Dans le cadre de l'introduction des nouvelles normes europ\u00e9ennes sur la limitation des \u00e9missions (Euro 4 et Euro 5) au niveau national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ordonner, dans un d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9terminer, l'adaptation ou le r\u00e9\u00e9quipement de motocycles immatricul\u00e9s en Suisse qui produisent des \u00e9missions particuli\u00e8rement perturbantes. Des prescriptions en mati\u00e8re de bruit doivent \u00eatre introduites dans la l\u00e9gislation nationale - soit en int\u00e9grant les normes europ\u00e9ennes dans la l\u00e9gislation suisse de la m\u00eame mani\u00e8re que les prescriptions en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement, soit en y introduisant des dispositions propres -, et ceci en m\u00eame temps que les prescriptions en mati\u00e8re de gaz d'\u00e9chappement.
Une minorit\u00e9 (Wobmann, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Grunder, Killer Hans, Knecht, Leutenegger Filippo, M\u00fcri, Parmelin, R\u00f6sti, Wasserfallen) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On trouve effectivement aujourd'hui des motocycles qui sont certes conformes aux prescriptions, mais qui se font remarquer par leurs \u00e9missions particuli\u00e8rement g\u00eanantes. Cette situation s'explique par les lacunes que pr\u00e9sentent certaines dispositions d'admission. Les dispositions en cause sont celles pr\u00e9vues par le droit europ\u00e9en, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 de reprendre, afin que les produits homologu\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne puissent \u00e9galement \u00eatre mis en circulation sans difficult\u00e9 en Suisse. Le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a reconnu ce probl\u00e8me et d\u00e9fini une nouvelle r\u00e9glementation, qui s'appliquera \u00e0 partir de 2016 pour les motocycles faisant l'objet d'une r\u00e9ception par type pour la premi\u00e8re fois et \u00e0 partir de 2017 pour tous les nouveaux motocycles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de faire entrer en vigueur cette r\u00e9glementation en Suisse au m\u00eame moment.
Les nouvelles dispositions europ\u00e9ennes pr\u00e9voient non seulement un abaissement efficace des valeurs limites d'\u00e9mission, mais \u00e9galement des exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de syst\u00e8mes de diagnostic embarqu\u00e9s, de durabilit\u00e9 ou d'\u00e9missions par \u00e9vaporation. Par ailleurs, l'installation de syst\u00e8mes \u00e0 clapet et toute autre mesure entra\u00eenant une augmentation des \u00e9missions seront interdites. Il ne suffira pas d'effectuer d'autres r\u00e9glages, de remplacer quelques pi\u00e8ces ou d'ajouter des \u00e9quipements pour obtenir les am\u00e9liorations souhait\u00e9es\u00a0; celles-ci obligeront les constructeurs de motocycles \u00e0 d\u00e9velopper, \u00e0 grands frais, de nouveaux concepts en mati\u00e8re de motorisation et d'\u00e9missions.
La nouvelle r\u00e9glementation s'appliquera donc aux motocycles immatricul\u00e9s pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir de la date de r\u00e9f\u00e9rence (dans le cas pr\u00e9sent, 2017). Par cons\u00e9quent, les probl\u00e8mes actuels de bruit des motocycles ne s'att\u00e9nueront pas tout de suite, mais au fur et \u00e0 mesure du renouvellement du parc motocycliste.
La motion exige que les nouvelles dispositions s'appliquent \u00e9galement aux motocycles d\u00e9j\u00e0 en circulation. Or, les motocycles encore conformes aux prescriptions techniques en vigueur ne peuvent pas \u00eatre adapt\u00e9s d'embl\u00e9e aux nouvelles dispositions europ\u00e9ennes ou \u00e0 d'\u00e9ventuelles exigences suisses similaires. L'obligation de transformation ou d'\u00e9quipement des motocycles serait, dans de nombreux cas, soit techniquement inapplicable, soit ex\u00e9cutable uniquement moyennant des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s.
S'il \u00e9tait interdit \u00e0 l'avenir de continuer \u00e0 utiliser des motocycles n'ayant pas \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s ou r\u00e9\u00e9quip\u00e9s, cela affecterait les consommateurs qui ont respect\u00e9 la loi en achetant un motocycle conforme aux prescriptions et homologu\u00e9 dans l'ensemble de l'UE. Il serait alors injuste de leur faire payer les lacunes du droit en vigueur. De plus, il n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas judicieux de donner au nouveau droit un effet r\u00e9troactif.
Cela constituerait en outre une discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9tenteurs de motocycles homologu\u00e9s en Suisse. En effet, en vertu des conventions internationales, les motocycles homologu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pourraient continuer \u00e0 circuler en Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux motocycles immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger circulent notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, mais aussi sur les cols suisses, la motion n'aurait pas l'effet escompt\u00e9 dans ces secteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1385683200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1399334400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690556512540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1381795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}