Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er dans la loi les conditions n\u00e9cessaires afin que les installations d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 production constante et non contr\u00f4lable assurent une responsabilit\u00e9 syst\u00e9mique et contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et \u00e0 la r\u00e9duction de la saturation des lignes \u00e9lectriques. \u00c0 cet effet, elles pourvoiront \u00e0 la contr\u00f4labilit\u00e9 de leur propre production par la mise \u00e0 disposition d'un dispositif de stockage ou la participation \u00e0 un tel dispositif afin d'assurer une production qui r\u00e9ponde \u00e0 la demande et soit adapt\u00e9e aux conditions du march\u00e9.
","ReasonText":"Les centrales nucl\u00e9aires, en particulier, fournissent de l'\u00e9lectricit\u00e9 en ruban qui sature r\u00e9guli\u00e8rement les lignes bien que les \u00e9nergies renouvelables soient prioritaires \u00e0 l'injection (par ex. en \u00e9t\u00e9, pendant la journ\u00e9e, ou en cas de vent favorable). La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 par les chauffages \u00e9lectriques \u00e0 r\u00e9sistance a v\u00e9cu puisque ces chauffages ne sont pas utilis\u00e9s en \u00e9t\u00e9 et qu'ils g\u00e9n\u00e8rent en permanence une charge \u00e9lev\u00e9e en hiver. Ces centrales, souvent amorties, poussent les prix \u00e0 la baisse sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (effet du \"merit order\") et compromettent la rentabilit\u00e9 des installations \u00e0 production contr\u00f4lable, qui soutiennent le syst\u00e8me, en particulier celle des centrales hydrauliques \u00e0 accumulation. Le syst\u00e8me de promotion actuel risque en outre, si la production des centrales au fil de l'eau est encore d\u00e9velopp\u00e9e, de compromettre l'ensemble du syst\u00e8me d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, car les incitations \u00e0 investir dans la production contr\u00f4lable dispara\u00eetront. Il faut donc prendre des mesures pour emp\u00eacher une telle \u00e9volution.
En attendant que des solutions satisfaisantes, b\u00e9n\u00e9ficiant d'un large soutien et coordonn\u00e9es avec les mesures de l'UE soient trouv\u00e9es, je propose de cr\u00e9er \u00e0 titre transitoire des bases l\u00e9gales qui lieront le maintien en exploitation des centrales produisant de l'\u00e9nergie en ruban \u00e0 la mise \u00e0 disposition simultan\u00e9e d'un stockage centralis\u00e9 ou d\u00e9centralis\u00e9 (centrales \u00e0 pompage-turbinage, certificats de stockage, etc.). Ce couplage devra aller dans le sens des producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 en ruban, car leurs installations servent l'objectif d'une mise \u00e0 disposition de l'\u00e9lectricit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la demande et qu'ils peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique par le d\u00e9veloppement de produits novateurs. Il ouvrira en outre la voie \u00e0 une plus grande flexibilit\u00e9 du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les centrales produisant de l'\u00e9nergie en ruban rev\u00eatent aujourd'hui une grande importance en Suisse pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, dans la mesure o\u00f9 les centrales au fil de l'eau et les centrales nucl\u00e9aires assurent plus de 60\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse. La production des centrales produisant de l'\u00e9nergie en ruban est plus facile \u00e0 planifier que la plupart des nouvelles \u00e9nergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle elles jouent \u00e9galement un r\u00f4le cl\u00e9 aujourd'hui pour la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. L'injection volatile des \u00e9nergies \u00e9olienne et solaire \u00e9tant appel\u00e9e \u00e0 augmenter, le futur syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 instaurer par sa Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 exige davantage de flexibilit\u00e9 en vue d'une meilleure int\u00e9gration de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par ces agents \u00e9nerg\u00e9tiques. Cette flexibilit\u00e9 sera assur\u00e9e par de meilleures possibilit\u00e9s de g\u00e9rer les installations de production (en premier lieu celles produisant des \u00e9nergies renouvelables, par le biais notamment d'une adaptation du syst\u00e8me d'encouragement de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 vers un mod\u00e8le de commercialisation directe), une flexibilisation de la demande (demand side management\u00a0: mesures de r\u00e9gulation de la demande), l'extension et la restructuration des r\u00e9seaux en smart grids ainsi que des technologies de stockage (centralis\u00e9es et d\u00e9centralis\u00e9es).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux de lier, \u00e0 titre transitoire, la production non contr\u00f4lable d'\u00e9nergie en ruban \u00e0 l'obligation pour les centrales de mettre \u00e0 disposition des capacit\u00e9s de stockage. Une prise en charge des co\u00fbts selon le principe de causalit\u00e9, notamment des co\u00fbts d'\u00e9nergie d'ajustement, est de loin pr\u00e9f\u00e9rable. D'autres mesures conf\u00e9rant une plus grande flexibilit\u00e9 au march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 (extension et restructuration du r\u00e9seau, fonctionnement en r\u00e9gime flexible, production contr\u00f4lable) devraient par ailleurs \u00eatre mises en concurrence avec les technologies de stockage pour \u00eatre \u00e9valu\u00e9es par les acteurs sur le march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1384905600000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556680053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1380240000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}