Il y a dix ans d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait, au chiffre 3.1.2 de son message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence de l'administration (LTrans), qu'il envisageait de \"constituer un registre centralis\u00e9 des documents officiels qui puisse \u00eatre mis \u00e0 disposition tant sur Internet ... que sur le r\u00e9seau informatique interne.\" (FF 2003 1807) Il faisait alors valoir la transparence, l'int\u00e9r\u00eat pratique et le bon rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 d'une telle mesure. Dans ses objectifs 2013, il a r\u00e9affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser cette mesure et de mettre en place le \"Single point of Orientation\" (SPO) - D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, objectif 11. Notre surprise a donc \u00e9t\u00e9 grande lorsque nous avons appris, \u00e0 la lecture du communiqu\u00e9 du 23 octobre 2013, que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" avait \"d\u00e9cid\u00e9 de suspendre pour cinq ans le projet pr\u00e9voyant l'introduction d'un registre central des documents officiels de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\".
1. La cr\u00e9ation d'un registre central pour la recherche des documents officiels (SPO) est-elle toujours un objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Comment compte-t-il mettre en oeuvre l'article 18 de l'ordonnance sur la transparence dans les ann\u00e9es qui viennent\u00a0?
2. L'introduction du SPO n'est r\u00e9alisable techniquement que si le syst\u00e8me de gestion \u00e9lectronique des affaires (GEVER) est en place. Quels d\u00e9partements disposent-ils d\u00e9j\u00e0 du syst\u00e8me GEVER et dans quels d\u00e9partements et offices est-il encore inexistant\u00a0? Pourquoi la mise en place de ce syst\u00e8me a-t-elle pris du retard\u00a0? Quels d\u00e9lais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il assign\u00e9s aux d\u00e9partements et aux offices\u00a0?
3. Une solution technique semble avoir fonctionn\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante lors de l'essai pilote SPO. Le SPO sera-t-il introduit dans un premier temps dans les offices qui disposent du syst\u00e8me GEVER\u00a0?
4. L'augmentation des demandes a-t-elle pos\u00e9 des probl\u00e8mes au cours de sept derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
5. Les plans d'organisation des offices seront-ils publi\u00e9s d\u00e8s qu'ils auront \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et mis au point\u00a0?
6. Quel sera, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le co\u00fbt de la suspension du projet\u00a0? Pourra-t-on encore utiliser le plan d'\u00e9laboration et la conception actuels dans cinq ans, ou faudra-t-il revoir enti\u00e8rement le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me\u00a0?
7. Que faut-il penser du rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 de GEVER sept ans apr\u00e8s l'adoption de la d\u00e9cision de mise en place\u00a0? Ce syst\u00e8me am\u00e9liore-t-il la transparence et l'efficacit\u00e9 de l'action de l'administration\u00a0? Quelle importance faut-il accorder \u00e0 l'argument co\u00fbt\u00a0?
8. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le droit fondamental d'acc\u00e8s \u00e0 l'information (art. 16 al. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) au vu de la jurisprudence relative \u00e0 la LTrans\u00a0? L'administration a-t-elle pleinement traduit dans les faits le changement de paradigme que constitue l'abandon du principe de confidentialit\u00e9 au profit du principe de transparence\u00a0?
9. Quels moyens met-on en oeuvre pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins de la population int\u00e9ress\u00e9e en attendant que le SPO soit op\u00e9rationnel\u00a0?
","ReasonText":"","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La cr\u00e9ation d'un registre central pour la recherche des documents officiels (Single Point of Orientation - SPO) est et reste une priorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il souhaiterait toutefois introduire ce registre simultan\u00e9ment et uniform\u00e9ment dans tous les d\u00e9partements et services de l'administration. Les conditions techniques requises pour ce faire (existence du syst\u00e8me de gestion \u00e9lectronique, GEVER) n'\u00e9tant pas encore r\u00e9unies dans l'ensemble de l'administration, il a report\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 ce sujet. En attendant la mise en place du registre, il est toutefois possible d'avoir acc\u00e8s aux documents de l'administration, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, en faisant une demande conventionnelle en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence de l'administration (LTrans).
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de l'ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (OTrans), les autorit\u00e9s sont tenues de mettre \u00e0 la dispositions des int\u00e9ress\u00e9s les informations facilitant la recherche de documents officiels. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) va faire \u00e9valuer la LTrans et, par l\u00e0, l'article 18 OTrans d'ici fin 2014. Cette \u00e9valuation permettra notamment de d\u00e9terminer si les informations fournies jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par les autorit\u00e9s sont suffisantes. Elle fournira aussi des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux questions 4 et 8.
