00e0 des ressortissants suisses, et 18,8\u00a0% \u00e0 des ressortissants de l'UE et de l'AELE. Avant l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux et jusqu'en 2005, il n'existait pas de statistique nationale de l'aide sociale.
2. Selon les statistiques disponibles les plus r\u00e9centes (2010 pour les revenus, 2012 pour les prestations), les cotisations salariales, qui couvraient pr\u00e8s de deux tiers des d\u00e9penses des assurances AVS/AI/PC r\u00e9unies, \u00e9taient vers\u00e9es \u00e0 raison de 72,8\u00a0% par les Suisses et de 22\u00a0% par les ressortissants de l'UE et de l'AELE. 79,5\u00a0% des prestations (rentes et mesures de r\u00e9adaptation) \u00e9taient octroy\u00e9s \u00e0 des ressortissants suisses, et 15,1\u00a0% \u00e0 des ressortissants de l'UE et de l'AELE. En ce qui concerne l'AC, 71,7\u00a0% des cotisations salariales vers\u00e9es provenaient des employ\u00e9s suisses et 22,8\u00a0% des ressortissants de l'UE et de l'AELE, alors que 59,2\u00a0% des indemnit\u00e9s journali\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s en 2010 \u00e0 des ressortissants Suisses et 23,2\u00a0% \u00e0 des ressortissants de l'UE et de l'AELE. L'aide sociale \u00e9tant enti\u00e8rement financ\u00e9e par les pouvoirs publics, un bilan ne peut pas \u00eatre tir\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re. On constate cependant qu'en 2011, derni\u00e8re ann\u00e9e statistique disponible, le taux d'aide sociale des ressortissants de l'UE et de l'AELE, de 2,9\u00a0%, \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la population suisse (2,1\u00a0%), mais inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale (3\u00a0%).
On peut tirer de ce qui pr\u00e9c\u00e8de deux conclusions\u00a0: d'abord, l'immigration en provenance de l'UE et de l'AELE a ralenti le vieillissement de la population et, partant, all\u00e9g\u00e9 la charge des assurances sociales financ\u00e9es selon le syst\u00e8me de r\u00e9partition\u00a0; ensuite, les ressortissants de l'UE et de l'AELE bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s paient davantage de cotisations au premier pilier qu'ils ne per\u00e7oivent de prestations\u00a0; ils sont ainsi des contributeurs nets. La crainte que l'accord de libre circulation des personnes ne conduise \u00e0 une augmentation massive du nombre de ressortissants de l'UE et de l'AELE b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI ne s'est donc pas av\u00e9r\u00e9e fond\u00e9e.
3. Sauf ph\u00e9nom\u00e8ne exceptionnel (crise \u00e9conomique subite et majeure par ex.), les chiffres disponibles aujourd'hui ne devraient que peu \u00e9voluer au cours des cinq prochaines ann\u00e9es, car la plupart des assurances sociales se caract\u00e9risent, sous cet angle, par une inertie structurelle importante.
S'agissant de l'AC, il faut savoir que des cotisations seront encore pr\u00e9lev\u00e9es aupr\u00e8s des travailleurs frontaliers les ann\u00e9es prochaines, mais que, depuis 2012, les prestations octroy\u00e9es aux frontaliers demandeurs d'emploi sont financ\u00e9es en partie par l'AC suisse, via des versements aux pays de domicile de ces derniers. Ce r\u00e8glement est plus avantageux pour l'AC que celui qui \u00e9tait en vigueur avant 2009, en vertu duquel l'assurance devait restituer la totalit\u00e9 des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur le salaire des travailleurs frontaliers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386547200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529713607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}