Depuis quelque temps, les m\u00e9dias reviennent r\u00e9guli\u00e8rement sur les conditions de travail inadmissibles qui r\u00e8gnent au Qatar sur les chantiers des futurs stades de la Coupe du monde de football de 2022. Selon les journaux, Fran\u00e7ois Cr\u00e9peau, rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies, d\u00e9plore les entorses qu'on y fait aux droits de l'homme. Des enqu\u00eates men\u00e9es r\u00e9cemment par Amesty International, ainsi que d'autres \u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9demment effectu\u00e9es par Human Rights Watch, montrent que le droit du travail est largement bafou\u00e9 sur quantit\u00e9 de ces chantiers. Selon ces rapports, de tr\u00e8s nombreux travailleurs \u00e9trangers y ont d\u00e9j\u00e0 perdu la vie en raison du manque de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de la canicule et de conditions d'hygi\u00e8ne insuffisantes. Certains ouvriers se voient priv\u00e9s de leur salaire. On soup\u00e7onne m\u00eame que d'autres encore travaillent sous la contrainte.
\u00c0 ce jour, la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association (FIFA) rejette toute responsabilit\u00e9 dans ces \u00e9v\u00e9nements scandaleux\u00a0: son action se limiterait \u00e0 l'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement sportif. Sur la page d'accueil de la FIFA, Joseph Blatter, pr\u00e9sident de l'association, explique \u00e0 quel point il est heureux d'avoir pu rencontrer l'\u00e9mir du Qatar. De toute \u00e9vidence, les conditions de travail des ouvriers qui travaillent pour la Coupe du monde de football n'\u00e9taient pas \u00e0 l'ordre du jour des discussions.
En tant que pays accueillant le si\u00e8ge de la FIFA, association qui plus est dirig\u00e9e par un Suisse, notre pays endosse une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans cette affaire. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel regard porte-t-il, au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies, Human Rights Watch et Amnesty International, sur la situation des chantiers de la FIFA au Qatar\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s du pays\u00a0?
2. Compte-t-il s'adresser \u00e0 la FIFA afin d'exiger des mesures en faveur des travailleurs du Qatar\u00a0?
3. La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 aborder le sujet des conditions de travail de ces derniers dans le cadre de l'OIT\u00a0?
4. Ce sujet a-t-il \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors de la conf\u00e9rence sur les droits des travailleurs qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Doha du 10 au 14 novembre derniers\u00a0? Quelles informations la d\u00e9l\u00e9gation suisse a-t-elle glan\u00e9es suite aux contacts \u00e9tablis lors de la conf\u00e9rence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des diff\u00e9rents rapports concernant les conditions de travail probl\u00e9matiques sur les chantiers destin\u00e9s aux stades de la Coupe du monde de football 2022.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la situation de certains travailleurs migrants au Qatar et les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude lors de contacts officiels bilat\u00e9raux avec le Qatar. Les chantiers \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation concernent des projets d'infrastructure g\u00e9n\u00e9raux et non des installations ayant un rapport direct avec l'organisation de la Coupe du monde de football 2022. Il existe n\u00e9anmoins un rapport indirect, dans la mesure o\u00f9 l'infrastructure est modernis\u00e9e dans la perspective de 2022. Suite aux incidents \u00e9voqu\u00e9s sur les chantiers, le minist\u00e8re du travail qatari a charg\u00e9 un cabinet d'avocats international d'enqu\u00eater sur la question et de r\u00e9diger un rapport avec des recommandations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les autorit\u00e9s qataries ont reconnu le besoin d'agir et que des enqu\u00eates sont en cours. Il observe la situation avec attention et attend avec int\u00e9r\u00eat les conclusions rendues par le cabinet d'avocats charg\u00e9 du rapport.
2. Dans le cadre de la libert\u00e9 d'association garantie par la Constitution (art. 23 de la Constitution), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas, dans le pr\u00e9sent contexte, de bases l\u00e9gales pour obliger la FIFA \u00e0 prendre des mesures contre le Qatar. La Suisse a n\u00e9anmoins fait part de ses inqui\u00e9tudes concernant la situation au Qatar dans le cadre d'\u00e9changes informels entre le pr\u00e9sident de la FIFA et des repr\u00e9sentants de haut niveau du DFAE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la FIFA a reconnu la probl\u00e9matique. Il soutient les efforts de la FIFA pour demander \u00e0 son partenaire contractuel d'exiger et d'imposer des conditions de travail \u00e9quitables pour toutes les personnes engag\u00e9es pour la pr\u00e9paration et la r\u00e9alisation de la Coupe du monde de football.
3. Les conditions de travail au Qatar feront l'objet de discussions dans un proche avenir dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT). La Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale internationale et l'Internationale des travailleurs du b\u00e2timent et du bois ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte en vertu de l'article 24 de la constitution de l'OIT aupr\u00e8s du Bureau international du travail, dans laquelle elles reprochent au Qatar l'inex\u00e9cution de la Convention no 29 de l'OIT sur le travail forc\u00e9 ou obligatoire (1930). Le conseil d'administration de l'OIT a d\u00e9clar\u00e9 la plainte recevable lors de sa 317e session en mars 2013 et a institu\u00e9 un comit\u00e9 charg\u00e9 de l'examiner. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra attentivement le traitement de cette plainte et s'exprimera en temps utile \u00e0 son sujet.
4. L'ONG Diplomacy Training Program a organis\u00e9 \u00e0 Doha, du 10 au 14 novembre 2013, sous l'\u00e9gide du comit\u00e9 national qatari des droits de l'homme (National Human Rights Committee - NHRC) un atelier sur le th\u00e8me des droits du travail. Cet atelier n'avait pas de lien direct avec les reproches adress\u00e9s par voie de presse au Qatar, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 programm\u00e9 avant et ind\u00e9pendamment de ceux-ci. Le bureau du DFAE \u00e0 Amman suit la situation dans la p\u00e9ninsule arabique et a particip\u00e9 \u00e0 l'atelier par l'interm\u00e9diaire du responsable du programme Migration et d\u00e9veloppement nouvellement en place. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, des visites ont eu lieu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s qataries et des ONG. Il en r\u00e9sulte que les rapports internationaux font \u00e9tat de r\u00e9els probl\u00e8mes. Ceux-ci sont dus toutefois davantage au manque de contr\u00f4le qu'au droit du travail existant. Le Qatar semble conscient que celui-ci doit \u00eatre mieux appliqu\u00e9. La Commission nationale des droits de l'homme (NHRC) s'est montr\u00e9e tr\u00e8s ouverte \u00e0 une collaboration avec le Bureau du DFAE Migration et d\u00e9veloppement \u00e0 Amman. Un Memorandum of Understanding devrait \u00eatre sign\u00e9 prochainement entre la NHRC et la Suisse.
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