En vue de faciliter l'\u00e9coulement du trafic et de renforcer l'\u00e9conomie et le secteur logistique de cette r\u00e9gion frontali\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il convient d'entamer des n\u00e9gociations avec l'Italie afin de r\u00e9duire les formalit\u00e9s douani\u00e8res et de renforcer la collaboration dans la gestion du trafic et des processus.
","ReasonText":"Dans son message (13.045), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la construction d'un corridor de 4 m\u00e8tres va de pair avec une am\u00e9lioration de la collaboration en vue de l'\u00e9coulement du trafic. En effet, aussi bien du c\u00f4t\u00e9 suisse que du c\u00f4t\u00e9 italien, les zones frontali\u00e8res comptent d'importantes entreprises de logistique\u00a0: il est n\u00e9cessaire que les formalit\u00e9s douani\u00e8res que doivent remplir ces entreprises soient simplifi\u00e9es au maximum dans les deux directions, notamment pour leur garantir l'acc\u00e8s aux futurs terminaux du corridor.
Les n\u00e9gociations relatives aux formalit\u00e9s douani\u00e8res doivent \u00eatre men\u00e9es en parall\u00e8le avec les n\u00e9gociations sur les modalit\u00e9s de financement des am\u00e9nagements en Italie. Tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli sur quel territoire les terminaux seront situ\u00e9s, les deux parties ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les n\u00e9gociations d\u00e9bouchent sur un r\u00e9sultat positif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9gimes internationaux de transit douanier sont fond\u00e9s sur la Convention UE-AELE du 20 mai 1987 relative \u00e0 un r\u00e9gime de transit commun (RS 0.631.242.04). En ce qui concerne l'UE, cette convention rel\u00e8ve de la Commission europ\u00e9enne. Il n'est donc pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des n\u00e9gociations formelles directement avec l'Italie en vue de simplifier les formalit\u00e9s douani\u00e8res.
Le bon d\u00e9roulement du transport ferroviaire de marchandises aux postes fronti\u00e8res constitue une importante pr\u00e9occupation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre d'un rapport, ce dernier entend montrer quelle est la situation du trafic ferroviaire \u00e0 tous les postes fronti\u00e8res avec l'Italie, \u00e0 quels endroits il existe encore un potentiel d'am\u00e9lioration et de quelle mani\u00e8re celui-ci peut \u00eatre \u00e9puis\u00e9. Ces travaux rel\u00e8vent du DETEC. Toutes les autorit\u00e9s et entreprises prenant part au transport ferroviaire de marchandises aux postes fronti\u00e8res doivent \u00eatre largement associ\u00e9es \u00e0 ce rapport, qui doit \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien international, notamment de la part de l'Italie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810120603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1384128000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}