Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un programme national de recherche portant sur un syst\u00e8me de protection des donn\u00e9es applicable au quotidien dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, l'objectif \u00e9tant d'\u00e9laborer des r\u00e8gles de base que l'on pourra appliquer dans la vie quotidienne pour disposer de moyens de communication crypt\u00e9s qui soient s\u00fbrs.
","ReasonText":"La surveillance \u00e0 grande \u00e9chelle d'Internet et d'autres moyens de communication \u00e9lectroniques par la NSA, le GCHQ britannique et d'autres services secrets menace la sph\u00e8re priv\u00e9e de la plupart des citoyens, contribue \u00e0 l'espionnage \u00e9conomique et nuit ainsi directement aux entreprises \u00e9tablies en Suisse.
Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que de nombreuses technologies de protection des donn\u00e9es auxquelles on a recours \u00e0 l'heure actuelle, notamment les algorithmes de cryptage et leur emploi dans les programmes informatiques, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment avec l'aide directe ou indirecte de ces services secrets. Les experts supposent ainsi que le protocole IPSec a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 de telle sorte que la NSA puisse le d\u00e9crypter plus facilement.
Le programme dont nous demandons la mise en place devra mener une recherche fondamentale ax\u00e9e largement sur la pratique afin que l'on d\u00e9veloppe des technologies et des impl\u00e9mentations de substitution dont le code source soit ouvert et qui puissent \u00eatre utilis\u00e9es dans des produits servant \u00e0 prot\u00e9ger les communications des particuliers et des PME.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance, pour l'\u00e9conomie comme pour la soci\u00e9t\u00e9, de disposer de moyens de communication crypt\u00e9s qui soient s\u00fbrs ainsi que de s\u00e9curit\u00e9 dans le cyberespace. C'est \u00e0 ces pr\u00e9occupations que r\u00e9pond la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques SNPC, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 juin 2012. L'objectif primaire de la SNPC est l'encouragement de la responsabilit\u00e9 individuelle ainsi que la mise en r\u00e9seau des acteurs importants aux plans national et international. Chaque personne, mais aussi chaque entreprise en Suisse, qu'elle soit grande, moyenne ou petite, est elle-m\u00eame responsable de la protection de ses donn\u00e9es et informations, et doit agir en cons\u00e9quence.
La strat\u00e9gie SNPC a \u00e9galement comme objectif la recherche et le d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie, d'une part les \u00e9changes entre services f\u00e9d\u00e9raux et entre acteurs internes et externes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part la recherche sectorielle (recherche intra muros ou mandats de recherche). En font partie les recherches actuelles des hautes \u00e9coles, qui sont, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, men\u00e9es par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, ainsi que les activit\u00e9s de la Commission pour la technologie et l'innovation CTI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge \u00e9galement important de d\u00e9velopper les partenariats avec le monde \u00e9conomique. Enfin, sachant que les flux de communication ne s'arr\u00eatent pas aux fronti\u00e8res nationales, il y a avantage \u00e0 aborder dans une perspective internationale la question du d\u00e9veloppement de moyens de communication crypt\u00e9s s\u00fbrs, destin\u00e9s \u00e0 servir l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 dans leur ensemble.
Sur la base de ces connaissances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime plus efficace, en vue du temps n\u00e9cessaire mais aussi de la proximit\u00e9 avec les acteurs du domaine, de se tourner vers la recherche sectorielle ou vers la recherche industrielle plut\u00f4t que de s'engager sur la voie d'un programme national de recherche (PNR). Mais il n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'un PNR qui s'int\u00e9resserait plus largement \u00e0 la question de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'exploitation des donn\u00e9es. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumettre leurs propositions en ce sens aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation. Sans oublier que les chercheurs ont toujours la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un projet aupr\u00e8s du Fonds national suisse pour \u00e9tudier des questions sp\u00e9cifiques de la protection contre les cyberrisques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527991857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}