La loi sur les langues contient, \u00e0 son article 15, l'alin\u00e9a suivant\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'engagent dans le cadre de leurs attributions en faveur d'un enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res qui, au terme de la scolarit\u00e9 obligatoire, assure des comp\u00e9tences dans une deuxi\u00e8me langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue \u00e9trang\u00e8re\" (al. 3).
Au vu des pratiques dans plusieurs cantons al\u00e9maniques - qui non seulement font passer l'anglais avant le fran\u00e7ais mais remettent m\u00eame en question l'apprentissage du fran\u00e7ais pour des groupes entiers d'\u00e9l\u00e8ves -, nous sommes en droit de nous demander si l'article 15 (\"Enseignement\") de la loi sur les langues est encore respect\u00e9 dans notre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si le choix de la premi\u00e8re langue \u00e9trang\u00e8re inscrite au programme d'enseignement rel\u00e8ve des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de tout de m\u00eame des comp\u00e9tences pour s'engager en faveur d'un enseignement qui assure, \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire, des comp\u00e9tences dans une deuxi\u00e8me langue nationale (art. 15, al. 3 de la loi sur les langues). La suppression de l'enseignement du fran\u00e7ais pour des groupes entiers d'\u00e9l\u00e8ves est contraire \u00e0 cet article. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il agir si cet apprentissage des langues nationales est remis en question dans certains cantons\u00a0?
2. En s'appuyant sur les articles 15 et 16 de la loi sur les langues, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre en place pour promouvoir l'enseignement d'une deuxi\u00e8me ou d'une troisi\u00e8me langue nationale\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue nationale durant la scolarit\u00e9 obligatoire est essentiel pour la coh\u00e9sion nationale de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a adopt\u00e9 en 2004 une strat\u00e9gie nationale pour le d\u00e9veloppement de l'enseignement des langues en Suisse, qui s'est concr\u00e9tis\u00e9e dans le concordat Harmos. Celle-ci comprend \u00e9galement des dispositions sur l'enseignement des langues. C'est \u00e0 ce titre que l'apprentissage de deux langues \u00e9trang\u00e8res, dont une langue nationale, est pr\u00e9vu pendant la scolarit\u00e9 obligatoire \u00e0 partir du niveau primaire. Un niveau de comp\u00e9tence \u00e9quivalent dans les deux langues \u00e9trang\u00e8res devra \u00eatre acquis \u00e0 la fin de la scolarit\u00e9 obligatoire. Il faut encore que l'enseignement facultatif d'une troisi\u00e8me langue nationale soit organis\u00e9 selon les besoins durant la scolarit\u00e9 obligatoire. Tous ces principes se retrouvent dans la loi sur les langues (LLC) entr\u00e9e en vigueur en 2010.
1. Les cantons sont actuellement dans un processus d'harmonisation important dont ils tireront un bilan en 2015. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa confiance dans la capacit\u00e9 des cantons de mettre en oeuvre la strat\u00e9gie d'enseignement de deux langues \u00e9trang\u00e8res d\u00e8s l'\u00e9cole primaire telle qu'elle est pr\u00e9vue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les discussions en cours. Des solutions cantonales qui aboutiraient \u00e0 d\u00e9savantager la deuxi\u00e8me langue nationale mettraient en p\u00e9ril la coh\u00e9sion nationale et la n\u00e9cessaire compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques de ce pays. Ainsi, il y aurait d\u00e9savantage si par exemple seul l'anglais en tant que langue \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait encore enseign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire.
Si les cantons ne peuvent arriver \u00e0 une solution coordonn\u00e9e dans le domaine de l'enseignement des langues au sens du concordat Harmos, il reviendrait alors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner cette situation, en consid\u00e9rant notamment le devoir d'harmonisation des objectifs des niveaux d'enseignement stipul\u00e9 dans la Constitution (art. 62 al. 4) et l'usage de la comp\u00e9tence subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. En vertu de la LLC, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des projets innovants des cantons visant \u00e0 promouvoir l'enseignement des langues nationales \u00e0 l'\u00e9cole. Trois cycles de mise au concours se sont termin\u00e9s avec succ\u00e8s. Ces projets favorisent par exemple l'enseignement bilingue, par des approches didactiques innovantes, afin de rendre attractif l'enseignement des langues nationales.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue nationale d\u00e8s l'\u00e9cole primaire est essentiel pour la coh\u00e9sion nationale. Dans le but de renforcer la compr\u00e9hension entre les r\u00e9gions linguistiques de notre pays, il est \u00e9galement important de promouvoir l'enseignement d'une troisi\u00e8me langue nationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528124367)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}