Consid\u00e9rant les recommandations de l'\u00e9valuation demand\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) en 2012 relative \u00e0 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux programmes Interreg dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) et conscient que les objectifs de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re d\u00e9pendent \u00e9galement de signaux politiques, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s les auteurs de l'\u00e9valuation, l'int\u00e9gration de cofinancements d'autres d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux (par ex. le DFAE) pourrait \u00e9largir l'\u00e9ventail th\u00e9matique des programmes Interreg. De m\u00eame, avec l'\u00e9laboration d'une nouvelle base l\u00e9gale pour Interreg, l'\u00e9ventail des th\u00e8mes pourrait \u00eatre plus large et partant, \u00eatre adapt\u00e9 aux besoins sp\u00e9cifiques de chaque r\u00e9gion en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re.
a. Pour la p\u00e9riode 2014-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 aller dans ce sens\u00a0? Plus particuli\u00e8rement, peut-il nous pr\u00e9ciser quels sont les d\u00e9partements touch\u00e9s par ce renforcement de la collaboration, les th\u00e9matiques concern\u00e9es et les cofinancements pr\u00e9vus ou possibles\u00a0?
b. S'il n'envisage pas de nouvelle base l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il n\u00e9anmoins d'examiner des pistes ou des th\u00e8mes compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re afin de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
c. Pour la nouvelle p\u00e9riode de programmation, un cadre budg\u00e9taire similaire \u00e0 celui d'Interreg 2007-2013 est pr\u00e9vu. Au vu de l'\u00e9volution de la situation dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner les moyens financiers \u00e0 mettre \u00e0 disposition\u00a0?
2. Les cantons ont la possibilit\u00e9 de financer de mani\u00e8re autonome des projets transfrontaliers qui seraient hors du champ de la politique r\u00e9gionale mais dont le type d'action est pr\u00e9vu par le programme europ\u00e9en. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous indiquer la liste des projets d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement autonome des cantons\u00a0?
","ReasonText":"En 2008, afin d'assurer la continuation du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Interreg, dans un contexte en \u00e9volution et au regard de nouvelles conditions politiques (RPT notamment), Interreg a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la NPR, politique plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du SECO.
Avec ce transfert, les conditions d'utilisation des fonds f\u00e9d\u00e9raux Interreg ont chang\u00e9. Alors qu'Interreg poursuivait auparavant essentiellement des objectifs diversifi\u00e9s de politique de coop\u00e9ration, l'approche de la NPR, ax\u00e9e sur la croissance \u00e9conomique, est dor\u00e9navant d\u00e9terminante.
En 2012, une \u00e9valuation externe demand\u00e9e par le SECO a port\u00e9 sur l'effet et l'ex\u00e9cution de la participation suisse aux programmes de la coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne, et a \u00e9tudi\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rentes options possibles pour une future participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ces programmes.
Les auteurs de l'\u00e9valuation (Institut de gestion syst\u00e9mique et de gouvernance du secteur public de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall et Ecopo, Conseil en \u00e9conomie politique et r\u00e9gionale) recommandent de poursuivre la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux programmes Interreg dans le cadre de la NPR, mais d'adapter sur certains points la mise en oeuvre de cette politique.
Apr\u00e8s discussion avec des repr\u00e9sentants des cantons et en tenant compte de la strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DEFR a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre la participation de la Suisse aux programmes Interreg pendant la p\u00e9riode 2014-2020 au moyen de la NPR.
En restant dans le cadre de la NPR, des concessions sont possibles, mais l'accent sur le crit\u00e8re de la croissance \u00e9conomique continuera \u00e0 \u00eatre de rigueur. Or, certaines r\u00e9gions, notamment les zones frontali\u00e8res, rencontrent des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques qui demandent un engagement diversifi\u00e9 de la part des autorit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme d'ailleurs ce constat dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2012. Dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res se c\u00f4toient plusieurs nationalit\u00e9s, avec leurs points communs et leurs sp\u00e9cificit\u00e9s. La physionomie de leurs relations d\u00e9pend largement de leur volont\u00e9 de s'ouvrir au voisin. L'identit\u00e9 commune et l'esprit de coh\u00e9sion, entre autres, jouent un r\u00f4le essentiel. D'un point de vue \u00e9conomique, les d\u00e9fis \u00e0 relever dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res sont li\u00e9s, entre autres, aux interruptions de l'infrastructure de r\u00e9seau, aux barri\u00e8res aux flux de travail, aux flux commerciaux et aux flux de capitaux, \u00e0 l'existence de diff\u00e9rents syst\u00e8mes administratifs ou \u00e0 la segmentation g\u00e9ographique des march\u00e9s du travail, des biens et de l'immobilier. Les fronti\u00e8res peuvent donc freiner l'int\u00e9gration r\u00e9gionale \u00e0 tel point que les r\u00e9gions jouxtant la fronti\u00e8re risquent de devenir de v\u00e9ritables r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
Enfin, les r\u00e9gions frontali\u00e8res offrent \u00e9galement des possibilit\u00e9s d'\"arbitrage\": les personnes et les entreprises situ\u00e9es dans ces r\u00e9gions peuvent en effet tirer parti des conditions diff\u00e9rentes qui existent de part et d'autre de la fronti\u00e8re, par exemple en mati\u00e8re de prix, de fiscalit\u00e9, de salaires, de co\u00fbts du travail ou de comp\u00e9tences technologiques, de culture et de sport.
