Des m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait reporter la mise en vigueur de la nouvelle r\u00e9gulation de l'autorit\u00e9 parentale en vigueur post\u00e9rieurement au 1er janvier 2014. La Conf\u00e9rence des cantons en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA) pousse dans cette direction. Elle caresse l'id\u00e9e d'une entr\u00e9e en vigueur simultan\u00e9e de la r\u00e9vision du droit en mati\u00e8re d'autorit\u00e9 parentale et de la r\u00e9vision du droit en mati\u00e8re de contribution d'entretien. Les parents priv\u00e9s de l'autorit\u00e9 parentale seraient ainsi contraints d'attendre plus longtemps encore. Des milieux parfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s du cercle des personnes directement concern\u00e9es ont jug\u00e9 ce report inopportun. La volont\u00e9 du Parlement en serait \u00e9galement bafou\u00e9e, celui-ci s'\u00e9tant clairement exprim\u00e9 contre cette fa\u00e7on de proc\u00e9der.
Le droit en vigueur est incompatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a clairement statu\u00e9 que les motifs administratifs comme ceux invoqu\u00e9s par la COPMA \u00e9taient ind\u00e9fendables face \u00e0 des cas de violation des droits de l'homme. Les services cantonaux comp\u00e9tents font \u00e9tat d'une surcharge de travail, d'un manque de personnel et d'une explosion des co\u00fbts. Or, ces probl\u00e8mes se poseront \u00e9galement en cas de report de l'entr\u00e9e en vigueur. D'une fa\u00e7on ou d'une autre, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation du nombre de demandes la premi\u00e8re ann\u00e9e\u00a0; d'une fa\u00e7on ou d'une autre, des mesures de d\u00e9lestage s'imposent.
La majorit\u00e9 des demandes ne concernent pas le secteur administratif, mais le secteur judiciaire. Les tribunaux ne devraient pas recourir aux services officiels de protection de l'enfant et de l'adulte, ou ne le faire que rarement. Dans la mesure du possible, ils devraient s'appuyer sur une m\u00e9diation professionnelle et, dans les cas tr\u00e8s conflictuels, sur l'audition des parents, des enfants et de t\u00e9moins, ils devraient \u00e9galement demander des expertises.
Des organisations de personnes concern\u00e9es critiquent \u00e0 juste titre les propositions de la COPMA, qui voudrait instituer un groupe d'experts et proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate aupr\u00e8s des cantons. Pour ces organisations, l'attitude de la COPMA renforce l'impression qu'on cherche \u00e0 mettre en oeuvre une tactique dilatoire, \u00e0 ralentir le processus l\u00e9gislatif et \u00e0 contourner la d\u00e9cision du Parlement.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on peut s'attendre \u00e0 ce que l'attribution de l'autorit\u00e9 parentale conjointe entra\u00eene un all\u00e8gement des proc\u00e9dures, comme l'indiquent les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger. Tout report de la date de l'entr\u00e9e en vigueur accro\u00eetra en outre le nombre de cas qui tomberont du mauvais c\u00f4t\u00e9 de la clause guillotine de cinq ans d'effet r\u00e9troactif.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il arr\u00eat\u00e9 la date de l'entr\u00e9e en vigueur\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 la fixer au 1er janvier 2014\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 recommander des mesures d'all\u00e9gement aux cantons, par exemple le traitement prioritaire des cas concernant des enfants de moins de douze ans\u00a0?
3. Comment justifie-t-il l'atteinte port\u00e9e aux articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 29 novembre 2013, de mettre en vigueur les nouvelles dispositions du Code civil le 1er juillet 2014. \u00c0 l'origine, la date pr\u00e9vue \u00e9tait le 1er janvier 2014. Mais au cours de l'automne, plusieurs cantons se sont adress\u00e9s au DFJP et ont exig\u00e9 que l'entr\u00e9e en vigueur soit fix\u00e9e plus tard. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend l'argument avanc\u00e9, qui est la surcharge actuelle des autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte. Par exp\u00e9rience, les cantons ne signalent un probl\u00e8me que dans les cas s\u00e9rieux. A titre de compromis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de fixer la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit au 1er juillet 2014.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas faire de telles recommandations aux cantons. Ces derniers ont la comp\u00e9tence d'organiser \u00e0 l'interne les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'ont de fonction de surveillance \u00e0 cet \u00e9gard.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 coeur d'instaurer aussi vite que possible une r\u00e9glementation de l'autorit\u00e9 parentale conforme \u00e0 la CEDH. Il tient cependant aussi \u00e0 mettre en oeuvre le nouveau droit dans de bonnes conditions. Il est conscient que sa d\u00e9cision concernant la date d'entr\u00e9e en vigueur n'est pas enti\u00e8rement satisfaisante. Mais elle donnera aux cantons un peu plus de temps pour se pr\u00e9parer \u00e0 la concr\u00e9tisation du nouveau droit, tout en ne reportant pas celle-ci \u00e0 un avenir trop \u00e9loign\u00e9, de sorte que les p\u00e8res et les m\u00e8res qui veulent demander l'autorit\u00e9 parentale conjointe puissent le faire sans trop attendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390953600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527693890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}