Les cantons souhaitent que l'harmonisation de l'instruction publique pr\u00e9vue par la Constitution soit achev\u00e9e d'ici \u00e0 2015. L'art.\u00a062, al.\u00a04, de la Constitution pr\u00e9voit que \"si les efforts de coordination n'aboutissent pas \u00e0 une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarit\u00e9 obligatoire, l'\u00e2ge de l'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole, la dur\u00e9e et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un \u00e0 l'autre, ainsi que la reconnaissance des dipl\u00f4mes, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re dans la mesure n\u00e9cessaire\".
1. De qui rel\u00e8ve la comp\u00e9tence de d\u00e9cider que l'harmonisation de l'instruction publique est achev\u00e9e\u00a0?
2. Sur la base de quels crit\u00e8res cette \u00e9valuation sera-t-elle faite\u00a0?
3. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour cette \u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 juin 2007, les cantons ont adopt\u00e9 le concordat Harmos afin d'harmoniser les domaines cl\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (\u00e2ge d'entr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole, scolarit\u00e9 obligatoire, dur\u00e9e et objectifs des niveaux d'enseignement, passage de l'un \u00e0 l'autre et reconnaissance des dipl\u00f4mes). Ce dernier est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2009. Les cantons signataires se sont ainsi engag\u00e9s \u00e0 harmoniser l'instruction publique dans un d\u00e9lai de six ans, soit au plus tard au d\u00e9but de l'ann\u00e9e scolaire 2015/16. Ind\u00e9pendamment de cet engagement, les cantons n'ayant pas (encore) adh\u00e9r\u00e9 au concordat m\u00e8nent \u00e9galement des efforts d'harmonisation selon les donn\u00e9es de la CDIP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les cantons ont pris les mesures n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais impartis pour atteindre les objectifs d'harmonisation.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut faire usage de sa comp\u00e9tence l\u00e9gislative subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a062, al.\u00a04, de la Constitution dans le cas o\u00f9 les cantons manqueraient les objectifs en mati\u00e8re d'harmonisation ou ne les atteindraient que partiellement. Il incombe \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9terminer si les conditions requises sont remplies. Si elle parvient \u00e0 la conclusion que l'harmonisation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre ou ne l'a \u00e9t\u00e9 que de mani\u00e8re insuffisante en termes de d\u00e9lais ou de substance, il lui appartiendra d'\u00e9dicter les prescriptions n\u00e9cessaires.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut exercer sa comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer qu'en cas d'\u00e9chec de l'harmonisation. Aucune intervention de sa part n'est requise lorsque l'harmonisation de l'instruction publique est achev\u00e9e ou demeure possible. Cette \u00e9valuation d\u00e9pendra principalement du r\u00e9sultat de l'harmonisation et des efforts de coordination d\u00e9ploy\u00e9s par les cantons.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 l'\u00e9laboration du calendrier aff\u00e9rent au plus t\u00f4t en 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390953600000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528694820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}