Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure une loi-cadre relative \u00e0 l'aide sociale pourrait apporter des \u00e9claircissements sur les points suivants\u00a0:
- r\u00e9glementation des comp\u00e9tences (actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'assistance);
- harmonisation des normes relatives \u00e0 la couverture du minimum vital\u00a0;
- prise en consid\u00e9ration de l'int\u00e9gration sociale et professionnelle dans les objectifs contraignants de l'aide sociale (aussi bien pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires que pour les prestataires);
- sanctions et r\u00e9duction des prestations\u00a0;
- normes organisationnelles\u00a0;
- r\u00e8gles de proc\u00e9dure\u00a0;
- coordination de l'aide sociale avec d'autres syst\u00e8mes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;
- harmonisation de l'aide sociale avec d'autres prestations li\u00e9es aux besoins (avance sur contributions d'entretien, aides \u00e0 la formation, prestations compl\u00e9mentaires pour les familles);
- protection des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'esquisser plusieurs variantes et, notamment, d'en examiner la constitutionnalit\u00e9 (ou de proposer un article constitutionnel en ce sens).
Une minorit\u00e9 (de Courten, Borer, Bortoluzzi, Parmelin, Pezzatti, Stahl) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Les discussions actuelles sur les normes de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) montrent clairement les limites du syst\u00e8me actuel, dans lequel une association priv\u00e9e remplit une t\u00e2che \u00e9tatique centrale, \u00e0 savoir d\u00e9finir les normes relatives au dernier \"filet de s\u00e9curit\u00e9\" de notre syst\u00e8me social. Globalement, ces normes sont fiables et adapt\u00e9es \u00e0 notre \u00e9poque\u00a0; toutefois, leur l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique est discutable. Pour ces raisons, certains repr\u00e9sentants de communes ayant quitt\u00e9 la CSIAS souhaitent que la Conf\u00e9d\u00e9ration se dote d'une loi-cadre relative \u00e0 l'aide sociale.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait aussi \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 pr\u00e9voir une telle r\u00e9glementation dans le cadre des d\u00e9bats qui pourraient avoir lieu sur la question du \"tourisme de l'aide sociale\".
L'importance de l'aide sociale dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale est telle qu'un minimum de coordination et d'harmonisation est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. La situation actuelle ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne d'une soci\u00e9t\u00e9 globalis\u00e9e et mobile. La collaboration interinstitutionnelle entre l'aide sociale, l'assurance-invalidit\u00e9 et l'assurance-ch\u00f4mage, qui est encourag\u00e9e depuis longtemps et qui prend de plus en plus d'importance, se heurte \u00e0 certains obstacles\u00a0; d\u00e8s lors, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir certaines normes nationales en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons doivent conserver la comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re en mati\u00e8re d'aide sociale. Dans ce contexte, les possibilit\u00e9s de l\u00e9gif\u00e9rer davantage au niveau f\u00e9d\u00e9ral sont limit\u00e9es. Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion CSSS-N 12.3013, \"Loi-cadre sur l'aide sociale\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le cadre d'un rapport, dans quelle mesure une loi-cadre pourrait \u00eatre utile pour l'aide sociale dans les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1387324800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809119520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1383696000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}