Conform\u00e9ment aux r\u00e8glements de Schengen, un \u00c9tat membre peut en repr\u00e9senter un autre dans un pays tiers en mati\u00e8re de visas. La Suisse a \u00e9galement conclu des accords de repr\u00e9sentation de ce type. L'\u00c9tat qui repr\u00e9sente la Suisse prend alors ses d\u00e9cisions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et souveraine, tout en se fondant sur les bases l\u00e9gales de Schengen. \u00c0 ce sujet, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse part-elle du principe que ces accords de repr\u00e9sentation sont ex\u00e9cut\u00e9s en respectant les m\u00eames normes de qualit\u00e9 que si la Suisse \u00e9tait directement repr\u00e9sent\u00e9e sur place\u00a0?
2. Comment le contr\u00f4le de qualit\u00e9 est-il assur\u00e9\u00a0?
3. Qu'entreprend la Suisse lorsque, par exemple, des retards s'accumulent en raison d'une surcharge de travail de la repr\u00e9sentation mandat\u00e9e par la Suisse\u00a0?
4. Pourquoi les demandeurs de visas concernant la Suisse doivent-ils d\u00e9poser leurs recours directement aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations en question et pourquoi ne b\u00e9n\u00e9ficient-ils pas alors d'une assistance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le code des visas stipule que les \u00c9tats Schengen qui ne disposent pas d'un propre consulat dans un pays tiers devraient s'efforcer de conclure des accords de repr\u00e9sentation permettant d'\u00e9viter aux demandeurs de visas de d\u00e9ployer des efforts disproportionn\u00e9s pour d\u00e9poser leur demande. Dans un esprit de service public, et sur la base de l'article 8 du code des visas, la Suisse a conclu avec dix \u00c9tats des accords de repr\u00e9sentation qui lui permettent d'offrir des services de visas \u00e0 40 endroits o\u00f9 elle n'est elle-m\u00eame pas pr\u00e9sente (\u00e9tat au 15 janvier 2014). Des accords avec la Pologne, la Slovaquie, la Norv\u00e8ge et l'Autriche concernant quatre endroits suppl\u00e9mentaires sont en voie d'\u00eatre conclus. Les demandeurs ont dans tous les cas la possibilit\u00e9 de s'adresser \u00e0 la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente pour leur lieu de domicile. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que la collaboration avec les \u00c9tats Schengen concern\u00e9s satisfait aux m\u00eames exigences de qualit\u00e9 que celles que la Suisse pose \u00e0 ses propres repr\u00e9sentations. Vu l'importance que rev\u00eat le choix des \u00c9tats partenaires, il se fait en concertation entre le DFAE et le DFJP.
1./2. L'\u00c9tat agissant en repr\u00e9sentation exerce son mandat sur des bases uniformes pour tous les \u00c9tats Schengen\u00a0: le Code des visas (base l\u00e9gale contraignante) et les manuels des visas I et II (lignes directrices). Il incombe aux autorit\u00e9s centrales de l'\u00c9tat agissant en repr\u00e9sentation de v\u00e9rifier le respect de ces dispositions (pour la Suisse, audit interne du DFAE ainsi que de l'ODM). En outre, les \u00c9tats Schengen font l'objet d'une \u00e9valuation tous les cinq ans. Les recommandations d'experts d'autres \u00c9tats Schengen et de l'UE assurent que l'acquis \u00e9volutif de Schengen est correctement appliqu\u00e9. De plus, les repr\u00e9sentations des \u00c9tats Schengen et la Commission europ\u00e9enne collaborent dans chaque arrondissement consulaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 48 du Code des visas.
3. La Suisse n'a pas connaissance de partenaires ne respectant pas les d\u00e9lais de traitement des demandes de visas pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation Schengen. II n'est toutefois pas exclu que des retards puissent se produire ponctuellement (par ex. avant la haute saison touristique). Si l'exercice d'un mandat de repr\u00e9sentation laissait \u00e0 d\u00e9sirer, la possibilit\u00e9 de changer de partenaire Schengen serait envisag\u00e9e.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 paragraphe 3 du Code des visas, les demandeurs qui ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de refus de visa peuvent former un recours contre cette d\u00e9cision. Ces recours sont introduits aupr\u00e8s de l'\u00c9tat qui a pris la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Il s'agit dans la plupart des cas de l'\u00c9tat agissant en repr\u00e9sentation, lequel applique son droit national. Certes, il serait possible de pr\u00e9voir que, en cas de rejet de la demande de visa, la d\u00e9cision n\u00e9gative soit formellement prise par l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9, ce qui ouvrirait la voie de recours \u00e0 son niveau. Cette solution, connue comme \"petite\" repr\u00e9sentation, n'est cependant pas utilis\u00e9e ni par la Suisse ni par la majorit\u00e9 des \u00c9tats Schengen. Par contre, en cas de rejet d'une demande de visa par un \u00c9tat repr\u00e9sentant la Suisse, celui-ci informe le demandeur de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser, aux conditions usuelles applicables, une nouvelle demande de visa directement aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse comp\u00e9tente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390953600000)\/","SubmittedBy":"Landolt Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103960700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386115200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}