Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour mieux prot\u00e9ger les employ\u00e9s de l'\u00c9tat contre les actes de violence.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La diminution du respect envers les autorit\u00e9s et les fonctionnaires d\u00e9coule entre autres d'un changement de valeurs dans la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce contexte, on constate une augmentation de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s et des fonctionnaires, notamment de la police. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de cette \u00e9volution, qu'il prend par ailleurs au s\u00e9rieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable aux campagnes de sensibilisation, qui s'adressent avant tout \u00e0 la jeunesse et sont men\u00e9es en particulier dans les \u00e9coles. Il convient toutefois de relever que de telles campagnes et les mesures de police visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les autorit\u00e9s et les fonctionnaires cantonaux de la violence rel\u00e8vent des cantons en raison de la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences.
La violence contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires renferme \u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0 la menace d'une peine l\u00e9gale (art. 285 du Code p\u00e9nal). Outre l'article 285 du Code p\u00e9nal, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions que sont les l\u00e9sions corporelles et les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 peuvent s'appliquer, ce qui peut entra\u00eener une augmentation de la peine conform\u00e9ment \u00e0 l'article 49 du Code p\u00e9nal. Par ailleurs, plusieurs mesures l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es. Ainsi, dans le message du 4 avril 2012 relatif \u00e0 la modification du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire (r\u00e9forme du droit des sanctions\u00a0; FF 2012 4385), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre autres propos\u00e9 de r\u00e9introduire la courte peine privative de libert\u00e9. Ce dossier (12.046) est en cours d'examen au Parlement. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines dans le Code p\u00e9nal, le Code militaire et le droit p\u00e9nal accessoire, de faire passer la peine p\u00e9cuniaire minimale fix\u00e9e dans la deuxi\u00e8me phrase de l'article 285 chiffre 2 du Code p\u00e9nal de 30 \u00e0 90 jours-amende (FF 2010 5361). Avant d'examiner d'autres mesures, il convient d'attendre la fin des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur les modifications pendantes de la loi et \u00e9ventuellement leurs r\u00e9percussions concr\u00e8tes.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au d\u00e9veloppement donn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse rejetant la motion Rusconi 13.3114, \"Stop \u00e0 la violence contre la police\" (cf. aussi la motion Segm\u00fcller 08.3876, \"Respect des gardiens de l'ordre public\"). Le Conseil national a \u00e9galement rejet\u00e9 la motion Rusconi le 21 juin 2013 (BO 2013 N 1182).
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