Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient la prise en compte des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance dans le calcul des rentes. Le m\u00e9mento de l'AVS 1.03 (\u00e9tat au 1er janvier 2012) d\u00e9montre que les conditions d'attribution des bonifications ne sont plus d'actualit\u00e9.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le droit \u00e0 des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance est-il adapt\u00e9 aux structures familiales modernes (par ex. aux partenaires vivant en concubinat et aux familles recompos\u00e9es)? Dans le cas contraire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 adapter la loi\u00a0?
2. Pour les personnes mari\u00e9es, la bonification pour t\u00e2ches d'assistance est partag\u00e9e par moiti\u00e9 entre les conjoints pendant les ann\u00e9es civiles de leur mariage\u00a0:
a. Quelle raison justifie-t-elle cette disposition\u00a0?
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 changer la loi pour que la personne qui a accompli les t\u00e2ches d'assistance re\u00e7oive la totalit\u00e9 de la bonification\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance sont destin\u00e9es aux personnes qui assistent des proches n\u00e9cessitant des soins, \u00e0 savoir des enfants, parents, grands-parents, beaux-parents, enfants d'un autre lit, fr\u00e8res ou soeurs lorsqu'ils sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une allocation de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire pour une impotence de degr\u00e9 moyen au moins. L'introduction de la loi sur le partenariat enregistr\u00e9 (RS 211.231) a d\u00e9j\u00e0 conduit l'AVS \u00e0 s'adapter aux nouvelles formes de vie familiale, puisque les couples mari\u00e9s et les partenariats enregistr\u00e9s y sont plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. La pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans l'interpellation a donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partiellement prise en compte.
Qu'il s'agisse du droit aux prestations ou du versement des cotisations, l'AVS s'appuie en g\u00e9n\u00e9ral sur les dispositions du droit de la famille. C'est pourquoi le cercle des personnes consid\u00e9r\u00e9es a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux seuls proches. Etendre ce cercle aux personnes vivant en concubinage, comme le demande l'auteur de l'interpellation, reviendrait \u00e0 ne reconna\u00eetre les couples de concubins et \u00e0 n'instaurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les couples mari\u00e9s que dans le domaine des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance, sans en tenir compte dans le reste du syst\u00e8me de l'AVS. Cette reconnaissance purement ponctuelle d'une communaut\u00e9 de vie analogue au mariage serait probl\u00e9matique. D'ailleurs, \u00e0 supposer que le concubinage et le mariage soient plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 dans le domaine des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance, il faudrait examiner si ces deux formes de communaut\u00e9 de vie ne devraient pas se voir attribuer les m\u00eames droits et les m\u00eames devoirs dans les autres domaines de l'AVS. Il faudrait, par exemple, se demander si des dispositions actuellement r\u00e9serv\u00e9es aux seuls couples mari\u00e9s - comme le plafonnement des rentes ou le versement de rentes de survivants - devraient \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendues aux couples de concubins.
2. Les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance et le partage des revenus ont \u00e9t\u00e9 introduites en 1997 dans le cadre de la 10e r\u00e9vision de l'AVS. Le partage et l'attribution r\u00e9ciproque des revenus r\u00e9alis\u00e9s pendant le mariage \u00e9taient l'expression d'une nouvelle fa\u00e7on de concevoir les \u00e9poux comme des partenaires, une conception elle-m\u00eame adoss\u00e9e \u00e0 un nouveau droit matrimonial qui pr\u00e9voit le partage de l'ensemble des revenus et des bonifications pour t\u00e2ches d'\u00e9ducation et d'assistance acquis par les deux \u00e9poux pendant la dur\u00e9e du mariage. Le conjoint qui r\u00e9duit ou arr\u00eate son activit\u00e9 lucrative pour s'occuper d'un proche doit certes partager les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance avec l'autre conjoint, mais il peut compter sur le fait que la moiti\u00e9 des revenus de ce dernier sera prise en compte lors du calcul de sa rente.
Remettre en cause le partage des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance acquises par les conjoints pendant la dur\u00e9e de leur mariage irait \u00e0 l'encontre de cette conception partenariale du mariage sur laquelle se fonde le calcul des rentes dans l'AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime par cons\u00e9quent pas opportun de modifier la r\u00e9glementation en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528419833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}