Le Parlement a adopt\u00e9 la r\u00e9forme des chemins de fer 2.2 en 2012. En se fondant sur cette r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en vigueur le 1er juillet 2013 l'ordonnance modifi\u00e9e sur les chemins de fer. Les nombreuses normes d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables au transport ferroviaire transeurop\u00e9en comprennent notamment les sp\u00e9cifications techniques d'interop\u00e9rabilit\u00e9 relatives aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (STI-PMR). Ces normes vont parfois plus loin que les prescriptions suisses. Il existe par contre des dispositions par rapport auxquelles les prescriptions suisses sont mieux d\u00e9finies et plus pr\u00e9cises. Il faut viser \u00e0 harmoniser ces deux syst\u00e8mes de normes tout en respectant certaines particularit\u00e9s nationales. Or, les personnes handicap\u00e9es craignent que cette harmonisation ne remette en question des normes suisses tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es, sous pr\u00e9texte d'adaptation aux normes europ\u00e9ennes.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il garantir que les personnes handicap\u00e9es ne verront pas leur acc\u00e8s aux transports publics rendu plus difficile du fait de l'adoption de normes europ\u00e9ennes\u00a0?
2. Comment assurer que les mesures \u00e9prouv\u00e9es qui facilitent l'acc\u00e8s aux transports publics pour les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne seront ni supprim\u00e9es ni affaiblies par l'harmonisation des normes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9vision de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF\u00a0; RS 742.141.1) a donn\u00e9 lieu \u00e0 la transposition dans le droit suisse des sp\u00e9cifications techniques d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (STI) de l'UE avec effet au 1er juillet 2013. L'OCF pr\u00e9voit des dispositions transitoires en vue de l'application de ces STI. Les STI relatives aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (STI-PMR) sont actuellement en cours de r\u00e9vision. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 qu'elles entreraient en vigueur le 1er juillet 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'harmonisation des r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes constitue un objectif d'ordre sup\u00e9rieur. Il a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les normes europ\u00e9ennes dans la mesure du possible, m\u00eame si des d\u00e9rogations pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Les prescriptions suisses en vigueur se trouvent \u00e0 un niveau largement comparable \u00e0 celui des prescriptions europ\u00e9ennes. S'il faut s'attendre \u00e0 des prescriptions plus strictes dans certains domaines (par ex. hauteur des commandes des distributeurs automatiques), certaines prescriptions seront assouplies dans d'autres domaines (par ex. valeurs minimales de contraste pour les personnes malvoyantes). Dans l'ensemble, ces assouplissements sont toutefois absolument tol\u00e9rables. Par ailleurs, toutes les prescriptions des STI-PMR sont fond\u00e9es sur les connaissances recueillies au profit des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et qui se sont av\u00e9r\u00e9es probantes au niveau europ\u00e9en.
2. Les dispositions nationales en vigueur et les prescriptions des STI-PMR se situent \u00e0 un niveau comparable. M\u00eame si la reprise des STI-PMR induira quelques l\u00e9g\u00e8res modifications, les acquis des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne seront pas menac\u00e9s. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es inscrit dans la LHand inclut l'acc\u00e8s autonome aux transports publics. Comme les STI-PMR laissent les entreprises libres de choisir si elles veulent fournir aux personnes handicap\u00e9es un acc\u00e8s autonome aux transports publics ou \u00e0 l'aide de personnel, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) veillera \u00e0 ce que le principe de l'acc\u00e8s autonome soit notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Il en va de m\u00eame pour la disposition de la LHand qui pr\u00e9voit que toutes les gares doivent en principe \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es sans obstacles. Les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans le cadre du principe de proportionnalit\u00e9. Les STI-PMR, quant \u00e0 elles, pr\u00e9voient uniquement que les gares doivent \u00eatre d\u00e9pourvues d'obstacles lorsqu'elles sont situ\u00e9es \u00e0 30 kilom\u00e8tres au plus de la prochaine gare am\u00e9nag\u00e9e sans obstacles. Dans ce cas \u00e9galement, l'OFT veillera \u00e0 notifier ce cas sp\u00e9cial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les associations suisses des personnes handicap\u00e9es ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats indirectement dans le cadre des travaux de r\u00e9vision des STI-PMR - c'est-\u00e0-dire via les associations europ\u00e9ennes - et directement dans le contexte des normes europ\u00e9ennes - c'est-\u00e0-dire en \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9es au sein du groupe de travail du Comit\u00e9 Europ\u00e9en de Normalisation.
Lors de la session d'hiver 2013, le Parlement a adopt\u00e9 la convention du 13 d\u00e9cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (votation finale du 13 d\u00e9cembre 2013) et il a investi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du pouvoir de ratifier cette convention sous r\u00e9serve de la possibilit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rendum. L'UE adh\u00e8re \u00e0 la convention depuis le 23 octobre 2010. En adh\u00e9rant \u00e0 cette convention, la Suisse \u00e9met un signal politique important et souligne qu'elle prend au s\u00e9rieux les revendications des personnes handicap\u00e9es.
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