Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l'importation de marchandises dans le trafic touristique en ce qui concerne les vins en reprenant la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur (directive 2007/74 et article 41 du r\u00e8glement 1186/2009). Ainsi nous demandons une augmentation de la franchise \u00e0 5 litres de vin par voyageur, puis d'\u00e9tablir un droit de douane de 3 francs par litre \u00e0 partir du sixi\u00e8me litre selon le tarif hors contingent.
","ReasonText":"L'importation de marchandises dans le trafic touristique a pris, dans notre pays, une importance significative, il repr\u00e9sente une consommation int\u00e9rieure qui d\u00e9passe les 8 milliards de francs d'achats et par cons\u00e9quent une perte de TVA d'environ 640 millions de francs. Si la fonction touristique pour les consommateurs est un fait de libert\u00e9 qui est admis, il ne doit pas permettre l'\u00e9tablissement d'un commerce transfrontalier et le d\u00e9veloppement de l'importation parall\u00e8le grise. Il faut en effet \u00e9viter que des commer\u00e7ants outre-fronti\u00e8re pratique une concurrence d\u00e9loyale aux entreprises soumises au contr\u00f4le officiel et \u00e0 la fiscalisation suisse.
En limitant l'augmentation de la franchise \u00e0 5 litres et non \u00e0 20 litres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral offrirait une plus grande libert\u00e9 aux importations priv\u00e9es limit\u00e9es aujourd'hui \u00e0 2 litres et permettrait une simplification des mesures administratives pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes. Une taxe \u00e0 3 francs par litre \u00e0 partir du sixi\u00e8me litre permettrait de financer les frais d'administration et de se rapprocher du niveau de taxation de certains pays europ\u00e9ens et donc d'une certaine r\u00e9ciprocit\u00e9 en mati\u00e8re de tourisme d'achat.
Le taux de 3 francs par litre correspond au taux hors contingent.
Les barri\u00e8res tarifaires et les conditions prescrites pour l'importation commerciale admise par l'OMC resteront inchang\u00e9es, ce qui n'implique aucune influence nouvelle sur un protectionnisme \u00e0 la fronti\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de r\u00e9vision partielle mis en audition par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) au cours de l'\u00e9t\u00e9 2013 doit simplifier les dispositions applicables au trafic touristique. Il vise d'une part \u00e0 instaurer les solutions techniques permettant aux voyageurs de d\u00e9douaner eux-m\u00eames les marchandises qu'ils transportent, et d'autre part \u00e0 simplifier les r\u00e8gles relatives au d\u00e9douanement. Il servira en outre \u00e0 absorber l'augmentation du trafic tout en maintenant un niveau de contr\u00f4le ad\u00e9quat.
Le contenu du projet initial de l'AFD et ses raisons sont rapport\u00e9s plus en d\u00e9tail dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Quadri 13.3715, \"Secteur vitivinicole. Donner d'une main, reprendre de l'autre\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attentif aux avis exprim\u00e9s dans l'audition, en particulier \u00e0 ceux provenant des cantons frontaliers. Il est conscient de l'attrait que les commerces limitrophes exercent sur les consommateurs suisses, tout particuli\u00e8rement depuis la chute du cours de l'euro. En tenant compte de la situation et en prenant en consid\u00e9ration les engagements internationaux de la Suisse ainsi que les objectifs de la r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de fixer \u00e0 5 litres la franchise quantitative pour le vin et les autres boissons alcooliques ayant une teneur en alcool maximale de 18\u00a0% du volume, comme le demande l'auteur de la pr\u00e9sente motion, dans le cadre de la modification pr\u00e9vue de l'ordonnance sur les douanes.
En ce qui concerne le taux forfaitaire applicable lorsque la franchise quantitative est d\u00e9pass\u00e9e, il convient de tenir compte, entre autres, des taux des droits de douane appliqu\u00e9s lorsqu'une personne priv\u00e9e se fait livrer du vin de l'\u00e9tranger. Ces taux d\u00e9pendent des engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords de l'OMC. Ces derniers garantissent qu'une quantit\u00e9 minimale de marchandises puisse \u00eatre propos\u00e9e sur le march\u00e9 \u00e0 des taux favorables.
Ainsi, lorsque du vin est import\u00e9 par un interm\u00e9diaire dans le trafic commercial (par exemple par la poste ou par une soci\u00e9t\u00e9 de transport routier), le taux se monte \u00e0 50 francs par 100 kilogrammes bruts si l'envoi ne d\u00e9passe pas 20 kilogrammes et qu'il serve \u00e0 couvrir les besoins d'une personne priv\u00e9e. Ce taux correspond \u00e0 une imposition d'environ 70 \u00e0 90 centimes par litre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis qu'il serait inad\u00e9quat de fixer des taux d'imposition trop diff\u00e9rents, que le vin soit import\u00e9 par un interm\u00e9diaire ou par la personne elle-m\u00eame. A titre de comparaison, la l\u00e9gislation europ\u00e9enne fixe que les quantit\u00e9s de vin exc\u00e9dant les franchises quantitatives sont impos\u00e9es sur la base des taux du tarif applicables aux marchandises commerciales, soit environ 20 centimes par litre.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime injustifi\u00e9 que ce taux passe de 60 centimes aujourd'hui \u00e0 3 francs \u00e0 partir du sixi\u00e8me litre.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la simplification, dans le cadre pr\u00e9cit\u00e9, de la taxation du vin et des autres boissons alcooliques ayant une teneur en alcool maximale de 18\u00a0% du volume est un compromis acceptable entre les int\u00e9r\u00eats du secteur vitivinicole et ceux des consommateurs, dans le respect des accords internationaux.
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