Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation actuelle de mani\u00e8re \u00e0\u00a0:
1. interdire et punir s\u00e9v\u00e8rement toute activit\u00e9 d'espionnage politique, militaire, scientifique ou \u00e9conomique pour le compte d'\u00c9tats, de partis ou de toute autre organisation ou soci\u00e9t\u00e9 commerciale suisse ou \u00e9trang\u00e8re, se d\u00e9roulant en tout ou en partie sur territoire suisse, men\u00e9e \u00e0 l'encontre\u00a0:
a. de la Suisse\u00a0;
b. de ses ressortissants\u00a0;
c. de ses entreprises\u00a0;
d. d'\u00c9tats \u00e9trangers\u00a0;
e. de leurs ressortissants\u00a0;
f. de leurs entreprises.
2. Consid\u00e9rer comme acte d'espionnage, le fait de faire transiter par la Suisse des donn\u00e9es obtenues par espionnage, que ce soit pour le compte d'organismes officiels ou de tout autre client.
3. Pr\u00e9voir une exception aux points 1 et 2 ci-dessus pour les cas autoris\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de la Suisse.
","ReasonText":"Les r\u00e9v\u00e9lations par l'informaticien Edward Snowden sur les \u00e9coutes \u00e0 grande \u00e9chelle par les \u00c9tats-Unis, montrent que cet espionnage passe aussi par des entreprises priv\u00e9es am\u00e9ricaines, et par leurs filiales bas\u00e9es hors USA.
Cela d\u00e9ment les affirmations du DDPS indiquant qu'il n'y a pas de raison de soup\u00e7onner ce genre d'activit\u00e9s de la part d'entreprises priv\u00e9es. Cela interpelle notamment quant au r\u00f4le jou\u00e9 par l'entreprise \u00e9trang\u00e8re qui a rachet\u00e9 en 2000 \u00e0 Swisscom des installations cl\u00e9s dans le domaine des communications par satellite sises \u00e0 Lo\u00e8che, B\u00e2le, Gen\u00e8ve et Zurich. L'acqu\u00e9reur a depuis lors chang\u00e9 cinq fois de raison sociale et est soup\u00e7onn\u00e9 de travailler pour le compte d'agences de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9ricaines\u00a0: d\u00e9but 2013, il se f\u00e9licitait de compter parmi ses clients des gouvernements \u00e0 qui il fournit des solutions militaires de t\u00e9l\u00e9communication\u00a0!
La l\u00e9gislation actuelle ne pr\u00e9voit pas de poursuites syst\u00e9matiques pour des actes d'espionnage perp\u00e9tr\u00e9s depuis la Suisse au d\u00e9triment d'\u00c9tats, de personnes ou d'entreprises \u00e9trangers.
Et les peines pr\u00e9vues sont faibles. Pourtant l'atteinte \u00e0 nos int\u00e9r\u00eats nationaux peut \u00eatre consid\u00e9rable. Il est donc n\u00e9cessaire, pour mieux prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, de ses ressortissants, de ses h\u00f4tes ainsi que des entreprises et organisations sises en Suisse, de modifier la l\u00e9gislation actuelle dans le sens demand\u00e9 par cette motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Code p\u00e9nal contient plusieurs dispositions garantissant la punissabilit\u00e9 demand\u00e9e par les auteurs de la motion et sanctionnant les actes incrimin\u00e9s de peines privatives de libert\u00e9 parfois longues. Les dispositions du titre 13 du Code p\u00e9nal (crimes ou d\u00e9lits contre l'\u00c9tat et la d\u00e9fense nationale) punissent notamment les actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger (ou pour un parti \u00e9tranger ou une autre organisation de l'\u00e9tranger\u00a0; art. 271 al. 1 du Code p\u00e9nal). L'auteur peut aussi \u00eatre un particulier op\u00e9rant en faveur d'une unit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. L'important est que les actes aient \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire suisse. Ces actes ne doivent pas forc\u00e9ment \u00eatre dirig\u00e9s contre la Suisse. Il y a \u00e9galement comportement r\u00e9pr\u00e9hensible quand un \u00c9tat \u00e9tranger exerce des activit\u00e9s de surveillance au d\u00e9triment d'un \u00c9tat tiers sur le territoire suisse ou qu'il s'y procure ill\u00e9galement des informations, portant ainsi atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en d\u00e9cembre 2013, l'autorisation n\u00e9cessaire pour ouvrir une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour actes ex\u00e9cut\u00e9s sans droit pour un \u00c9tat \u00e9tranger dans le cadre de l'affaire d'espionnage \u00e9voqu\u00e9e dans la motion.
