Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les mesures qui permettraient de mettre en oeuvre l'article 25.9A du r\u00e8glement des radiocommunications de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications (UIT), ratifi\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer une autorisation simplifi\u00e9e pour l'installation des antennes techniquement n\u00e9cessaires \u00e0 la communication radio d'urgence. Rappel dudit article 25.9A\u00a0: \"Les administrations sont invit\u00e9es \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour autoriser les stations d'amateur \u00e0 se pr\u00e9parer en vue de r\u00e9pondre aux besoins de communication pour les op\u00e9rations de secours en cas de catastrophe.\"
","ReasonText":"Dans nombre de pays, les radioamateurs jouent un r\u00f4le important d'utilit\u00e9 publique en mettant leurs \u00e9quipements de communication au service de la collectivit\u00e9 pour fournir une aide en cas d'urgence. Dans une catastrophe de grande ampleur, en effet, les autorit\u00e9s civiles concern\u00e9es peuvent ne pas avoir suffisamment de moyens de communication, sans pouvoir compter \u00e0 cet \u00e9gard sur les services de premi\u00e8re intervention (police, pompiers, ambulances), qui ont eux-m\u00eames besoin de tous les moyens de communication dont ils disposent. D'autre part, les sc\u00e9narios b\u00e2tis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'hypoth\u00e8se d'une panne d'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e montrent que si une telle panne devait survenir, les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication civils seraient rapidement surcharg\u00e9s, pour autant qu'ils ne s'effondrent pas. Il serait alors toujours possible de se rabattre sur les quelque 4000 radioamateurs de Suisse, qui pourraient couvrir au moins une part des besoins de communication n\u00e9cessaires. En Allemagne et en Autriche, les radioamateurs sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 partie int\u00e9grante du dispositif de communication d'urgence, et en Italie, radioamateurs et protection civile ont d\u00e9velopp\u00e9 une coop\u00e9ration de crise d\u00e9sormais \u00e9prouv\u00e9e.
Comme il n'existe rien de tel en Suisse, il importe que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection de la population incitent les services cantonaux et communaux de la protection contre les catastrophes \u00e0 conclure avec les associations de radioamateurs des accords pour s'assurer leur concours.
Mais on constate aussi que des prescriptions exag\u00e9r\u00e9ment s\u00e9v\u00e8res sur les antennes emp\u00eachent les radioamateurs de jouer ce r\u00f4le d'utilit\u00e9 publique et m\u00eame d'exercer pleinement les droits que leur reconna\u00eet pourtant la l\u00e9gislation sur les t\u00e9l\u00e9communications, ce qui revient non seulement \u00e0 \u00e9touffer dans l'oeuf une activit\u00e9 utile d'initiative priv\u00e9e, mais \u00e0 risquer inutilement de faire dispara\u00eetre un moyen de communication qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9cieux en cas d'urgence. Aussi serait-il judicieux d'\u00e9tudier notamment la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer aux radioamateurs titulaires d'une concession de l'OFCOM une autorisation simplifi\u00e9e pour l'installation d'antennes adapt\u00e9es \u00e0 la communication d'urgence, sur le mod\u00e8le de ce que la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9voit \u00e0 l'article 18a pour les installations solaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les radioamateurs exercent leur activit\u00e9 dans le cadre des prescriptions du r\u00e8glement des radiocommunications de l'Union internationale des t\u00e9l\u00e9communications (UIT) ainsi que, en Suisse, sur la base de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC RS 784.10) et de l'ordonnance sur la gestion des fr\u00e9quences et les concessions de radiocommunication (OGC RS 784.102.1). Ils sont tenus de restreindre leur communication \u00e0 la transmission d'annonces personnelles et d'informations de nature technique portant sur des essais d'\u00e9mission et de r\u00e9ception. Vu que l'activit\u00e9 des radioamateurs s'est av\u00e9r\u00e9e pr\u00e9cieuse pour l'aide internationale lors de situations de crise, l'article 25.3 du r\u00e8glement des radiocommunications les autorise depuis 2003 \u00e0 transmettre, dans des cas d'urgence, des communications pour le compte de tiers. L'applicabilit\u00e9 de cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des \u00c9tats membres de l'UIT. Parall\u00e8lement, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 prendre les mesures permettant aux radioamateurs de se pr\u00e9parer \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de communication dans les situations de crise (art. 25.9A).
En Suisse, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications correspond aux attentes des radioamateurs. Suite aux modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement des radiocommunications, les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au certificat de capacit\u00e9 pour radioamateur ont \u00e9t\u00e9 assouplies. La Suisse a aussi \u00e9t\u00e9 le premier pays europ\u00e9en \u00e0 renoncer \u00e0 l'examen de morse. L'article 33 OGC autorise en outre explicitement les radioamateurs \u00e0 transmettre des messages en cas de d\u00e9tresse. Rien ne s'oppose donc en Suisse \u00e0 l'utilisation d'installations de radioamateur en cas de catastrophe. Les dispositions du r\u00e8glement des radiocommunications sont prises en consid\u00e9ration.
Les prescriptions du r\u00e8glement des radiocommunications n'ont aucun effet sur d'autres droits, comme le droit de l'am\u00e9nagement du territoire ou le droit de la protection de l'environnement. L'octroi des permis de construire pour les antennes d'installations de radioamateur rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons ou de l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le droit cantonal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne convient pas de toucher \u00e0 la comp\u00e9tence des cantons en accordant un traitement particulier \u00e0 la construction d'antennes adapt\u00e9es \u00e0 la communication d'urgence, sur le mod\u00e8le pr\u00e9vu pour les installations solaires \u00e0 l'article 18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700).En ce qui concerne les dispositions de protection de l'environnement relatives au rayonnement non-ionisant, il faut rappeler que les installations de radioamateur \u00e9mettent en g\u00e9n\u00e9ral moins de 800 heures par an. En outre, contrairement aux antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, qui sont soumises au principe de pr\u00e9caution, elles ne doivent pas respecter une limite d'\u00e9mission, mais des valeurs maximales d'immission internationales, moins strictes.
Depuis la mise en service de Polycom, le r\u00e9seau radio de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 aux autorit\u00e9s et organisations charg\u00e9es du sauvetage et de la s\u00e9curit\u00e9 (AOSS), l'utilisation des installations de radioamateur en cas de catastrophes ou de situations d'urgence rev\u00eat moins d'importance en Suisse. Ce n'est pas le cas dans les pays voisins, o\u00f9 les syst\u00e8mes de radio s\u00e9curit\u00e9 pour les AOSS sont nettement moins d\u00e9velopp\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528084527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386201600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}