Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire, au sens de la jurisprudence, de l'ISDC est-elle garantie dans le futur\u00a0?
2. Notamment, son \u00e9loignement physique de l'administration centrale est-il assur\u00e9 \u00e0 long terme\u00a0?
","ReasonText":"Il appara\u00eet d\u00e9sormais que, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ISDC est appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre \"int\u00e9gr\u00e9 dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\". Il constitue aujourd'hui un \u00e9tablissement autonome, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique\u00a0; cet aspect se r\u00e9v\u00e8le toujours plus fondamental pour l'ind\u00e9pendance scientifique de l'institut, dans son activit\u00e9 de recherche mais aussi de consultation juridique destin\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ce second point est capital\u00a0: l'ISDC a en effet acquis au fil des ann\u00e9es une excellente r\u00e9putation scientifique, aupr\u00e8s des organisations internationales, des tribunaux, des entreprises et cabinets d'avocats suisses et \u00e9trangers. De surcro\u00eet, il dispose de l'appui de son propre organe sup\u00e9rieur, le Conseil de l'Institut lui-m\u00eame et de son Conseil scientifique. Or, il y a gros \u00e0 parier qu'une int\u00e9gration fonctionnelle - ou, pis encore, g\u00e9ographique - de l'ISDC au sein de l'administration centrale causerait un pr\u00e9judice consid\u00e9rable sous cet angle\u00a0: l'ind\u00e9pendance des avis donn\u00e9s pourrait m\u00eame subir par l\u00e0 un coup fatal (voir l'ATF 129 II 541, ATF 137 II 517, en particulier consid. 3.1, ainsi que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 28 octobre 2004 dans la cause 1P.390/2004), tandis que la motivation des organes - si tant est qu'ils soient maintenus - risque de tendre vers z\u00e9ro.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les principes de l'externalisation et de la gestion des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise du 13 septembre 2006 (FF 2006 7799ss.). L'analyse qui s'en est suivie des r\u00e8gles d'organisation et du champ d'activit\u00e9 de l'Institut suisse de droit compar\u00e9 (ISDC) a montr\u00e9 que ce dernier avait une structure hybride. S'il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, en vertu de l'article 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit compar\u00e9 (RS 425.1), il ne tient pas sa propre comptabilit\u00e9 et ne correspond pas, sur quelques autres points, aux principes du rapport sur le gouvernement d'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion qu'au vu des circonstances, une int\u00e9gration dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une externalisation compl\u00e8te conform\u00e9ment aux principes du rapport mentionn\u00e9. Il a charg\u00e9 le DFJP, le 4 avril 2012, de pr\u00e9senter d'ici au d\u00e9but de 2016 un message \u00e0 cet effet. Quant aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation, nous pouvons y r\u00e9pondre comme suit\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance que rev\u00eat l'ind\u00e9pendance scientifique de l'ISDC, importance que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, comme le rappelle l'interpellation. Sans cette ind\u00e9pendance, l'institut ne pourrait plus assumer ses t\u00e2ches de la m\u00eame mani\u00e8re, notamment dans la perspective des proc\u00e9dures judiciaires. La demande d'avis de droit compar\u00e9 \u00e0 d'autres fins reculerait d'ailleurs peut-\u00eatre, car l'ind\u00e9pendance scientifique est cruciale dans ce domaine. Il faudra donc consacrer le principe de l'ind\u00e9pendance de l'ISDC dans l'\u00e9tablissement de ses avis et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans ses activit\u00e9s scientifiques et l'inscrire dans la loi en s'\u00e9cartant sur ce point de ce qui vaut g\u00e9n\u00e9ralement pour les unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. La modification de loi \u00e0 venir ne concernera que le statut juridique de l'institut, son organisation et sa gestion. Ses t\u00e2ches et son ind\u00e9pendance dans l'accomplissement de ces derni\u00e8res et dans son activit\u00e9 scientifique resteront inchang\u00e9es.
2. L'institut dispose \u00e0 Lausanne, depuis sa cr\u00e9ation, de locaux appropri\u00e9s, mis \u00e0 sa disposition par le canton de Vaud sur la base d'une convention datant de 1979. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de remettre en cause l'implantation de l'ISDC \u00e0 Lausanne. La distance g\u00e9ographique entre l'institut et l'administration centrale peut en effet accentuer, dans une certaine mesure, l'ind\u00e9pendance scientifique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d'ailleurs pas de raisons de le d\u00e9placer, car ses locaux lausannois correspondent \u00e0 ses besoins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528651463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386028800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}