Le Code p\u00e9nal sanctionne \u00e9galement les services de renseignements politiques, \u00e9conomiques et militaires (art. 272, 273 et 274). Ces infractions pr\u00e9supposent, en partie du moins, que les actes ont \u00e9t\u00e9 commis au pr\u00e9judice de la Suisse. L'article 301 du Code p\u00e9nal, sous le titre Crimes ou d\u00e9lits de nature \u00e0 compromettre les relations avec l'\u00e9tranger, punit aussi celui qui, sur territoire suisse, aura recueilli des renseignements militaires pour un \u00c9tat \u00e9tranger au pr\u00e9judice d'un autre \u00c9tat \u00e9tranger ou organis\u00e9 un tel service. La punissabilit\u00e9 de l'espionnage, de la trahison par violation de secrets militaires et de l'espionnage militaire au pr\u00e9judice d'un \u00c9tat \u00e9tranger est inscrite dans le Code p\u00e9nal militaire (art. 86 et 93).
\u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le droit international en vigueur n'interdit pas par principe l'espionnage, mais qu'il fixe des limites aux activit\u00e9s d'espionnage men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (par ex. l'art. 3 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les dispositions du droit p\u00e9nal offrent une base l\u00e9gale \u00e0 la fois suffisante et ad\u00e9quate pour lutter contre l'espionnage. A c\u00f4t\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de la Suisse, la loi pr\u00e9serve aussi les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats \u00e9trangers pour autant que les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles aient \u00e9t\u00e9 commis sur le territoire de la Suisse. Il serait inutile et disproportionn\u00e9 d'\u00e9tendre la protection des \u00c9tats \u00e9trangers vu le fait que cette t\u00e2che rel\u00e8ve en priorit\u00e9 de la souverainet\u00e9 de chaque \u00c9tat.
2. La motion demande que soit consid\u00e9r\u00e9 comme acte d'espionnage le fait de faire transiter par la Suisse des donn\u00e9es obtenues par espionnage. Le faire sciemment et volontairement peut, dans certaines conditions, \u00eatre qualifi\u00e9 d'acte de complicit\u00e9 ou d'acte destin\u00e9 \u00e0 \"favoriser\" l'infraction au sens des dispositions p\u00e9nales \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Il faut toutefois noter que, dans le domaine d'application des moyens de communication \u00e9lectroniques modernes, la personne concern\u00e9e ne dispose qu'exceptionnellement, lors d'un transfert de donn\u00e9es, de connaissances solides sur le chemin et le serveur par lesquels les donn\u00e9es transitent. Au plan de la proc\u00e9dure, il serait quasiment impossible d'apporter la preuve d'une intention, notamment dans le cas des personnes n'ayant pas particip\u00e9 \u00e0 l'infraction principale en Suisse. L'extension de l'infraction d'espionnage que proposent les auteurs de la motion, en rapport avec le transit de donn\u00e9es, ne parait donc ni ad\u00e9quate ni n\u00e9cessaire.
3. La poursuite des infractions politiques est soumise \u00e0 l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l'art.\u00a066, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme nous l'avons expos\u00e9 plus haut, le gouvernement suisse a r\u00e9cemment fait usage de cet instrument dans le contexte de la poursuite d'infractions d'espionnage contre l'\u00c9tat. Il faut en outre signaler que le texte de l'art.\u00a0271, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal ne puni que celui qui commet les actes vis\u00e9s sans y \u00eatre autoris\u00e9. Les autorit\u00e9s suisses sont donc d\u00e9j\u00e0 en mesure de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du pays et de d\u00e9livrer une autorisation pr\u00e9alable. De plus, la nouvelle loi sur le renseignement, dont la proc\u00e9dure de consultation est termin\u00e9e, cr\u00e9era les conditions permettant de d\u00e9celer \u00e0 temps les atteintes \u00e0 la souverainet\u00e9 en pr\u00e9voyant davantage de mesures soumises \u00e0 autorisation dans le domaine de la recherche d'informations. Une disposition l\u00e9gale d\u00e9rogatoire ne para\u00eet donc pas n\u00e9cessaire.
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