Toutes ces possibilit\u00e9s sont autant de sources possibles de difficult\u00e9s qu'il conviendrait de pr\u00e9venir, par exemple par un renforcement et un \u00e9largissement th\u00e9matique de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re via les programmes Interreg.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique de coh\u00e9sion de l'UE est l'une des politiques centrales en vue d'\"Europe 2020\". Avec la Strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la politique r\u00e9gionale de l'UE s'est encore rapproch\u00e9e de celle de la Suisse.
Conjointement avec d'autres mesures de promotion r\u00e9gionale, le soutien de programmes Interreg par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale (NPR) avec effet au 1er janvier 2008. Deux postulats des Commissions de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats et du Conseil national (postulats CER-N 01.3003 et CER-E 01.3017) en faveur d'un syst\u00e8me de promotion plus simple et mieux cibl\u00e9 sont \u00e0 l'origine de ce regroupement des instruments de promotion. Dans l'imm\u00e9diat, la loi f\u00e9d\u00e9rale vise un objectif \u00e9conomique, qui consiste \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 accro\u00eetre la valeur ajout\u00e9e des diff\u00e9rentes r\u00e9gions. Cette orientation de la NPR \u00e0 partir de 2008 se justifiait \u00e9galement par l'entr\u00e9e en vigueur conjointe de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches, qui permet aux cantons de disposer des moyens financiers pour soutenir des projets de leur choix, qui r\u00e9pondent aux besoins r\u00e9gionaux.
Selon les recommandations de l'\u00e9valuation portant sur la promotion d'Interreg depuis 2008 publi\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie le 14 mars 2013, il conviendrait de mettre en oeuvre cet instrument sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale \u00e9galement durant la p\u00e9riode 2014-2020, sans chercher \u00e0 \u00e9tablir une base juridique distincte. Les programmes et les projets soutenus doivent donc toujours viser \u00e0 accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique des r\u00e9gions. L'utilisation de la marge de manoeuvre l\u00e9gale, pr\u00e9conis\u00e9e par l'\u00e9valuation, sera mise en oeuvre par le DEFR \u00e0 partir de 2014 par le biais de conventions-programmes Interreg distinctes \u00e9tablies entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sur une p\u00e9riode de sept ans et \u00e0 travers une d\u00e9finition moins stricte des th\u00e9matiques encourag\u00e9es, tant que celles-ci g\u00e9n\u00e8rent de la valeur ajout\u00e9e dans la r\u00e9gion. L'approche de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui consiste \u00e0 mettre l'accent en particulier sur la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique, est conforme aux efforts fournis par la Commission europ\u00e9enne dans le cadre de la politique de coh\u00e9sion.
S'agissant des questions\u00a0:
1.a. Un cofinancement ponctuel des projets Interreg par le biais des politiques sectorielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible. Cependant, puisque les bases l\u00e9gales correspondantes ne pr\u00e9voient pas explicitement la promotion d'Interreg, les possibilit\u00e9s de cofinancement de ce type ne pourront toujours \u00eatre mises au clair qu'au cas par cas. Aucun engagement suppl\u00e9mentaire n'est pr\u00e9vu en faveur de programmes Interreg entiers par le biais de contributions de cofinancement. Il va de soi que le DEFR (d\u00e9partement responsable) et le DFAE doivent coop\u00e9rer \u00e9troitement afin de garantir la coh\u00e9rence politique entre les programmes Interreg.
b. En raison des exigences de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale, l'accent n'est pas mis sur l'importance des th\u00e8mes faisant l'objet de la promotion, mais sur les effets \u00e9conomiques des projets, qui doivent contribuer \u00e0 renforcer la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et la comp\u00e9titivit\u00e9. Un projet culturel peut \u00e9galement renforcer la vitalit\u00e9 \u00e9conomique d'une r\u00e9gion, par exemple en induisant une augmentation durable des nuit\u00e9es.
c. Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du fait que les fonds f\u00e9d\u00e9raux allou\u00e9s aux programmes Interreg 2007-2013 n'ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9puis\u00e9s et que la Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 augmenter en cons\u00e9quence le montant initialement pr\u00e9vu selon l'attribution des moyens pour Interreg 2014-2020.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne collecte pas de donn\u00e9es concernant des projets qu'elle ne soutient pas dans le cadre des programmes Interreg transfrontaliers. Par cons\u00e9quent, elle ne dispose pas d'une telle liste.
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