\u00c0 l'\u00e9poque, notre arm\u00e9e avait achet\u00e9 plus de 200 000 obus \u00e0 sous-munition pour plus de 670 millions de francs. Suite \u00e0 la ratification de la convention d'Oslo en 2012, nous sommes tenus aujourd'hui de les d\u00e9truire dans les meilleurs d\u00e9lais. Une soci\u00e9t\u00e9 allemande, Nammo Buck, a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour ce travail. Ses usines se situent \u00e0 plusieurs milliers de kilom\u00e8tres de notre pays. Ceci signifie qu'il faut transporter ces munitions sur de longs trajets avec tout ce que cela implique en termes de dangerosit\u00e9, sans parler du co\u00fbt.
Je me permets d'interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points suivants\u00a0:
1. Combien va co\u00fbter la destruction de ces munitions\u00a0?
2. Combien va co\u00fbter le transport de ces munitions jusque sur les sites de destruction\u00a0?
3. Est-ce que les co\u00fbts de transport et d'emballage des munitions sont compris dans le prix offert par la soci\u00e9t\u00e9 Nammo Buck\u00a0?
4. Sous quelle rubrique comptable du d\u00e9partement ces co\u00fbts vont-ils \u00eatre comptabilis\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'appel d'offres pour l'\u00e9limination des projectiles \u00e0 sous-munitions s'est d\u00e9roul\u00e9 selon la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. L'adjudication \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nammo Buck a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sur la base de l'offre globale la plus avantageuse sur le plan \u00e9conomique.
Les transports s'effectuent selon les r\u00e8gles concernant le transport international ferroviaire et les dispositions r\u00e9glant le transport routier national et europ\u00e9en. Au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, presque tous les \u00c9tats d'Europe occidentale ont achemin\u00e9 plusieurs centaines de milliers de tonnes de munitions vers des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es qui les ont \u00e9limin\u00e9es correctement. Nous n'avons pas connaissance d'accident relatif au transport de ces munitions, que ce soit par la route ou par le rail.
Dans le cadre de l'\u00e9valuation, toutes les munitions font l'objet d'une v\u00e9rification concernant leur s\u00e9curit\u00e9 de manipulation, de transport, d'entreposage et d'engagement. Ces crit\u00e8res sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement dans le cadre de la surveillance institutionnalis\u00e9e des munitions de l'arm\u00e9e suisse. \u00c0 ce jour, les projectiles \u00e0 sous-munitions remplissent toujours les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et peuvent \u00eatre transport\u00e9s et manipul\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Les co\u00fbts totaux de l'\u00e9limination des projectiles 12 cm et 15,5 cm \u00e0 sous-munitions s'\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 10 millions de francs. Ce montant comprend les co\u00fbts de transport et d'\u00e9limination. Pour des raisons de concurrence, il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les entreprises de garder le silence sur le d\u00e9tail des co\u00fbts.
2. Les projectiles \u00e0 sous-munitions sont livr\u00e9s franco usine \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e de leur \u00e9limination. Les transports en Suisse et \u00e0 partir de la fronti\u00e8re suisse jusqu'au site de l'entreprise charg\u00e9e de l'\u00e9limination sont organis\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et financ\u00e9s par le DDPS. Les transports \u00e0 partir de l'usine de l'entreprise proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9limination sont \u00e0 la charge de celle-ci et sont compris dans le prix de l'\u00e9limination.
3. Les projectiles \u00e0 sous-munitions sont emball\u00e9s pour le transport, conditionn\u00e9s et entrepos\u00e9s sur des palettes. Aucun emballage suppl\u00e9mentaire n'est requis pour le transport \u00e0 destination de l'entreprise charg\u00e9e de leur \u00e9limination.
4. Les co\u00fbts nets de la mise hors service sont couverts. Aux termes de l'art.\u00a019, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 611.01), il est possible de d\u00e9roger au principe du produit brut dans les cas d'esp\u00e8ces. L'\u00e9limination et la liquidation de munitions et de mat\u00e9riel d'arm\u00e9e sont financ\u00e9es par le cr\u00e9dit de la d\u00e9fense \"budget des munitions d'instruction et gestion des munitions (BMI)\". La soci\u00e9t\u00e9 RUAG Components mandat\u00e9e \u00e0 cet effet est charg\u00e9e de r\u00e9aliser les recettes les plus \u00e9lev\u00e9es possibles avec l'\u00e9limination et la liquidation de mat\u00e9riel d'arm\u00e9e. RUAG Components facture chaque ann\u00e9e au DDPS l'exc\u00e9dent de d\u00e9penses, lequel est mis \u00e0 la charge du cr\u00e9dit BMI. Aucune recette n'est per\u00e7ue sur ce cr\u00e9dit. Si le solde est positif, il est enregistr\u00e9 sur le cr\u00e9dit de la d\u00e9fense \"exc\u00e9dents de recettes r\u00e9sultant des liquidations\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390953600000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528192017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}