2. Pour l'instant, diff\u00e9rentes versions d'au moins sept solutions GEVER ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans 66 unit\u00e9s administratives. Au sein de l'administration centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, neuf offices n'utilisent encore aucune solution GEVER. Parmi les d\u00e9partements, le DFAE n'a aucune solution GEVER \u00e0 l'\u00e9tranger. Le DFF, quant \u00e0 lui, n'utilise GEVER que dans quelques offices. La plupart des autres d\u00e9partements disposent d\u00e9j\u00e0 d'un syst\u00e8me GEVER, mais au cours des prochaines ann\u00e9es certains devront en changer pour passer \u00e0 un produit standardis\u00e9, qui reste \u00e0 acqu\u00e9rir.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le SPO n'aura de sens que s'il est introduit de mani\u00e8re centralis\u00e9e, autrement dit que lorsque tous les d\u00e9partements disposeront d'une application GEVER standardis\u00e9e. C'est pourquoi il ne pr\u00e9voit pas pour l'instant de l'introduire dans certains d\u00e9partements.
4. L'Institut de hautes \u00e9tudes en administration publique (IDHEAP) a proc\u00e9d\u00e9 en 2009 \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation syst\u00e9matique (rapport d'\u00e9valuation IDHEAP, http\u00a0://www.edoeb.admin.ch/oeffentlichkeitsprinzip/00902/index.html\u00a0?lang=fr) dont il ressort qu'il y a peu de demandes et que les frais occasionn\u00e9s sont modestes. Depuis 2011, le nombre annuel de demandes a certes doubl\u00e9, ce qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une plus grande charge de travail, mais sans causer de probl\u00e8mes. Seule l'\u00e9valuation de l'OFJ mentionn\u00e9e au chiffre 1 fournira des informations pr\u00e9cises sur le travail occasionn\u00e9 \u00e0 l'administration.
5. Les syst\u00e8mes de classement des offices ne sont pas automatiquement publi\u00e9s, mais ils tombent sous le coup de la LTrans et une demande faite en vertu de ladite loi permet d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces syst\u00e8mes. L'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes de classement ne sera automatique que lorsqu'un registre au sens du SPO aura \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.
6. Si le SPO est introduit d'ici cinq ans, il est fort probable que la conception devra \u00eatre actualis\u00e9e en raison de l'\u00e9volution technique en g\u00e9n\u00e9ral et de celle intervenue dans le domaine de la gestion \u00e9lectronique des affaires en particulier. Mais on ne peut pas \u00e9valuer \u00e0 l'heure actuelle les co\u00fbts que cela occasionnerait.
7. Le stockage commun structur\u00e9 des donn\u00e9es et la standardisation partielle des processus de gestion des dossiers permettent de mettre les documents plus efficacement \u00e0 disposition. La tra\u00e7abilit\u00e9 de l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les syst\u00e8mes GEVER a permis de rendre l'activit\u00e9 de l'administration plus transparente.
Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'exploitation des syst\u00e8mes GEVER sont en partie compens\u00e9s par la suppression d'autres travaux (recherche de documents dans des syst\u00e8mes de classement individuels, \u00e9conomies de papier dues \u00e0 la diminution du nombre de photocopies, accroissement de l'efficacit\u00e9 dans le traitement des processus de gestion des dossiers, etc.).
8. La libert\u00e9 d'information vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale donne \u00e0 chaque personne le droit de se procurer des informations aupr\u00e8s de sources publiques. La LTrans concr\u00e9tise ce principe au niveau de la loi. Le droit au libre acc\u00e8s aux documents de l'administration d\u00e9coule donc de la Constitution.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LTrans en 2006, une jurisprudence relative au droit des citoyens \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents officiels se constitue peu \u00e0 peu. \u00c0 ce jour, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 18 cas et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu un arr\u00eat dans quatre cas. Dans la plupart des cas, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 le droit du demandeur, allant dans le sens de la recommandation du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). Dans un cas, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a en outre modifi\u00e9 une d\u00e9cision n\u00e9gative du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en faveur du demandeur.
Il ressort en outre de la statistique du PFPDT que l'administration a accord\u00e9 l'acc\u00e8s complet \u00e0 la moiti\u00e9 des demandeurs et l'acc\u00e8s partiel \u00e0 environ un quart des demandeurs. Comparativement aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, moins de demandeurs se sont vu refuser l'acc\u00e8s complet aux documents souhait\u00e9s et davantage de demandeurs ont obtenu un droit d'acc\u00e8s partiel. On ne pourra dire si cela indique un changement de paradigme dans l'administration qu'apr\u00e8s une \u00e9valuation syst\u00e9matique de la pratique relative \u00e0 la LTrans (cf. ch. 1).
9. L'administration s'efforce encore et toujours de traiter efficacement les demandes faites au titre de la LTrans et essaie, en pratiquant une politique d'information proactive, de cr\u00e9er les meilleures conditions possibles pour les citoyens int\u00e9ress\u00e9s (cf. ch. 1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528024550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}