Durant la Seconde guerre mondiale, la Suisse a \u00e9t\u00e9 une plaque tournante du trafic d'oeuvres d'art spoli\u00e9es. Les experts partent de l'id\u00e9e qu'il y a encore des oeuvres d'art spoli\u00e9es en Suisse, dans les collections priv\u00e9es et dans les mus\u00e9es (fonds propres et oeuvres d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00eat). Par ailleurs, on a pu constater tr\u00e8s r\u00e9cemment que des oeuvres d'art spoli\u00e9es arrivent encore et toujours sur le march\u00e9 suisse. Il y a peu, on a retrouv\u00e9 1400 oeuvres ayant appartenu \u00e0 Hildebrand Gurlitt, l'un des quatre marchands charg\u00e9s de la revente des oeuvres d'\"art d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9\" confisqu\u00e9es par les nazis et revendeur pr\u00e9sum\u00e9 d'art spoli\u00e9\u00a0; or une partie de ces oeuvres ont un lien avec la Suisse. Un sondage effectu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture en 2011 a montr\u00e9 que seul un dixi\u00e8me des 551 mus\u00e9es interrog\u00e9s a effectu\u00e9 des recherches sur la provenance de ses oeuvres\u00a0; nombre d'entre eux ne remplissent donc pas les obligations qui leur incombent en vertu des Principes de la Conf\u00e9rence de Washington de 1998.
1. Quelles mesures la Suisse a-t-elle prises pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des Principes de la Conf\u00e9rence de Washington de 1998 et des accords subs\u00e9quents\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager au niveau multilat\u00e9ral pour que le champ d'application des Principes de la Conf\u00e9rence de Washington soit \u00e9tendu aux acteurs priv\u00e9s (marchands d'art), aux fondations et \u00e0 des organismes similaires\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer et \u00e0 voter les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour que les mus\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficient de subventions publiques (f\u00e9d\u00e9rales, cantonales ou communales) m\u00e8nent des recherches de nature scientifique sur la provenance de toutes les oeuvres qu'ils ont acquises ou re\u00e7ues en pr\u00eat entre 1933 et 2013 et publient les r\u00e9sultats de leurs recherches\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures pour que l'art spoli\u00e9 fasse l'objet de nouvelles recherches scientifiques, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9couvertes les plus r\u00e9centes, et que le r\u00f4le des marchands d'art, en particulier, soit examin\u00e9 de plus pr\u00e8s\u00a0?
5. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les marchands d'art priv\u00e9s, qui ne sont pas soumis aux Principes de la Conf\u00e9rence de Washington, mettent leurs archives \u00e0 la disposition des personnes qui effectuent des recherches sur les oeuvres d'art spoli\u00e9es\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre les marchands d'art \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent\u00a0?
7. Quelles mesures compte-t-il prendre pour mettre un terme au trafic d'objets d'art acquis de mani\u00e8re ill\u00e9gale (objets d'art antiques issus de fouilles clandestines compris), \u00e9tant donn\u00e9 que la loi sur le transfert des biens culturels n'est apparemment pas suffisante\u00a0?
8. Est-il pr\u00eat \u00e0 doter le Bureau de l'art spoli\u00e9 de comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires (en pr\u00e9voyant une obligation de fournir des renseignements \u00e0 ce bureau)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Se fondant sur les Principes de la Conf\u00e9rence de Washington de 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 un Bureau de l'art spoli\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture et a affirm\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu'il accordait une grande importance \u00e0 un r\u00e9examen actif de la probl\u00e9matique de l'art spoli\u00e9.
En 2009, la Suisse a adopt\u00e9, en m\u00eame temps que 45 autres \u00c9tats, la D\u00e9claration de Terezin qui confirme les Principes de Washington. La Suisse met en oeuvre ces Principes au plan f\u00e9d\u00e9ral.
En 1998, la Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9examin\u00e9 la provenance de ses biens culturels et a publi\u00e9 le r\u00e9sultat de ses recherches sur internet. Elle s'engage activement pour trouver des solutions justes et \u00e9quitables et soutient les m\u00e9thodes alternatives de r\u00e8glement des litiges aupr\u00e8s de l'Unesco et du Conseil international des mus\u00e9es.
2. Pour les acteurs priv\u00e9s, les Principes de Washington sont un signal fort de la volont\u00e9 de trouver des solutions justes et \u00e9quitables et ont valeur de \"best practice\" internationale.
Si le caract\u00e8re contraignant des Principes de Washington devait \u00eatre renforc\u00e9 au plan international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 examiner une demande allant dans ce sens.
3. En collaboration avec les cantons (CDIP) et les associations des mus\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient depuis juin 2013 les recherches de provenance des mus\u00e9es et collections de tiers en mettant \u00e0 leur disposition un nouveau site Internet consacr\u00e9 \u00e0 l'art spoli\u00e9. Il n'y a actuellement pas de ressources permettant de financer d'autres mesures.
4. Avec les publications de T. Buomberger (Raubkunst - Kunstraub, Zurich 1998) et de la commission Bergier E. Tisa Francini et al. (Fluchtgut - Raubgut, Zurich 2001), la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 soutenu deux \u00e9tudes consacr\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de l'art spoli\u00e9 et qui \u00e9clairent aussi le r\u00f4le des marchands d'art. Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral dat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 1996 a donn\u00e9 \u00e0 la commission Bergier acc\u00e8s \u00e0 toutes les archives priv\u00e9es pertinentes.
5. Une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2004 donne acc\u00e8s aux mat\u00e9riaux d'archives collect\u00e9s par la commission Bergier. De plus, le Bureau de l'art spoli\u00e9 soutient d\u00e9j\u00e0 les tiers auxquels l'acc\u00e8s aux archives est refus\u00e9, en demandant \u00e0 ces archives d'autoriser l'acc\u00e8s. Il n'est pas pr\u00e9vu d'instaurer d'autres mesures.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 cette demande dans le cadre de l'examen de l'extension du domaine d'application de la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent (FF 1996 III 1071) et l'a pour l'instant refus\u00e9e.
7. Depuis son introduction en 2005, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) est un instrument efficace et reconnu de la lutte contre le transfert illicite des biens culturels. Jusqu'ici, 137 proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur la base de la LTBC et qui ont entra\u00een\u00e9 une condamnation dans 67 cas.
Dans l'intervalle, la Suisse est devenue l'un des \u00c9tats les plus actifs en mati\u00e8re de lutte contre le transfert illicite des biens culturels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il convient de poursuivre les mesures actuelles.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'\u00e9largir le domaine de comp\u00e9tence du Bureau de l'art spoli\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528668893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}