Le rapport \u00e9mis en septembre 2007 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, \"Achat d'armement \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e9valuation des affaires compensatoires\", porte un regard tr\u00e8s critique sur l'efficacit\u00e9 de ces derni\u00e8res et remet en question leur viabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Il consid\u00e8re la r\u00e9partition des compensations directes et indirectes comme tr\u00e8s in\u00e9gale et, en ce qui concerne l'effet sur l'emploi dans notre pays, constate des chiffres beaucoup plus bas que ce qui avait \u00e9t\u00e9 promis. Environ 40\u00a0% seulement des affaires compensatoires ont eu un effet sur l'emploi en Suisse. Plus loin, le rapport explique qu'en raison des engagements pris concernant les participations indirectes, les acquisitions de l'arm\u00e9e suisse se sont faites \u00e0 des prix excessifs.
Pour l'achat de 22 avions de combat Gripen, il a \u00e9t\u00e9 convenu d'un montant d'affaires compensatoires de 2,5 milliards de francs (le montant des achats s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,14 milliards). Si l'achat devait avoir lieu, il faudrait d'une part garantir que les mesures compensatoires seraient avantageuses pour des soci\u00e9t\u00e9s implant\u00e9es partout sur le territoire suisse, d'autre part s'assurer que l'effet sur l'emploi serait de 1,0\u00a0% dans toutes les r\u00e9gions.
Les contreparties li\u00e9es \u00e0 l'achat des Gripen sont \u00e9valu\u00e9es par le Bureau des affaires compensatoires, mais les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s au compte-gouttes. Or, la population est en droit d'exiger une parfaite transparence et un plein acc\u00e8s \u00e0 ce type d'information. Dans la R\u00e9publique tch\u00e8que, qui a elle aussi pass\u00e9 un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 Saab, la totalit\u00e9 des montants li\u00e9s aux affaires compensatoires est rendue publique. Si ce droit est acquis dans ce pays, il devrait \u00e9galement l'\u00eatre dans le n\u00f4tre.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont le nombre et le volume respectifs des affaires compensatoires par canton et par branche\u00a0?
2. Quelle est la part respective d'affaires compensatoires directes et indirectes\u00a0?
3. Comment s'assure-t-on que les affaires d\u00e9j\u00e0 en cours ne seront pas d\u00e9clar\u00e9es comme affaires compensatoires\u00a0?
4. Puisque les chiffres d'affaires relev\u00e9s par le Bureau des affaires compensatoires ne sont pas publi\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il fournir les chiffres d'affaires enregistr\u00e9s pour les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012, r\u00e9partis par r\u00e9gion linguistique\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 publier ces chiffres d\u00e8s 2013\u00a0?
6. Dans le cas contraire, est-il au moins d'accord de publier d\u00e8s 2013 les chiffres annuels li\u00e9s aux Gripen, list\u00e9s par entreprise (comme cela se fait en R\u00e9publique tch\u00e8que)?
7. Qui contr\u00f4le le travail du Bureau des affaires compensatoires\u00a0? Poss\u00e8de-t-on une premi\u00e8re \u00e9valuation dudit travail\u00a0? Les propositions du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ont-elles \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es\u00a0? Existe-t-il un rapport annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s du Bureau des affaires compensatoires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 par l'auteure de l'interpellation, \u00e0 savoir que les affaires compensatoires devraient profiter si possible \u00e0 l'ensemble du pays et que la population devrait en \u00eatre inform\u00e9e avec toute la transparence voulue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Le nombre et le volume des affaires compensatoires par canton pour l'achat des Gripen ne sont pas encore \u00e9tablis. Un engagement pour ce genre d'affaires n'est contract\u00e9 qu'\u00e0 la signature du contrat d'achat, laquelle ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s la votation sur le r\u00e9f\u00e9rendum. Saab a d\u00e9j\u00e0 conclu des contrats pour plus de 200 millions de francs suisses et projette d'augmenter cette somme \u00e0 300 millions d'ici au milieu de l'ann\u00e9e 2014. Une r\u00e9partition du volume et du nombre entre les cantons ne serait pas significative pour ce montant relativement faible.
2. La conclusion d'une affaire compensatoire d\u00e9pend toujours de la comp\u00e9titivit\u00e9 du prestataire suisse, du caract\u00e8re compl\u00e9mentaire de l'affaire et de la part de cr\u00e9ation de valeur par la Suisse. Aucune quote-part n'est fix\u00e9e entre les affaires compensatoires directes et les affaires compensatoires indirectes, m\u00eame si l'on admet que ces derni\u00e8res constituent la majeure partie des affaires compensatoires.
3. Le Bureau des affaires compensatoires de Berne v\u00e9rifie si les affaires compensatoires annonc\u00e9es ont bien \u00e9t\u00e9 conclues en compl\u00e9ment, c'est-\u00e0-dire qu'elles n'auraient pas eu lieu sans engagement compensatoire.
4. Les chiffres d'affaires des affaires compensatoires sont publi\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le compte d'\u00c9tat, toutefois de mani\u00e8re globale et non par programme ou par r\u00e9gion linguistique. Les programmes plus significatifs, comme le TTE, font l'objet d'une \u00e9valuation sp\u00e9cifique qui est aussi publi\u00e9e si l'on dispose des chiffres consolid\u00e9s. Pour les programmes moins importants, ce travail repr\u00e9senterait une charge administrative trop grande et ne serait d'aucune utilit\u00e9 pour le processus compensatoire en soi.
5. Depuis la fin de l'ann\u00e9e 2012, Armasuisse publie r\u00e9guli\u00e8rement en consultation libre sur Internet une fiche d'information qui pr\u00e9sente l'avancement de la situation concernant les Gripen ainsi que les chiffres d'affaires mis \u00e0 jour. Pour les autres programmes compensatoires, les informations sont publi\u00e9es sur demande, selon le cas, afin de maintenir les charges administratives dans un cadre raisonnable.
6. Non\u00a0; en Suisse, les donn\u00e9es relatives aux affaires compensatoires sont soumises au secret des affaires.
7. Les activit\u00e9s du Bureau des affaires compensatoires de Berne sont suivies \u00e9troitement sur le plan op\u00e9rationnel par les responsables desdites affaires d'Armasuisse\u00a0; Armasuisse a la responsabilit\u00e9 de tous les aspects li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de la politique relative aux affaires compensatoires. De plus, Armasuisse, Swissmem et le \"Groupe romand pour le mat\u00e9riel de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\" forment un comit\u00e9 de surveillance qui supervise et dirige toutes les activit\u00e9s commerciales du Bureau des affaires compensatoires de Berne. \u00c9tant donn\u00e9 que le Bureau des affaires compensatoires de Berne ne fait pas partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale mais est li\u00e9 \u00e0 Armasuisse en vertu d'un mandat, il ne peut pas non plus \u00eatre soumis au principe de la publication. Les recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement mises en oeuvre depuis la cr\u00e9ation et l'activit\u00e9 men\u00e9e avec grand succ\u00e8s du Bureau des affaires compensatoires. Un rapport annuel non publi\u00e9 \u00e9tablit le budget de l'ann\u00e9e suivante et sert d'instrument de pilotage pour la surveillance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390953600000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527701177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1385596800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}