Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier si\u00a0:
1. la prise en charge par le BLS ou par les CFF de l'exploitation op\u00e9rationnelle et de l'entretien du tron\u00e7on ferroviaire entre Iselle et Domodossola permettrait d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'utilisation des capacit\u00e9s de l'axe L\u00f6tschberg-Simplon\u00a0;
2. des discussions doivent \u00eatre engag\u00e9es avec l'Italie au sujet d'une d\u00e9l\u00e9gation des t\u00e2ches dans ce domaine.
Une minorit\u00e9 (Binder, Fluri, Fran\u00e7ais, Giezendanner, Huber Gabi, Killer, Rickli Natalie, Wobmann) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"La Suisse favorise le transfert au rail du transport de marchandises \u00e0 travers les Alpes. Lorsque la NLFA sera achev\u00e9e et que le corridor de 4 m\u00e8tres sur l'axe du Gothard sera r\u00e9alis\u00e9, le fret ferroviaire transalpin disposera d'une infrastructure moderne et performante.
L'utilisation optimale de cette infrastructure passe par des processus techniques efficaces et par une d\u00e9finition claire des responsabilit\u00e9s. \u00c0 ce titre, il y a encore beaucoup \u00e0 faire, notamment sur l'axe du Simplon entre Iselle et Domodossola. Il faut dire que diff\u00e9rents acteurs se partagent actuellement les responsabilit\u00e9s, selon un sch\u00e9ma compliqu\u00e9\u00a0: d'une part, la conduite de l'exploitation est g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re centralis\u00e9e par le BLS \u00e0 Spiez\u00a0; d'autre part, la r\u00e9gulation op\u00e9rationnelle est assur\u00e9e conjointement par le BLS (lignes de base et de fa\u00eete du L\u00f6tschberg, ligne Sierre-Vi\u00e8ge), les CFF (Brigue-Iselle) et RFI (au sud d'Iselle); ces trois entreprises sont aussi responsables de l'entretien de la ligne (les limites de responsabilit\u00e9 \u00e9tant quelque peu diff\u00e9rentes dans ce domaine). Cette situation conduit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des probl\u00e8mes de coordination lorsqu'il s'agit de planifier des travaux d'entretien et de g\u00e9rer les pannes. Les incertitudes qui p\u00e8sent sur le financement des mesures \u00e0 prendre du c\u00f4t\u00e9 italien aggravent encore les difficult\u00e9s\u00a0: souvent, il n'y a pas de concertation en amont avec les entreprises ferroviaires concern\u00e9es - principalement suisses - avant les gros travaux d'entretien qui n\u00e9cessitent des suppressions de trains ou de co\u00fbteux d\u00e9tournements de trafic. En outre, les postes d'aiguillage v\u00e9tustes d'Iselle, de Varzo et de Preglia n'\u00e9tant pas t\u00e9l\u00e9command\u00e9s, il n'est pas possible d'utiliser les capacit\u00e9s de la ligne de mani\u00e8re optimale. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, le BLS devrait g\u00e9rer l'ensemble de l'axe L\u00f6tschberg-Simplon depuis Spiez d\u00e8s 2015, lorsque la gare de Brigue aura \u00e9t\u00e9 automatis\u00e9e. Par contre, l'\u00e9cheveau des responsabilit\u00e9s devrait perdurer s'agissant du tron\u00e7on Iselle-Domodossola.
Si les chemins de fer suisses pouvaient reprendre l'exploitation et l'entretien de la ligne italienne, notre pays serait en mesure d'optimiser les capacit\u00e9s et de fluidifier le trafic nord-sud sans devoir entreprendre d'on\u00e9reuses modifications de la topologie du trac\u00e9. Il suffirait en effet de moderniser les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 actuels. La Suisse pourrait lier ce dossier aux n\u00e9gociations relatives au cofinancement pr\u00e9vu de travaux sur territoire italien n\u00e9cessit\u00e9s par la r\u00e9alisation du corridor de 4 m\u00e8tres au Gothard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exploitation ferroviaire sur l'axe du Simplon entre la fronti\u00e8re nationale et l'aiguille d'entr\u00e9e nord d'Iselle est r\u00e9gl\u00e9e dans la convention du 28 mars 2006 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne relative au renouvellement de la concession du Simplon (RS 0.742.140.22).
Conform\u00e9ment \u00e0 cette convention, les gestionnaires d'infrastructure concern\u00e9s - \u00e0 savoir les CFF pour la Suisse, puisque c'est \u00e0 eux que l'exploitation du tron\u00e7on ferroviaire en question a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, et Rete Ferroviaria Italiana (RFI) pour l'Italie - peuvent s'accorder, moyennant l'approbation des deux gouvernements, sur l'extension territoriale de la gestion unitaire du tron\u00e7on ferroviaire Iselle-Domodossola (art. 5 al. 1 let. e). La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les auteurs du postulat ne serait d\u00e8s lors r\u00e9alisable qu'avec le soutien de RFI et, partant, aussi avec l'accord du gouvernement italien.
Lors du renouvellement de la concession du Simplon en 2006, il a \u00e9t\u00e9 question de confier aux CFF la responsabilit\u00e9 int\u00e9grale de l'exploitation du tron\u00e7on menant de la fronti\u00e8re nationale \u00e0 Domodossola. Or l'Italie n'\u00e9tait pas pr\u00eate \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur ce point et rien ne laisse supposer que la situation ait chang\u00e9 depuis lors.
Certes, confier la responsabilit\u00e9 \u00e0 un gestionnaire d'infrastructure suisse permettrait d'\u00e9liminer les interfaces sur la ligne du Simplon, mais les difficult\u00e9s qui surgissent depuis des ann\u00e9es sur le tron\u00e7on en question sont dues \u00e0 des difficult\u00e9s g\u00e9ologiques bien plus qu'\u00e0 une technique surann\u00e9e et \u00e0 une gestion h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Les difficult\u00e9s g\u00e9ologiques occasionnent r\u00e9guli\u00e8rement des assainissements on\u00e9reux, dont les co\u00fbts se chiffrent par millions de francs. A supposer qu'un gestionnaire d'infrastructure suisse assume la responsabilit\u00e9 de l'exploitation ferroviaire, on ignore aussi si la Suisse devrait prendre en charge les co\u00fbts susmentionn\u00e9s, ce qui d\u00e9rogerait au principe de territorialit\u00e9.
Les auteurs du postulat mentionnent les postes d'enclenchement obsol\u00e8tes et non t\u00e9l\u00e9commandables en \u00e9mettant l'hypoth\u00e8se que ces postes d'enclenchement entravent une optimisation des capacit\u00e9s et le d\u00e9roulement harmonieux du trafic. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que l'automatisation de la conduite de l'exploitation peut am\u00e9liorer l'efficience et la gestion du trafic. (C'est uniquement en cas de panne - situation rare - que la commande sur place permet \u00e9ventuellement de maintenir une exploitation minimale.) La d\u00e9cision quant \u00e0 l'automatisation du tron\u00e7on incombe toutefois \u00e0 RFI. Il ne faut cependant pas oublier que cette automatisation impliquerait d'importants investissements en vue du remplacement des postes d'enclenchement et de la t\u00e9l\u00e9commande.
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