Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer dans la loi sur la TVA, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours, une disposition pr\u00e9voyant que le taux de TVA r\u00e9duit appliqu\u00e9 aujourd'hui aux journaux et revues imprim\u00e9s s'applique \u00e9galement aux abonnements aux journaux et revues num\u00e9riques.
","ReasonText":"Les mutations qui s'op\u00e8rent dans le domaine des m\u00e9dias ont des cons\u00e9quences sur les m\u00e9dias imprim\u00e9s. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, les journaux et les revues b\u00e9n\u00e9ficient, comme les livres, d'un taux de TVA r\u00e9duit. Afin d'assurer la diversit\u00e9 de la presse et la diversit\u00e9 d'opinions, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue en outre une subvention annuelle de 30 millions de francs pour le transport de journaux par la poste \u00e0 prix r\u00e9duit.
Les habitudes de lecture changeant, l'utilisation et la diffusion de journaux et revues num\u00e9riques se d\u00e9veloppe. Or ces journaux et revues ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un taux de TVA r\u00e9duit, contrairement \u00e0 ceux publi\u00e9s sous forme imprim\u00e9e. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement est contraire \u00e0 toute logique et constitue un d\u00e9savantage concurrentiel pour la presse, d\u00e9j\u00e0 fortement mise \u00e0 mal. Pour les abonnements int\u00e9grant la version papier et la version num\u00e9rique, il faut en outre indiquer s\u00e9par\u00e9ment, dans le d\u00e9compte de TVA, quelle part de journaux ou revues fait l'objet d'un taux de TVA normal et quelle part est grev\u00e9e d'un taux de TVA r\u00e9duit, ce qui alourdit les charges administratives.
Selon l'accord de coalition conclu en novembre 2013 entre la CDU, la CSU et le SPD, l'Allemagne envisage elle aussi de maintenir un taux de TVA r\u00e9duit sur tous les livres, journaux et revues. Elle compte en outre intervenir aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne pour que les livres \u00e9lectroniques, les journaux num\u00e9riques et les autres m\u00e9dias d'information \u00e9lectroniques b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'un taux de TVA r\u00e9duit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1394150400000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527758293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386028800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication"}}