Si l'exploitant refuse de mettre en oeuvre l'une ou l'autre des mesures destin\u00e9es \u00e0 maintenir \u00e0 un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 jusqu'au dernier jour l'exploitation d'une centrale nucl\u00e9aire, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) n'a pas la possibilit\u00e9 d'ordonner l'interruption de l'exploitation de la centrale, m\u00eame \u00e0 titre provisoire. Ce n'est que s'il y a une mise en danger imminente de la population qu'il peut ordonner l'arr\u00eat provisoire de la centrale. Pour obtenir l'arr\u00eat de la centrale, provisoire ou d\u00e9finitif, l'IFSN doit demander au d\u00e9partement de r\u00e9voquer l'autorisation d'exploiter, ce qui prend un certain temps. Si le d\u00e9partement accepte cette requ\u00eate, des recours, \u00e9ventuellement avec effet suspensif, sont possibles.
Il peut donc s'\u00e9couler un laps de temps consid\u00e9rable entre le moment o\u00f9 l'IFSN constate que ses injonctions n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivies et le moment o\u00f9 cet \u00e9tat de fait conduit \u00e0 l'arr\u00eat forc\u00e9 de la centrale nucl\u00e9aire. De ce fait, pendant ce laps de temps qui peut durer plusieurs ann\u00e9es, le degr\u00e9 optimal de s\u00e9curit\u00e9, tel que demand\u00e9 par l'IFSN, n'est plus garanti.
L'IFSN n'a donc pas le droit d'interrompre, m\u00eame provisoirement, l'exploitation d'une centrale qui ne se soumet pas \u00e0 ses injonctions, \u00e0 moins que la situation soit devenue dangereuse au point de remplir les crit\u00e8res de mise hors service imm\u00e9diate. Il y a donc \u00e0 mon sens un conflit de comp\u00e9tences n\u00e9faste, car personne ne peut imposer l'arr\u00eat rapide d'une centrale nucl\u00e9aire qui ne respecte pas la mise en oeuvre des injonctions de l'IFSN.
D\u00e8s lors, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il acceptable qu'une centrale nucl\u00e9aire puisse continuer \u00e0 fonctionner alors qu'elle refuse de mettre en oeuvre les exigences de l'IFSN\u00a0?
2. Au cas o\u00f9 les exigences de l'IFSN ne sont pas respect\u00e9es, l'IFSN peut-il infliger une sanction p\u00e9cuniaire\u00a0? Si oui, quelle est la base l\u00e9gale exacte et le montant maximum de la sanction\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que cette situation est satisfaisante\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager une adaptation du cadre l\u00e9gal, en particulier pour que ce probl\u00e8me ne se pose plus dans le cas de centrales vieillissantes, pour lesquelles l'exploitant pourrait \u00eatre tent\u00e9 de ne pas proc\u00e9der aux investissements requis en jouant la montre par des astuces de proc\u00e9dures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) dispose de comp\u00e9tences de surveillance \u00e9tendues. Elle est habilit\u00e9e \u00e0 ordonner toutes les mesures n\u00e9cessaires et conformes au principe de la proportionnalit\u00e9 qui permettent de garantir la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.
L'IFSN surveille et \u00e9value la conduite de l'exploitation et la s\u00e9curit\u00e9 technique des centrales nucl\u00e9aires conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales et \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technique reconnu sur le plan international. Si elle constate des insuffisances, elle ordonne les mesures \u00e0 prendre pour y rem\u00e9dier.
1./3. L'IFSN et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) peuvent recourir \u00e0 diff\u00e9rents instruments permettant de mettre en oeuvre les exigences de l'IFSN. Les d\u00e9cisions peuvent notamment \u00eatre assorties d'une menace de peine, et l'effet suspensif d'un recours \u00e9ventuel de l'exploitant peut \u00eatre retir\u00e9. Si l'IFSN estime que les exigences minimales l\u00e9gales garantissant une exploitation s\u00fbre ne sont plus remplies, elle peut ordonner la mise hors service provisoire de la centrale, jusqu'\u00e0 ce que les insuffisances aient \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 67 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), l'autorisation est retir\u00e9e si les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies ou que le d\u00e9tenteur de l'autorisation, malgr\u00e9 un rappel, ne s'est pas acquitt\u00e9 d'une charge ou d'une t\u00e2che qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par une d\u00e9cision. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de retrait est l'autorit\u00e9 de surveillance, \u00e0 savoir le DETEC.
2. L'article 93 LENu pr\u00e9voit que l'IFSN peut assortir ses d\u00e9cisions d'une menace de peine. Ainsi, l'inobservation de la d\u00e9cision constituerait une infraction. La poursuite p\u00e9nale incomberait \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, lequel peut prononcer des amendes de 100 000 francs au plus.
4. La s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires doit \u00eatre garantie en tout temps. Les instruments qu'offre la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire permettent un contr\u00f4le et une surveillance efficaces de la s\u00e9curit\u00e9 des centrales. D\u00e8s lors, aucune adaptation de la LENu n'est indiqu\u00e9e dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390953600000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528645633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385510400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}